Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - India (Ratification: 2009)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les activités et les politiques menées par l’Agence nationale de développement des compétences et à fournir des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des compétences. Le gouvernement indique dans son rapport que, récemment encore, le système de développement des compétences en Inde était très fragmenté, ce qui limitait l’efficacité des programmes de formation professionnelle mis en œuvre par les ministères et les départements centraux. Par conséquent, le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat a été créé en tant que nouveau ministère pour coordonner et orienter les initiatives de développement des compétences et pour garantir la cohérence dans ce domaine partout dans le pays. La commission note à cet égard que l’Institut national du développement des compétences (NSDA), l’Office national de développement des compétences (NSDC), le Fonds national pour le développement des compétences, la Direction générale de la formation et l’Institut national de l’entrepreneuriat ont tous été rassemblés sous l’égide du ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat afin d’améliorer la coordination et la convergence des initiatives de développement des compétences. Le gouvernement indique aussi que des politiques, par exemple des normes communes pour les dispositifs de développement des compétences et le Cadre national pour la qualification professionnelle (NSQF), sont appliquées dans toutes les initiatives de développement des compétences, y compris les programmes de formation, et menées à bien par le ministère des Micro, petites et moyennes entreprises et par d’autres entités. Dans ce contexte, la commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, le gouvernement indique que le pays est confronté à un défi considérable en ce qui concerne le développement des compétences. En effet, on estime que 4,69 pour cent seulement de l’ensemble de la main-d’œuvre en Inde a suivi une formation professionnelle formelle. Du côté de la demande, le NSDC a mené pendant la période 2010-2014 une étude sur le déficit de compétences. Cette étude montre que le volume net de la demande de travailleurs qualifiés s’accroîtra de 109,73 millions d’ici à 2022 dans 24 secteurs clés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge, sexe et groupe désavantagé, par exemple les castes et les tribus recensées, sur l’impact des politiques d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées. Elle le prie également d’indiquer comment le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat assure une coordination effective entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les diverses mesures d’orientation et de formation professionnelles prises actuellement qui visent les groupes désavantagés, y compris les femmes, les personnes appartenant aux castes et tribus recensées, les minorités et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que 24 centres d’encadrement et d’orientation ont été créés dans différentes villes partout dans le pays pour fournir des services d’orientation professionnelle à des demandeurs d’emploi appartenant aux castes et tribus recensées afin d’améliorer leur employabilité. En outre, le ministère du Travail et de l’Emploi applique un dispositif qui fournit un soutien professionnel aux personnes handicapées dans 21 centres de réadaptation professionnelle qui évaluent leurs capacités résiduelles, dispensent une formation et fournissent une aide pour l’emploi indépendant. Le gouvernement ajoute que 20 pour cent des programmes ciblés de développement de l’entrepreneuriat et les programmes de développement des compétences entrepreneuriales sont menés exclusivement pour les personnes appartenant aux castes et aux tribus recensées et pour les personnes handicapées. Un programme axé sur le placement, Seekho Aur Kamao (Apprendre et gagner sa vie), vise à dispenser aux jeunes issus des minorités des qualifications actualisées, modernes et traditionnelles, et assure le placement d’au moins 75 pour cent des stagiaires. La commission note que 123 330 personnes ont été formées en 2015-16, une augmentation considérable par rapport aux 20 686 personnes formées en 2014-15. Le gouvernement indique aussi qu’une nouvelle initiative intégrée à des fins d’éducation et de création de revenus, qui est destinée aux jeunes de minorités âgés de 17 à 35 ans, leur assure une éducation formelle et une formation professionnelle certifiée pour qu’ils puissent rechercher des emplois de meilleure qualité. Le programme Nai Roshni, qui vise les femmes appartenant à des groupes minoritaires, a pour objectif d’améliorer leur aptitude à diriger. Il leur permet d’acquérir des connaissances, des outils et des techniques pour interagir avec les institutions publiques et les banques, au moyen de formations dans plusieurs domaines (autonomisation par l’éducation, santé, droits, informatique de base, etc.). En 2015-16, le ministère pour les Minorités a lancé un dispositif pour actualiser les qualifications et la formation dans les arts et les métiers traditionnels, le but étant de préserver le riche patrimoine culturel des minorités dans ce domaine et de favoriser ainsi le développement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les résultats des mesures prises pour aider les femmes, les castes et les tribus recensées, les minorités et les personnes handicapées à élaborer et à utiliser leurs compétences techniques et professionnelles (voir également le paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004), y compris des statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de ces mesures. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des différents dispositifs axés sur le développement des compétences et l’emploi indépendant qui ont été établis, notamment, par exemple, en vue de la reconversion des collecteurs manuels.

Article 2. Education, formation et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, pendant la période à l’examen, le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat a mené à bien quatre initiatives d’action publique visant à élaborer une approche globale pour le développement des compétences en Inde, en vue d’instruire les jeunes et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie: i) la seconde Politique nationale de l’Inde pour le développement des compétences et l’entrepreneuriat, qui a été lancée en 2015; ii) la première Mission nationale pour le développement des compétences, lancée également en 2015, pour coordonner, mettre en œuvre et superviser les mesures de développement des compétences au sein d’une structure tripartite (conseil d’administration, comité directeur et direction de la mission); iii) à des fins de normalisation, la diffusion partout en Inde de normes communes pour les dispositifs de développement des compétences; et iv) la mise en œuvre du Cadre national de qualification professionnelle afin de garantir la cohérence dans l’évaluation des résultats de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment ces mesures, prises dans le cadre de la Politique nationale d’orientation et de formation professionnelles, ont contribué à l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, ainsi que de programmes d’enseignement et d’orientation et de formation professionnelles.

Article 3. Information et orientation professionnelle. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle sont fournis aux jeunes dans 409 bureaux de placement qui orientent les jeunes par le biais d’unités spécialisées d’orientation professionnelle, et de 75 universités dans lesquelles les élèves et les anciens élèves bénéficient d’informations sur l’emploi et d’orientations. La commission note aussi que le portail du Service national des carrières professionnelles, mis en place en juillet 2015, assure tout un ensemble de services concernant l’emploi – services de placement, orientation professionnelle, informations sur les cours de développement des compétences, apprentissages, stages, etc. De plus, le Système national d’information sur le marché du travail, créé en juillet 2016, fournit des données dans le domaine des compétences ainsi que des informations sur l’orientation professionnelle à différents partenaires gouvernementaux et au public. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la portée et l’impact des mesures prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie des informations disponibles à des fins d’orientation et de conseils professionnels, et de donner des informations sur les mesures d’orientation professionnelle prises ou envisagées par les ministères et les organismes centraux dans le cadre de la stratégie nationale.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que le nombre d’instituts de formation industrielle s’est accru pour atteindre 13 105 pendant la période à l’examen. La commission note avec intérêt que la capacité d’accueil des instituts a augmenté de plus de 18 pour cent (de 1 523 000 places en 2014 à 1 865 000 places en 2016). L’accroissement annuel a été de 170 000 places en 2014-2016, contre 55 000 en 2013-14. Le gouvernement ajoute que l’apprentissage a également augmenté depuis la modification en décembre 2014 de la loi sur l’apprentissage. La commission note à cet égard que les employeurs peuvent désormais prendre jusqu’à quatre fois plus d’apprentis depuis l’adoption de la loi, et que le nombre d’apprentis dans le pays est passé de 270 000 en 2014 à 310 000 en 2015. Un système national de promotion de l’apprentissage a également été créé, au moyen duquel jusqu’à 25 pour cent de l’allocation versée aux participants sont couverts par des ressources publiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées par âge, sexe et groupe désavantagé, comme les castes et les tribus recensées, sur l’impact des mesures prises par les instituts de formation industrielle. Elle le prie également de fournir un complément d’information détaillé sur les mesures prises ou envisagées pour que les programmes de formation professionnelle couvrent différents domaines de l’économie et répondent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie et des besoins sur le marché du travail.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur l’application de l’article 5. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il veille à ce que les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles soient élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés, comme le dispose la convention.