Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, dans son rapport, tant en ce qui concerne la partie métropolitaine du pays que dans ses parties insulaires, les municipalités à statut spécial de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Le gouvernement indique ainsi que le marché de l’emploi a continué de retrouver progressivement une inflexion positive depuis 2014, mais que le taux de reprise reste un sujet de préoccupation. L’emploi progresse grâce à la croissance de l’économie. En 2015, le nombre de travailleurs du pays a dépassé 10 millions. Dans le même temps, l’offre d’emplois a progressé, ce que reflète une tendance à la hausse du taux de participation des femmes par suite de certaines mesures de politique, telles que l’élévation progressive de l’âge minimum de départ en retraite et d’un train de mesures dit des «5 milliards» adoptées en janvier 2016 afin de rendre financièrement plus attractive l’entrée sur le marché de l’emploi. Selon les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de chômage global aux Pays-Bas est passé de 16,6 pour cent en janvier 2014 à 6,3 pour cent en septembre 2016. S’agissant des territoires insulaires des Caraïbes, selon le gouvernement, le taux de participation le plus élevé est enregistré à Bonaire (73 pour cent), puis à Saint-Eustache (70 pour cent) et enfin à Saba (64 pour cent). Le taux de chômage le plus élevé est enregistré à Saint-Eustache (8,8 pour cent), suivi de Bonaire (6,4 pour cent) et Saba (2,5 pour cent). La commission prend note des indications du gouvernement concernant le déploiement de programmes différenciés visant à promouvoir la participation au marché de l’emploi dans ses territoires insulaires. Il indique qu’en coopération avec les partenaires sociaux et en application de l’Accord social de 2013, il met en œuvre ses programmes nationaux de réforme pour 2014-2016 à travers une série d’amendements de la législation qui ont pour finalité de permettre au plus grand nombre de personnes de participer au marché de l’emploi à proportion de leurs facultés, en mettant l’accent en particulier sur la participation des personnes ayant les plus faibles revenus. En 2015 a été adoptée la loi sur la participation, combinée au déploiement de certaines mesures d’ordre pratique telles que des augmentations progressives de crédits d’impôt en faveur des personnes dans l’emploi et des incitations financières à accéder au marché de l’emploi s’adressant aux personnes à revenu faible ou intermédiaire. La commission prend également note de l’appel à intensifier la lutte contre la discrimination au travail, notamment la discrimination contre les étrangers non occidentaux, les personnes présentant des limitations sur le plan professionnel, les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (SGBT), les femmes et les travailleurs âgés, en menant des actions de caractère tripartite, qui a été lancé par le Conseil économique et social (instance tripartite) dans le cadre de la stratégie Europe 2020. De telles actions consistent notamment à faire appliquer les politiques en faveur de la diversité dans les entreprises, permettre aux conseils d’entreprise de jouer un plus grand rôle dans la promotion de la diversité et renforcer le contrôle exercé par l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations, notamment des informations statistiques ventilées par sexe et classe d’âge, sur les mesures actives de promotion de l’emploi adoptées et mises en œuvre, avec la participation des partenaires sociaux, et sur leur impact en termes d’amélioration des possibilités d’accéder à un emploi plein, productif et durable, tant dans la partie européenne des Pays Bas que dans ses parties insulaires des Caraïbes et, notamment, les municipalités à statut particulier.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, outre les ajustements progressifs qui ont été opérés pour relever l’âge de départ en retraite, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, il s’est engagé dans une révision générale du système des pensions. Cette révision tend à doter le système des pensions de moyens permettant de relever les défis pour l’avenir tout en préservant la confiance et la transparence. A cette fin, certains éléments du système actuel doivent être conservés et combinés avec des mécanismes de flexibilité qui tiennent compte des besoins économiques des individus aux différents stades de l’existence. La commission prend également note des mesures – y compris des incitations financières – prises pour inciter les employeurs à engager ou conserver des travailleurs âgés et encourager ces derniers à continuer de travailler plus longtemps. Il s’agit notamment de «politiques d’assurance à risque partagé avec l’Etat», de placements à titre probatoire et d’un plan d’action pour le travail au delà de 50 ans destiné à faciliter la démarche de cette catégorie de demandeurs d’emploi auprès des employeurs. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations détaillées, y compris sous forme de statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe, illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi chez les travailleurs âgés, de même que sur l’impact des mesures prises pour stimuler le marché de l’emploi et accroître les possibilités d’accès à un travail décent pour les travailleuses et les travailleurs âgés.

Jeunesse et minorités ethniques. Selon le rapport du gouvernement, la politique d’action contre le chômage chez les jeunes qui a été entreprise en 2013 s’est traduite par un recul du chômage chez les jeunes au deuxième semestre de cette même année. Le gouvernement s’est ensuite engagé plus avant avec son programme 2015-16 étant donné que, malgré une amélioration de l’économie, une forte proportion de jeunes restent sans raison au chômage. De l’avis du gouvernement, cela pourrait résulter de facteurs tels que le choix des études, un manque de développement des compétences pour l’emploi, un manque d’aptitude à la recherche d’un emploi ou d’un manque de qualifications élémentaires. En faisant porter les efforts plus particulièrement sur la jeunesse issue de l’immigration, le gouvernement opère en concertation avec les établissements d’enseignement pour développer les compétences des jeunes auprès des municipalités et améliorer leur aptitude à faire correspondre leurs compétences avec les emplois et les employeurs en favorisant les accords d’emploi visant à élargir les opportunités et attirer et préparer les jeunes. Ces efforts se sont traduits par de meilleurs résultats chez les jeunes issus de l’immigration. La commission note que, entre 2003 et 2013, le nombre des jeunes immigrés accédant à des qualifications supérieures a doublé. A l’heure actuelle, le niveau d’instruction des jeunes immigrés est proche de la moyenne générale des jeunes. Le gouvernement reconnaît toutefois qu’une meilleure réussite sur le plan scolaire chez ceux-ci ne signifie pas nécessairement une meilleure réussite sur le marché de l’emploi et qu’un soutien supplémentaire est nécessaire pour assurer une transition réussie de la scolarité à la vie active. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de stimulation du marché de l’emploi mises en œuvre pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs et travailleuses, notamment de ceux et celles qui sont issus de l’immigration. Elle le prie également de donner des informations détaillées sur la situation de l’emploi des minorités ethniques, notamment des données statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe, de même que sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la situation de ces minorités sur le marché de l’emploi.