Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Denmark

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) (Ratification: 1995)
Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) (Ratification: 2009)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des principales conventions de sécurité et santé au travail (SST) ratifiées, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 155 et 187 dans un seul commentaire.

Action au niveau national

Politique nationale

Article 3 de la convention no 187, et articles 4 et 7 de la convention no 155. Politique nationale et révision périodique. Se référant à ses précédents commentaires concernant le rôle du Conseil tripartite pour l’environnement de travail chargé d’assurer la cohérence des politiques relatives à la santé et la sécurité au travail (SST), la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, depuis le 1er janvier 2015, l’autorité chargée de l’environnement de travail (WEA) supervise les aspects de la SST des installations en mer du Nord. La WEA se réunit tous les trimestres avec l’autorité maritime et l’autorité des transports pour examiner les questions relatives à la SST. La commission note également l’information communiquée par le gouvernement, faisant état de l’adoption en 2011 de la Stratégie pour 2012 2020 intitulée «Vers un meilleur environnement de travail», consistant en 19 mesures, dont les suivantes: amendes de différents montants; dialogue renforcé avec les entreprises; et aide accrue pour les petites entreprises. La stratégie de 2012 2020 porte sur les problèmes spécifiquement liés à l’environnement de travail et vise, d’ici à 2020, à réduire: le nombre d’accidents graves du travail de 25 pour cent proportionnellement au nombre de travailleurs; le nombre de travailleurs psychologiquement épuisés de 20 pour cent; et le nombre de travailleurs souffrant de troubles musculo squelettiques de 20 pour cent. Ces 19 mesures, ainsi que leur impact, seront régulièrement évaluées afin de cerner tous besoins d’ajustement, et une évaluation à mi-parcours de cette stratégie est prévue en 2014 et en 2017, en coopération avec le Conseil tripartite pour l’environnement de travail, en vue de déterminer les progrès vers la réalisation de ses objectifs. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre, suivre et évaluer la stratégie 2012 2020, y compris les cibles et les indicateurs de progrès utilisés, et de fournir des informations détaillées sur les résultats des évaluations à mi-parcours de 2014 et de 2017. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer d’autres informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard.

Système national

Article 4, paragraphe 3 c), de la convention no 187, et article 9 de la convention no 155. Mécanismes de contrôle de l’application. Système d’inspection. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande concernant le système de contrôle des lieux de travail en matière de sécurité et de santé au travail appelé «système des smileys». La commission note également d’après l’indication du gouvernement que, dans le contexte de la stratégie 2012 2020, l’une des mesures prises a consisté à prévoir des inspections fondées sur les risques, ciblant les entreprises dans lesquelles il y a des problèmes de santé et de sécurité. Les entreprises affichant le plus grand nombre de problèmes liés à l’environnement de travail feront l’objet d’un nombre accru de visites d’inspection. Se félicitant des activités d’inspection du travail prévues en fonction des risques, en tant que méthode appropriée de l’inspection du travail pour déterminer les lieux de travail qui seront soumis à l’inspection, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les inspections conduites en matière de SST, y compris le nombre d’inspections conduites et les secteurs couverts, et la façon dont les lieux de travail présentant un risque moindre continueront d’être soumis à l’inspection.

Article 4, paragraphe 3 g), de la convention no 187. Collaboration avec les régimes d’assurance et de sécurité sociale pertinents. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’autorité de l’environnement de travail et le Conseil national chargé des accidents du travail (NBII) collaborent pour mettre en place un registre des accidents du travail et des maladies professionnelles et que le Conseil tripartite pour l’environnement de travail est membre du Comité des maladies professionnelles qui œuvre avec le NBII pour déterminer les maladies devant figurer sur la liste des maladies professionnelles, des groupes de travail étant susceptibles d’être mis en place pour enquêter sur des sujets en particulier.

Article 6 de la convention no 155. Fonctions et responsabilités liées à la SST. La commission note l’information communiquée par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande relative aux accords collectifs traitant des risques psychologiques.

Article 11 c) de la convention no 155. Notification des accidents du travail et des maladies professionnelles et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que, si le nombre d’accidents en matière de SST a baissé entre 2005 et 2009, le nombre de cas de maladie professionnelle a augmenté au cours de la même période. A cet égard, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des études fondées sur les notifications des médecins et des dentistes font apparaître une sous-déclaration des cas de maladie professionnelle. Le gouvernement indique également qu’un certain nombre de maladies professionnelles découlent de l’environnement de travail existant par le passé et que l’augmentation du nombre de maladies professionnelles n’est plus représentative de la situation actuelle en matière de SST. Le gouvernement indique que 21 318 cas de maladie professionnelle ont été déclarés en 2013 (contre 19 913 cas en 2012) et que 55 pour cent des cas concernaient des travailleurs de moins de 50 ans, cette augmentation étant due en partie au fait que les médecins ont davantage conscience de leur obligation de déclarer les cas de maladie professionnelle et les cas de maladie professionnelle présumée. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des cas de maladie professionnelle, y compris les mesures prises pour sensibiliser les médecins à leur obligation découlant de la législation nationale de déclarer les maladies professionnelles. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle.

Article 14 de la convention no 155. Mesures pour inclure les questions de SST dans les programmes éducatifs et de formation à tous les niveaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande, concernant la stratégie mise au point par le Conseil tripartite pour l’environnement du travail et le ministère de l’Education pour inclure les questions de SST dans les programmes scolaires.