Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Occupational Health Services Convention, 1985 (No. 161) - Germany (Ratification: 1994)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues le 4 septembre 2015.

Article 2 de la convention. Politique nationale. Se référant à ses précédents commentaires relatifs à la réforme des dispositions concernant les services minimum de santé au travail applicables aux grandes entreprises, la commission note que de nouvelles règles de prévention des accidents intitulées «médecins du travail et professionnels de la santé et sécurité au travail» (DGUV règle 2) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs de la DGUV règle 2 est d’optimiser la supervision standard par des médecins du travail et des professionnels de la santé et sécurité au travail pour les grandes entreprises employant plus de dix travailleurs. De plus, la réglementation réformée constitue une réglementation de la prévention des accidents commune aux assurances privées contre les accidents du travail en Allemagne et aux assurances publiques dans ce même secteur. Le gouvernement indique également que les organes de supervision des compagnies d’assurance contre les accidents du travail aident les entreprises et les administrations publiques à appliquer dans la pratique la DGUV règle 2. La commission prend note de cette information.

Article 5. Fonctions des services de santé au travail. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement, en réponse à ses précédents commentaires, concernant les fonctions des services de santé et sécurité au travail dans le cadre juridique national. Elle note que, outre une liste non exhaustive de fonctions en matière de santé et sécurité au travail prescrite au titre de l’article 3 de la loi sur la santé et la sécurité au travail (ASiG), la DGUV règle 2 contient des dispositions détaillées sur le champ d’application de la supervision, composée d’une supervision de base et d’une supervision spécifique à chaque compagnie, qui incluent la fourniture d’un appui visant à l’évaluation des risques, les enquêtes sur les accidents, les activités fondamentales de conception du travail, et les mesures prises pour faire face aux risques d’accidents et pour la santé propres à chaque entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application dans la pratique des fonctions des services de santé et sécurité au travail telles que déterminées en vertu de l’article 3 de l’ASiG et de la DGUV règle 2.

Application dans la pratique. La commission note que la DGB indique que, selon une étude de 2014 de l’Institut fédéral de la santé et sécurité au travail, on estime qu’il manquerait 4,7 millions d’heures par an de soins de santé fournis, avec une augmentation probable à 6,8 millions d’heures par an au cours des dix prochaines années en raison de la pénurie de médecins du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.