Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Iceland (Ratification: 1991)

Article 4 de la convention. Politique nationale. Se référant à sa demande précédente d’information concernant le réexamen périodique de la politique nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du cadre législatif de la sécurité et la santé au travail dans le pays. A cet égard, la commission rappelle que les politiques nationales peuvent être définies de bien des façons, selon la situation et la pratique des pays, notamment par le biais d’un cadre législatif complet associé à un processus tripartite constant de révision de ce cadre. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réexaminer périodiquement le cadre législatif de la SST dans le pays, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, en réponse à sa demande précédente, concernant le nombre d’accidents du travail survenus de juin 2010 à mai 2015. Les chiffres présentés affichent de manière générale une stabilité du nombre des accidents du travail déclarés au cours de la période considérée et une légère augmentation du nombre des accidents du travail dans les secteurs de la pêche, du transport et de l’administration publique. Le gouvernement indique que l’augmentation du nombre d’accidents dans ces secteurs tient à la rapidité du processus de déclaration, notamment la possibilité de faire une déclaration par voie électronique, mais aussi à une meilleure sensibilisation à l’importance des déclarations. La commission note que l’Administration de la sécurité et la santé au travail (AOSH) a effectué des campagnes visant à réduire le nombre des accidents du travail dans ces secteurs. Par ailleurs, la commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement au sujet des avis d’amélioration publiés et constate que le nombre de ces avis a diminué, passant de 86 en 2010 à 72 en 2014. Toutefois, elle prend note que, selon le gouvernement, cela est dû à la diminution du nombre d’inspecteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures complémentaires prises pour diminuer progressivement le nombre d’accidents du travail dans le pays. Se référant à ses commentaires au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission prie également le gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’application effective des normes en matière de SST, notamment en veillant à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’inspecteurs du travail dans tous les secteurs.