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Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Canada (Ratification: 2011)

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement fait savoir que les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique par le biais des consultations organisées dans le cadre du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il indique en outre que les partenaires sociaux sont consultés en ce qui concerne les conventions non ratifiées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues relativement aux normes internationales du travail, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations sur le réexamen des conventions fondamentales et de gouvernance.
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