Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Switzerland (Ratification: 2013)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi est l’un des objectifs majeurs de la politique macroéconomique. La commission note, d’une part, que la performance du pays en matière de politique du marché du travail repose sur plusieurs facteurs, à savoir: la stabilité des prix; l’équilibre budgétaire en moyenne sur le long terme et le bon fonctionnement des stabilisateurs économiques à court terme; une structure économique diversifiée; la flexibilité de la population active; la valorisation de la formation professionnelle et du système dual de formation; la politique de la main-d’œuvre étrangère et les relations décentralisées entre employeurs et travailleurs. D’autre part, compte tenu du nombre important d’accords de libre-échange conclus, le gouvernement estime que la politique commerciale extérieure joue un rôle central pour atteindre l’objectif du plein emploi. Le gouvernement indique également, que bien que le taux de chômage ait progressé depuis le début des années nonante, il se situe aujourd’hui encore à un niveau faible en comparaison internationale. La commission note que la moyenne annuelle du taux de chômage a très peu augmenté, passant de 3,2 pour cent en 2013 et 2014 à 3,3 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, ainsi que sur leurs effets en termes de création d’emplois.

Article 2. Statistiques et informations sur le marché du travail. La commission note que les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Genève ont été répertoriés comme ceux ayant eu les taux de chômage les plus élevés, entre 2013 et 2015 (la moyenne annuelle de 2015 y était respectivement de 5,0; 5,5 et 5,6 pour cent). En outre, le nombre de demandeurs d’emploi, à savoir les personnes au chômage inscrites auprès des offices régionaux de placement et les personnes demandeuses d’emploi n’étant pas au chômage, est passé de 205 802 en décembre 2013 à 203 926 en décembre 2014, puis à 220 209 en décembre 2015. En décembre 2015, les chômeurs de longue durée représentaient 14,4 pour cent des chômeurs inscrits. La commission prie le gouvernent de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par âge et sexe, sur le marché du travail et les tendances de l’emploi dans le pays.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que la politique de mobilisation de la population active vise également la réinsertion de certains groupes vulnérables. La commission note que la moyenne annuelle du taux de chômage chez les jeunes (de 15 à 24 ans) a baissé de 0,1 point de pourcentage entre 2013 et 2015, alors qu’elle était passée de 3,4 en 2013 à 3,2 pour cent en 2014. S’agissant de la moyenne annuelle du taux de chômage des femmes, celle-ci est passée de 3,1 pour cent en 2013 à 3,0 pour cent en 2014, pour se situer à nouveau à 3,1 pour cent en 2015. En outre, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement, les femmes travaillent majoritairement à temps partiel (59,2 pour cent). Pour ce qui est des travailleurs âgés, la commission note que, bien que le taux de chômage des 55-64 ans soit inférieur à la moyenne, ceux-ci rencontrent des difficultés à réintégrer la vie active et présentent davantage de risques d’être confrontés au chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures mises en œuvre afin de favoriser l’emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement fait état du lancement en 2011 d’une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié; pour ce faire, quatre champs d’action prioritaires ont été définis: relever le niveau de qualification; améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; créer de bonnes conditions de travail pour les travailleurs plus âgés; et encourager l’innovation. La commission se réfère à ses commentaires sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation et sur leur lien avec l’obtention, pour les bénéficiaires de ces mesures, d’un emploi productif.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. La commission note que le gouvernement ouvre les consultations à une large participation. Parmi les instances de consultation figurent les commissions parlementaires ou les «entretiens de Watteville», réunissant les partis gouvernementaux dans le but de déterminer les grandes orientations de politique économique du pays; le conseil de banque de la Banque nationale suisse qui réunit, en son sein, des représentants des partenaires sociaux; et les commissions tripartites en matière de mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples des consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.