Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Collective Bargaining Convention, 1981 (No. 154) - San Marino (Ratification: 1995)

La commission observe qu’une réforme de la législation en matière de liberté syndicale et de négociation collective est en cours d’élaboration. Rappelant que l’assistance technique du Bureau est à sa disposition, la commission prie le gouvernement de fournir toute information sur l’évolution de sa législation, ainsi que sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2016.]