Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) - Mexico (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations du Syndicat national des travailleurs des ponts et chaussées et services connexes du Mexique (SNTCPF), reçues le 1er septembre 2014 et le 1er septembre 2015.

La commission note que le SNTCPF souligne la nécessité de disposer de normes de sécurité et d’hygiène pour les travailleurs qui travaillent dans l’extraction du grisou associé au carbone, du gaz de schiste, du gaz naturel et du pétrole. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Articles 5 et 6 de la convention. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que le programme d’inspection de 2014 prévoyait la coordination d’actions avec les employeurs et les syndicats, ainsi qu’avec les commissions de sécurité et de santé des établissements du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur ces mesures et sur leurs résultats, à la lumière de l’objectif à atteindre.

Article 10. Augmentation du nombre de postes d’inspecteurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le budget fédéral pour l’exercice de 2012 avait permis la création de 400 nouveaux postes d’inspecteur fédéral et que la région houillère de Coahuila, qui comptait 10 inspecteurs en 2010, en comptait désormais 25. La commission prie le gouvernement de préciser le nombre d’inspecteurs dont les fonctions englobent le contrôle des conditions de sécurité et de santé au travail (SST), en particulier dans les mines, et de communiquer des informations détaillées sur les fonctions qu’occupent les experts (personal dictaminador), leur nombre, leur répartition géographique et leurs domaines de spécialisation. Le gouvernement indique que: i) l’Etat de Coahuila compte aujourd’hui 10 inspecteurs du travail locaux; ii) à l’échelle nationale, les inspecteurs fédéraux sont au nombre de 946, parmi lesquels 47 font partie de la délégation fédérale du travail de l’Etat de Coahuila; iii) le programme d’inspection de 2014 prévoit d’étendre la couverture et l’efficacité de l’inspection du travail et de ses inspecteurs. En ce qui concerne le personal dictaminador, le gouvernement précise que ce personnel est chargé notamment de tenir le registre et d’étudier les informations reçues et traitées, en vue de l’élaboration des rapports pertinents; de fournir une aide grâce à des conseils téléphoniques, personnels ou écrits; de collaborer avec les groupes chargés de la mise au point et de la modification des normes officielles mexicaines (NOM); de participer à l’évaluation de la compétence technique des unités de vérification ainsi qu’à l’exécution des mécanismes autres que l’inspection; d’analyser le contenu des études de SST et de formuler les réponses relatives aux lieux de travail, etc. Le gouvernement précise en outre que le poste d’expert (dictaminador) n’exige aucune spécialisation et que l’on ne dispose pas d’information quant à sa répartition géographique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure effectivement adoptée afin de renforcer le nombre des inspecteurs du travail chargés du contrôle des conditions de SST dans le secteur minier.