Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - El Salvador (Ratification: 2013)

La commission prend note des observations du Syndicat corporatif des professionnels, techniciens et auxiliaires de la santé d’El Salvador (SIGPTEES), reçues le 27 novembre 2014, et de la réponse du gouvernement à ce sujet.

Article 2 de la convention. Politique des services et du personnel infirmiers. La commission prend note du premier rapport du gouvernement qui fait état de l’adoption, en août 2014, de la politique nationale de mise en valeur des ressources humaines dans le secteur de la santé. Le gouvernement indique aussi qu’est en cours d’élaboration, dans un cadre participatif, la politique nationale de soins infirmiers. La commission prend note du processus participatif en cours depuis septembre 2013 en vue de l’élaboration de la politique nationale de soins infirmiers et demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à ce sujet.

Article 4. Conditions auxquelles sera subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers. La commission note que, selon le gouvernement, pour exercer la profession infirmière, il faut un titre professionnel, être habilité par le Conseil de surveillance de la profession infirmière (JVPE) et avoir une autorisation d’exercer en cours de validité. La commission prend note de l’avant-projet de loi de janvier 2012 pour l’exercice de la profession infirmière, qui a été élaboré à l’initiative du JVPE et transmis avec le rapport du gouvernement. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’avant-projet.