Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Eswatini (Ratification: 1978)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015 concernant les questions en cours d’examen par la commission. La commission prend également note des observations communes reçues le 1er septembre 2015 de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération des employeurs du Swaziland et Chambre de Commerce (FSE&CC) sur des faits nouveaux survenus dans le pays concernant les questions qu’a examinées en juin 2015 la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la Commission de la Conférence).

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 104e session, juin 2015)

La commission prend note de la discussion qui s’est tenue à la Commission de la Conférence en juin 2015. La commission note que la Commission de la Conférence a pris note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la modification apportée à la loi sur les relations professionnelles (IRA) en vertu de laquelle le Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA), la FSE&CC et la Fédération des entreprises du Swaziland (FESBC) sont maintenant enregistrés. La Commission de la Conférence a également fait mention de l’engagement sans réserve du gouvernement à assurer le plein fonctionnement de toutes les structures tripartites du pays, et a invité les fédérations à nommer leurs membres dans les divers organes statutaires afin de faciliter le maintien d’un dialogue social sain dans le pays. En ce qui concerne les faits nouveaux au sujet des questions en suspens, la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié instamment le gouvernement, entre autres, de: i) procéder à la libération sans conditions de M. Thulani Maseko, l’avocat du TUCOSWA, qui accomplissait une peine de prison; ii) veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le pays jouissent pleinement de leurs droits à la liberté syndicale en ce qui concerne leur enregistrement, et en particulier enregistrer le Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) sans plus tarder; iii) modifier l’article 32 de l’IRA pour supprimer la faculté discrétionnaire qu’a le commissaire au travail d’enregistrer des syndicats; iv) modifier la loi de 1963 sur l’ordre public suite au travail du consultant de l’OIT ainsi que la loi sur la suppression du terrorisme, en consultation avec les partenaires sociaux, pour les rendre conformes à la convention; v) adopter le code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions collectives; et vi) traiter les questions portant sur le projet de loi sur le service public et la loi sur les services pénitentiaires, en consultation avec les partenaires sociaux.

La commission note que, en octobre 2015, le gouvernement a communiqué des informations actualisées sur les questions examinées en juin 2015 par la Commission de la Conférence.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Enregistrement de fédérations de travailleurs et d’employeurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption par le Parlement de la loi sur les relations professionnelles (modifiée), 2014 (loi no 11 de 2014 publiée dans la Gazette du gouvernement le 13 novembre 2014), introduisant des dispositions relatives à l’enregistrement des fédérations d’employeurs et de travailleurs. La commission avait prié instamment le gouvernement d’enregistrer et de reconnaître la personnalité juridique du TUCOSWA, de la FSE&CC et de la FESBC. La commission note avec satisfaction que le TUCOSWA, la FSE&CC et la FESBC ont été enregistrés en mai 2015 et que le gouvernement indique qu’ils sont désormais représentés dans toutes les structures tripartites qui ont été établies, y compris le Conseil consultatif du travail, le Comité directeur national pour le dialogue social du Swaziland, la Caisse de prévoyance nationale du Swaziland, le Comité de formation et de localisation et les conseils des salaires. La commission note aussi que le gouvernement mentionne une autre fédération, la Fédération des syndicats du Swaziland (FESWATU), qui a été enregistrée en juin 2015. La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour enregistrer l’ATUSWA comme l’a demandé la Commission de la Conférence.

De plus, la commission note avec satisfaction que l’avocat du TUCOSWA, M. Thulani Maseko, a été libéré sans condition le 30 juin 2015 en vertu d’une décision de la Cour suprême.

Questions législatives. La commission prend dûment note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des demandes qu’elle lui adresse depuis longtemps concernant les amendements et les modifications à apporter aux textes de loi suivants:

• -Le projet de loi sur le service public: la commission note que le projet a été approuvé par le Conseil des ministres et publié dans la Gazette du gouvernement en tant que note légale no 16 de 2015, et est ouvert aux commentaires publics avant d’être soumis au Parlement pour discussion et adoption. Le gouvernement ajoute que le dialogue sur le projet de loi se poursuit en ce qui concerne certaines questions.
• -La loi sur l’ordre public de 1963: la commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi sur l’ordre public de sorte qu’elle ne puisse être invoquée dans le but de réprimer une grève légitime et pacifique. La commission note que, dans le cadre de l’assistance technique du Bureau, l’examen de cette loi a commencé en septembre 2015 et qu’un projet de loi sera présenté prochainement au gouvernement et aux partenaires sociaux.
• -Le projet de loi sur les services pénitentiaires (prison): pour ce qui est de la reconnaissance du droit syndical pour le personnel pénitentiaire, la commission note que le projet de loi a été examiné par le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles, puis soumis pour approbation au Conseil des ministres. Le projet de loi sera ensuite publié dans la Gazette et ouvert aux commentaires publics pendant trente jours avant d’être soumis au Parlement pour discussion et adoption.
• -Le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail: la commission note que le code a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au Parlement pendant quatorze jours dans chaque chambre. Si une discussion n’est pas demandée, le projet de loi sera considéré comme adopté et entrera donc en vigueur.

Tout en accueillant favorablement les mesures concrètes prises par le gouvernement tout au long de l’année sur ces questions législatives et administratives, la commission veut croire que le gouvernement s’efforcera de mener rapidement à terme ces processus de réforme pour garantir la pleine observation des dispositions de la convention et fournira des informations sur tous progrès réalisés à cet égard.

En ce qui concerne la modification de l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles (IRA) demandée par la Commission de la Conférence, la commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles la loi IRA, telle que modifiée en novembre 2014 par le Parlement, ne reflétait pas le consensus tripartite obtenu au sein du Conseil consultatif du travail en ce qui concerne l’article 32bis, qui donne au commissaire du travail des pouvoirs discrétionnaires illimités en matière d’enregistrement des syndicats. La commission prend également note des observations de l’OIE et de la FSE&CC selon lesquelles cette question n’a jamais été soumise à une discussion tripartite, et dans lesquelles ces organisations demandent au TUCOSWA de fournir des informations sur la manière dont les pouvoirs discrétionnaires du commissaire du travail sont contraires aux bonnes pratiques. La commission veut croire que cette question sera soumise à l’examen de la structure tripartite nationale compétente. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Enfin, en ce qui concerne les conclusions de la Commission de la Conférence au sujet de la modification apportée à la loi sur la suppression du terrorisme, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute consultation avec les partenaires sociaux à ce sujet et les résultats de celle-ci.