Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Pakistan (Ratification: 1953)

La commission prend note des commentaires de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), reçus le 4 septembre 2015. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à leur sujet.

Articles 4 et 5 b) de la convention. Surveillance et contrôle par une autorité centrale d’inspection et détermination des priorités de l’inspection en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines était chargé de la coordination et du contrôle de la législation du travail dans les provinces. Elle avait noté que, au cours de la discussion sur l’application de la convention en 2014, plusieurs intervenants avaient fait part à la Commission de l’application des normes de la Conférence de leur vive préoccupation à propos de l’absence de coordination entre les provinces. La commission avait ensuite pris note de la réponse du gouvernement selon laquelle le manque de coordination entre les services du ministère du Travail et d’autres parties prenantes restait une difficulté à surmonter dans l’application de la convention.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport, que les gouvernements provinciaux cherchent à établir un système d’inspection du travail réformé grâce à un mécanisme tripartite dans lequel les comités tripartites de district agiront en tant qu’institutions de surveillance de l’inspection du travail. En outre, le gouvernement réitère qu’un profil national sur la sécurité et la santé au travail (SST) sera publié en 2016 et qu’un profil sur l’inspection du travail est en cours d’élaboration avec l’assistance technique du BIT. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer une coordination et une coopération en matière d’inspection du travail sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mécanismes de coordination établis à ce propos. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du profil national sur l’inspection du travail, ainsi que sur d’autres mesures prises pour déterminer les priorités de l’inspection du travail, en indiquant le rôle des partenaires sociaux dans ce processus.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 b) et article 9. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, notamment dans les entreprises industrielles, dans la province du Sindh. La commission avait précédemment noté qu’un plan d’action conjoint avait été élaboré dans la province du Sindh pour traiter les questions de l’inspection du travail et de la SST, au vu des accidents graves, en particulier de l’incendie d’une usine en septembre 2012, qui avait entraîné la mort de 300 ouvriers. Elle avait noté à ce propos les préoccupations exprimées par plusieurs intervenants au cours de la discussion au sein de la Commission de la Conférence en 2014 concernant l’organisation d’inspections de la part de sociétés privées d’audit.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’une politique de la SST dans la province du Sindh a été élaborée en janvier 2015 et soumise au gouvernement provincial. Le gouvernement déclare qu’il ne dispose actuellement d’aucun cadre réglementaire pour le contrôle des sociétés privées d’audit. Il indique que l’externalisation des responsabilités vers les sociétés d’audit doit changer, et qu’il existe un abandon préoccupant de responsabilités de la part du gouvernement et des entreprises. Le gouvernement indique à ce propos qu’il envisage de réglementer le fonctionnement de ces sociétés de manière que leurs audits aient pour effet d’améliorer le bien-être des travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application du plan d’action conjoint dans la province du Sindh, en vue de renforcer l’inspection de la sécurité et de la santé au travail (SST), notamment grâce à l’adoption d’une politique en la matière. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises au sujet du contrôle des sociétés privées d’audit dans le pays, ainsi que des informations sur le fonctionnement et les activités de telles sociétés, notamment en ce qui concerne leurs domaines d’activités, leur nombre ainsi que le nombre d’entreprises couvertes par leurs activités d’homologation.

Article 18. Sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. La commission avait précédemment noté que, au cours de la discussion au sein de la Commission de la Conférence en 2014, plusieurs intervenants avaient indiqué que les sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions sont insuffisantes. Elle avait noté que, en ce qui concerne les usines, les provinces du Penjab et de Khyber Pakhtunkhwa avaient fixé une amende de 20 000 roupies pakistanaises (PKR) (environ 195 dollars des Etats-Unis) pour obstruction au travail d’un inspecteur. En ce qui concerne les mines, la loi de 1923 relative aux mines prévoit que quiconque fait obstruction à l’inspection dans une mine est passible de l’emprisonnement pour une période maximum de trois mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 PKR (environ 10 dollars E.-U.).

La commission note à nouveau, d’après la déclaration du gouvernement, que les provinces du Sindh et du Balochistan ont élaboré des projets de loi visant à relever les sanctions appliquées en cas d’infraction de ce type dans les usines. Elle note, d’après l’indication du gouvernement, que, dans la province de Khyber Packhtunkhwa, 148 cas d’obstruction à un inspecteur du travail ont fait l’objet de poursuites, dont 23 ont entraîné l’application de sanctions. Dans la province du Penjab, un cas seulement a fait l’objet de poursuites, et aucun cas n’a fait l’objet de poursuites dans la province du Sindh. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une législation soit adoptée dans chaque province, prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions dans tous les secteurs, notamment dans les mines, conformément à l’article 18 de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les cas relatifs à l’obstruction faite aux inspecteurs du travail, ventilées par province, comprenant non seulement le nombre de poursuites menées, mais également leur issue et les sanctions spécifiques infligées (notamment le montant des amendes imposées).

Article 12, paragraphe 1. Libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, dans la province du Penjab, les inspecteurs du travail ne rencontrent généralement pas d’obstacles dans l’exercice de leurs activités d’inspection et que, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, les inspecteurs du travail sont habilités à pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout lieu de travail assujetti à l’inspection. Elle note avec préoccupation, d’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement que, depuis 2001, en vertu d’une décision administrative, l’inspecteur en chef des usines (directeur du travail du Sindh) doit, préalablement à une inspection dans une usine de la province du Sindh, adresser à celle-ci un courrier mentionnant la date et l’heure de la visite. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les restrictions existant dans la province du Sindh à l’égard de la possibilité de mener les inspections du travail sans avertissement préalable, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises dans la province du Penjab pour veiller à ce que les inspecteurs du travail soient habilités à pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, sur tout lieu de travail assujetti à l’inspection.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.