Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Kenya (Ratification: 1979)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 28(1) de la loi sur l’éducation de base de 2013 (loi sur l’éducation) institue le droit de chaque enfant (défini comme étant une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans) à une éducation de base gratuite et obligatoire. L’article 30 de la loi sur l’éducation prévoit que chaque parent dont l’enfant est né au Kenya ou qui réside au Kenya doit veiller à ce qu’il aille régulièrement à l’école en tant qu’élève, dans une école ou une autre institution, conformément à l’autorisation et à la prescription du secrétaire de cabinet. La commission avait également noté que, conformément à l’article 38 de la loi sur l’éducation, nul ne peut employer un enfant pendant l’âge de scolarité obligatoire pour effectuer toute tâche ou tout travail l’empêchant d’aller à l’école. En outre, la loi sur l’éducation prévoit des sanctions à l’encontre d’un parent ou de toute autre personne qui enfreint les dispositions des articles 30 et 38. La commission note en outre que, selon les chiffres de 2012 du Bureau national kényan de la statistique, les taux d’inscription dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire avaient augmenté, passant, respectivement, de 8 831 400 en 2009 à 9 857 900 en 2011 et de 1 507 500 en 2009 à 1 767 700 en 2011.

La commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle celui-ci a mis en place des fonds destinés à plusieurs programmes d’appui de la sécurité sociale visant à assurer une sécurité de revenu à des groupes vulnérables de la société, fonds dont il a par ailleurs augmenté le montant, notamment les programmes de transferts monétaires en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (CT-OVC), la subvention alimentaire urbaine et plusieurs programmes de bourses, tels que le système présidentiel de bourses en faveur des orphelins et des enfants vulnérables. Le gouvernement indique en outre qu’il a l’intention de continuer d’augmenter l’appui à tous les programmes susmentionnés de façon à en faire bénéficier davantage d’enfants. Ainsi, il est prévu que le nombre des bénéficiaires des CT-OVC augmente de 353 000 à 503 000 au cours des exercices financiers 2016 et 2017. Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’accroître les taux d’inscription et de participation scolaires et de réduire le nombre d’abandons scolaires, en particulier pour ce qui est des enfants de moins de 16 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment les données statistiques relatives au nombre d’enfants inscrits dans les écoles primaires et secondaires.