Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Panama (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations présentées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et le Conseil national de l’entreprise privée (CONEP) dans leur communication du 31 août 2014, qui indiquent comment les entreprises appliquent la convention, en particulier les mesures de sensibilisation et de formation que les entreprises mènent à bien en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes et le VIH.

Articles 1 et 2 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les femmes ayant un contrat à durée déterminée ne se trouvent pas dans des situations qui les rendent plus vulnérables à la discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité. La commission note que le gouvernement n’adresse pas d’informations sur les mesures particulières prises ou envisagées pour assurer la protection de cette catégorie de travailleuses. Tout en notant que les contrats à durée déterminée des travailleuses enceintes ou mères de famille sont soumis aux mêmes conditions de durée que les contrats à durée déterminée des autres travailleurs, la commission estime qu’il s’agit d’un groupe de travailleuses particulièrement plus vulnérables à la discrimination. A ce sujet, la commission rappelle que les distinctions dans l’emploi et la profession fondées sur la grossesse ou la maternité sont discriminatoires car elles ne touchent, par définition, que les femmes, et que la protection de la convention couvre tous les travailleurs sans distinction, y compris les travailleurs liés par des contrats à durée déterminée. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection appropriée des travailleuses ayant des contrats à durée déterminée contre la discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité. Prière de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Articles 2 et 3. Accès à l’éducation et à la formation professionnelle pour les femmes appartenant à des groupes vulnérables à la discrimination. Dans son observation précédente, la commission s’était référée au taux élevé d’abandon scolaire des adolescentes enceintes et au taux considérable d’analphabétisme des femmes indigènes ou vivant en milieu rural. Elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les femmes appartenant aux groupes les plus vulnérables à la discrimination puissent accéder à l’éducation et à la formation professionnelle. Quant aux femmes indigènes, la commission note que, selon le gouvernement, les aides matérielles et les allocations accordées ont permis de faire baisser les taux d’abandon scolaire. Le gouvernement reconnait que ce sont les femmes indigènes qui connaissent le plus de difficultés pour commencer des études, mais souligne que les femmes finissent mieux leur scolarité que les hommes puisque leur taux de redoublement est inférieur à celui des hommes. La commission prend note par ailleurs des conventions interinstitutionnelles que l’INAMU a conclues avec d’autres institutions nationales et des organismes de coopération internationale afin de renforcer l’autonomie économique et la formation des femmes indigènes et vivant en milieu rural. La commission fait observer aussi que, bien que le gouvernement adresse des informations statistiques qui mettent en évidence une participation accrue des peuples indigènes dans l’éducation, ces informations ne sont pas ventilées par sexe. En ce qui concerne l’accès à l’éducation des adolescentes enceintes, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, y compris des statistiques, qui font apparaître une baisse du nombre des cas d’abandon scolaire ces dernières années à la suite de l’interdiction en droit de sanctionner ou d’entraver l’exercice du droit à l’éducation. La commission souligne à nouveau qu’il est important de fournir des services d’orientation professionnelle et de prendre des mesures actives pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation, exemptes de considérations fondées sur des stéréotypes ou des préjugés, aux hommes et aux femmes (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 750). La commission demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures pour réduire encore le taux d’abandon scolaire des adolescentes enceintes et pour assurer l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des femmes vivant en milieu rural et indigènes, faire baisser le taux d’analphabétisme et promouvoir leur accès à de meilleures possibilités d’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, sur l’impact des mesures prises.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.