Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Costa Rica (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) reçues le 2 septembre 2015.

Articles 2, 6 et 7 de la convention. Législation relative aux peuples autochtones et à la consultation. Dans son rapport, le gouvernement indique que le projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones (dossier législatif no 14352) est à l’ordre du jour de la plénière de l’Assemblée législative (point no 41). En décembre 2014, la vice-ministre de la présidence de la République a réaffirmé, devant la Commission permanente spéciale des droits de l’homme de l’Assemblée législative, l’engagement du gouvernement en faveur de la revendication des droits des peuples autochtones. Le vice-ministère de la présidence s’est rendu dans 11 des 24 territoires autochtones du pays pour connaître les besoins de leurs habitants. La commission note que l’instance de dialogue permanent, instituée en janvier 2013 et composée de plusieurs représentants des peuples autochtones, agit dans quatre domaines: définir un guide sur les consultations; promouvoir la coordination et l’articulation de l’action des institutions; définir un mécanisme de dialogue avec les peuples autochtones; et élaborer une politique foncière dans des territoires autochtones. Pendant la visite sur le territoire du Alto Chirripó en mars 2015, les membres du réseau autochtone Bribri Cabécar (RIBCA) ont défini avec le gouvernement un mécanisme de dialogue pour les huit territoires composant le réseau, dont la population représente environ un tiers de la population autochtone du pays. Le gouvernement indique que, faute d’une procédure appropriée pour la consultation autochtone, les institutions publiques ont recouru à des mécanismes alternatifs de consultation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des activités de l’instance de dialogue visant à définir un guide sur les consultations, et sur l’état d’avancement législatif du projet de loi tendant au développement autonome des peuples autochtones. Prière de communiquer également des indications sur l’utilisation des mécanismes alternatifs de consultation et de participation en attendant l’adoption d’autres procédures appropriées.

Article 14. Terres. La CTRN indique que l’occupation illégale des territoires autochtones constitue un grave problème depuis les années soixante. Les peuples autochtones ne possèdent l’ensemble de leurs terres que dans deux des 24 territoires autochtones attribués et reconnus. Dans sa réponse reçue en juillet 2014, le gouvernement a indiqué que l’Institut du développement rural (INDER) avait pu récupérer des terres dans les territoires autochtones de Térraba, Vesta Suruy, Huetar Zapatón, Guaymi Abrojos, Montezuma, Bribri Cabagra et Rey Curré. L’INDER a cherché des solutions face aux recours interjetés par des personnes non autochtones qui demandent le versement d’une indemnisation pour leurs terres se trouvant sur des territoires autochtones. L’INDER a œuvré à l’élaboration d’une procédure régissant les dispositions pertinentes de la loi autochtone no 6172 de novembre 1977, procédure qui sera examinée par la Commission nationale des questions autochtones (CONAI). Le gouvernement indique aussi que l’élaboration d’un projet de délimitation du territoire autochtone Salitre a été confiée au cadastre national. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le résultat des mesures prises pour assurer la protection des territoires autochtones, en particulier les initiatives de l’INDER, de la CONAI et du cadastre national.

Articles 6, 7, 15 et 16. Projet hydroélectrique El Diquís (Puntarenas). La CTRN fait observer que le bureau du Défenseur des habitants a réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité, pour faire avancer le projet hydroélectrique El Diquís, de consulter les peuples autochtones. Le gouvernement indique que l’Institut costaricien d’électricité (ICE) étudie actuellement l’impact environnemental du projet. L’équipe technique chargée de cette étude a formulé des propositions de mesures susceptibles de prévenir, atténuer et compenser et potentialiser les impacts identifiés. La commission note que l’ICE a indiqué que les avancées en termes d’étude d’impact environnemental en resteront au stade préliminaire tant que l’éventuelle suite à y donner n’aura pas été examinée et analysée avec les populations locales, et que les peuples autochtones intéressés n’auront pas été consultés. Le gouvernement indique qu’un processus de participation publique a été mené à bien avec les communautés non autochtones et les institutions publiques. La commission note que, dans l’attente d’un cadre général d’action entre l’Etat et les peuples autochtones, le processus de consultation des peuples autochtones n’a pas encore été entamé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution du projet hydroélectrique El Diquís. Prière aussi d’indiquer comment on assure la consultation, la coopération et la participation des peuples intéressés, comme l’exige la convention.

Articles 24 et 25. Sécurité sociale et santé. Le gouvernement indique que, depuis novembre 2013, la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) applique un modèle de prise en charge différenciée et n’excluant personne. Il suit une approche multiculturelle des droits de l’homme et des questions de genre qui respecte les pratiques culturelles autochtones. En outre, la CCSS favorise la participation des peuples autochtones à la prise en charge, au développement des ressources humaines et à l’éducation sanitaire des huit peuples autochtones. La commission prend note avec intérêt des efforts que déploie la CCSS pour améliorer l’accès aux soins des peuples qui vivent dans les zones les plus reculées, au moyen d’un pacte qu’ont conclu les médecins de la CCSS et les médecins traditionnels de la zone de Coto Brus, et au moyen du projet Rompiendo barreras idiomáticas qui vise à surmonter la barrière de la langue pour sensibiliser les effectifs des équipes de base chargées de la prise en charge intégrale des soins de santé, ainsi que des initiatives prises pour que les professionnels de la santé puissent se rendre en avion dans les communautés du Bajo Bley et de Piedra Mesa. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer progressivement l’expansion de la couverture du régime de sécurité sociale. Prière aussi de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du modèle de prise en charge sanitaire différenciée et inclusive.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.