Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Hygiene (Commerce and Offices) Convention, 1964 (No. 120) - Guinea (Ratification: 1966)

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 231.4 du nouveau Code du travail du 10 janvier 2014, un projet d’arrêté donnant effet aux dispositions de la convention a été élaboré et soumis à l’appréciation de la Commission consultative du travail et des lois sociales lors de sa session d’avril 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’arrêté susmentionné une fois adopté et d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation en vigueur donnant effet à la convention, et notamment à l’article 8 (ventilation), l’article 9 (éclairage), l’article 12 (eau potable), l’article 14 (sièges pour tous les travailleurs) et l’article 18 (bruits et vibrations), et de fournir des informations sur toute autre mesure donnant effet aux dispositions de la convention.

Article 1 de la convention. Champ d’application de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les décrets D/2014/063/PRG/SGG et D/2014/064/PRG/GG du 31 mars 2014 et D/2014/255/PRG/SGG et D/2014/256/PRG/SGG du 18 décembre 2014 ont été adoptés afin d’assurer la pleine application de la convention dans le secteur de la fonction publique. Cependant, elle note que ces décrets concernent la création d’une caisse de prévoyance sociale des agents de l’Etat et d’un institut national d’assurance-maladie obligatoire et ne contiennent aucune disposition assurant l’application de la convention aux travailleurs du secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées, en droit et dans la pratique, afin d’assurer la pleine application des dispositions de la convention aux travailleurs de la fonction publique.

Application dans la pratique. La commission prend note de l’information selon laquelle les 11 inspections techniques effectuées au cours de l’année 2011 ont permis de relever quatre cas d’accidents du travail, quatre cas de problèmes relatifs à la salubrité et deux cas de maladie professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur le nombre de cas de maladies professionnelles et d’accidents du travail enregistrés, le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions prises à cet égard.