Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Pakistan (Ratification: 1952)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative. Le gouvernement indique dans son rapport que des efforts sont déployés pour relancer les bureaux de placement existants ou, si nécessaire, pour en créer, afin de satisfaire aux dispositions de la convention. Des bureaux de placement sont en place dans le Sindh et ont été créés dans la province de Khyber Pakhtunkhwa. La commission note à cet égard qu’il y a 17 bureaux de placement dans la province du Sindh. Le gouvernement indique également que, une fois établis des bureaux de placement dans d’autres provinces et sur le territoire de la capitale Islamabad, des mesures seront prises pour supprimer progressivement les bureaux de placement payants à fin lucrative. La commission note à la lecture du rapport que le gouvernement n’indique pas de délai pour la suppression des bureaux de placement payants à fin lucrative au motif que, dans le pays, le service public de l’emploi n’est pas très étendu. Or c’est la condition requise pour commencer à éliminer les bureaux payants à fin lucrative. La commission note aussi que la législation du travail à l’échelle des provinces n’est pas harmonisée et que des initiatives sont nécessaires pour élaborer des institutions, conformément à la loi de 1976 (règlement) sur les bureaux de placement payants à fin lucrative. Répondant aux préoccupations exprimées par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) en raison de l’absence de données détaillées sur les services de l’emploi existants, le gouvernement indique que des mesures sont prises pour mettre en place un mécanisme qui permettra aux autorités provinciales de collecter des données statistiques à des fins de publication et d’information. Le gouvernement ajoute que les données demandées figureront dans le prochain rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour établir un service public de l’emploi au niveau provincial, sur le nombre de bureaux publics de l’emploi et sur les zones géographiques qu’ils desservent (article 3, paragraphes 1 et 2). Prière aussi de fournir des informations sur le contrôle par l’autorité compétente des bureaux de placement payants à fin lucrative (article 4, paragraphes 1 a), 2 et 3).

Révision de la convention no 96. Perspectives de ratification de la convention no 181. La commission a précédemment souligné le rôle que la convention (no 181) et la recommandation (nº 188) sur les agences d’emploi privées, 1997, jouent en matière d’attribution de licences et de contrôle des services de placement pour les travailleurs migrants, ainsi que le rôle que la convention no 181 accorde aux agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail (voir étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 730). La commission avait également invité le gouvernement à continuer de faire rapport sur les mesures prises pour ratifier la convention no 181. En réponse aux observations formulées par la commission, le gouvernement indique que les autorités fédérales et provinciales ont chargé les commissions consultatives tripartites de communiquer des recommandations sur la ratification des conventions de l’OIT que le Pakistan n’a pas encore ratifiées. La commission note que les commissions consultatives tripartites examinent actuellement cette question. La commission demande donc au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, ratification qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96.