Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Caribbean Part of the Netherlands

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission prend note des indications générales du gouvernement sur l’organisation et le fonctionnement de l’inspection du travail à Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Elle note à ce propos, d’après les explications du gouvernement, que le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi est actuellement chargé d’effectuer les inspections dans ces parties des Pays-Bas et d’assurer le respect des dispositions législatives. En outre, le gouvernement se réfère à la collaboration avec d’autres services d’inspection, tels que l’inspection dans le bâtiment et l’inspection nationale dans la navigation maritime. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur l’effet donné en droit et dans la pratique à chacune des dispositions de la convention. Tout en notant qu’aucune information statistique sur les activités de l’inspection du travail n’a été fournie, la commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour veiller à ce que l’Autorité centrale d’inspection du travail élabore, publie et communique au BIT un rapport annuel sur l’inspection du travail, en conformité avec les prescriptions de l’article 20 de la convention, comportant des informations sur tous les sujets énumérés à l’article 21 a) à g).