Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

La commission prend note des observations de la confédération syndicale internationale (CSI) d’octobre 2014 relatives au projet de loi no 315 et aux divergences entre certaines de ses dispositions et la présente convention. La CSI se réfère également à l’application de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le contexte desquelles la commission formule des commentaires cette année. S’agissant de la convention no 122, le gouvernement était invité à présenter en 2014 un rapport en réponse à une demande directe adoptée en 2013. La commission invite donc le gouvernement à communiquer ses commentaires sur les observations de la CSI et à présenter un rapport contenant des informations sur les questions suivantes soulevées dans la demande directe de 2013.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations concernant la «loi de réaménagement du marché du travail» 2011-12, conçue pour supprimer certains obstacles à la création d’emplois et réduire le taux de chômage. La commission a également pris note de la création du Conseil du dialogue, dans le cadre du cinquième plan de développement, établi pour coordonner la mise en œuvre de la politique entre le gouvernement et le secteur privé. Le gouvernement a indiqué que le Conseil suprême de l’emploi a chargé des banques de fournir des ressources financières pour soutenir des projets de promotion de l’entrepreneuriat, des petites entreprises et du travail à domicile. Il a indiqué que la planification macropolitique a été transférée aux gouverneurs généraux, qui veilleront à sa mise en œuvre et soumettront tous les trimestres des rapports de performance au bureau de la Présidence. La commission a pris note du Plan prospectif de développement stratégique de l’industrie et des mines, axé sur l’amélioration du taux de croissance des produits à valeur ajoutée, la diversification de la base des exportations industrielles et l’augmentation de la part des produits transformés dans les exportations, les regroupements économiques entre industries et le développement de la collaboration entre les universités et l’industrie. Elle a pris note par ailleurs des informations concernant le Fonds de soutien aux travailleurs au chômage, en ce qui concerne les versements de l’assurance-chômage et le nombre de personnes ayant bénéficié d’allocations de formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les procédures et les mécanismes établis pour examiner et évaluer les résultats de ses mesures de la politique de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les politiques destinées à promouvoir le plein emploi, productif et durable, pour les personnes au chômage dans les différentes régions du pays. Prière de continuer également à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Fonds de soutien aux travailleurs au chômage et sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les institutions du marché du travail.

Information sur le marché de l’emploi. Le gouvernement a signalé précédemment la création d’un site Internet destiné à fournir des informations actualisées sur l’évolution du marché de l’emploi, et d’un autre, consacré aux «services locaux de placement», destiné à fournir des statistiques sur les personnes qui s’adressent aux agences de placement privées pour rechercher un emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur toutes améliorations apportées à son système d’information sur le marché de l’emploi.

Emploi des femmes. Emploi des jeunes. La commission a noté précédemment que le Centre des affaires féminines et familiales a signé avec certains organismes des accords visant à permettre aux femmes d’accéder à un travail indépendant s’adressant aussi bien aux femmes des campagnes qu’aux femmes des villes. Le gouvernement énumérait un large éventail d’activités de promotion de l’emploi des femmes menées dans les différentes provinces du pays – formation; soutien à des projets générateurs de revenus; ateliers d’autonomisation; création de coopératives; priorité aux étudiantes universitaires dans la formation technique et professionnelle; et adaptation des qualifications professionnelles aux besoins de la société et de la famille. La commission a pris note de la création de la Fondation pour les coopératives et le développement de l’entrepreneuriat des femmes, qui a pour but de créer 100 000 emplois en donnant la priorité aux femmes chefs de famille et aux diplômées des universités. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement avait fourni des informations sur toute une série de programmes destinés à améliorer le lien entre l’éducation et l’orientation professionnelle, notamment grâce à des services de consultation et aux examens de recrutement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’accès des femmes et des jeunes à un emploi productif.

Intégration des travailleurs afghans dans le marché de l’emploi. Le gouvernement avait indiqué que le Département des étrangers du ministère des Coopératives, du Travail et de la Prévoyance sociale s’efforce d’intégrer l’emploi de tous les étrangers dans le cadre normal, d’améliorer les services aux employeurs qui engagent des travailleurs étrangers, d’institutionnaliser la participation des secteurs non gouvernementaux, de faire progresser le nombre des organismes s’occupant des étrangers et d’améliorer le contrôle de ces organismes. Le gouvernement avait également indiqué que des inspections ont été menées sur les lieux de travail pour entrer en contact avec les travailleurs étrangers et leur délivrer des permis de travail temporaires. Il avait indiqué qu’il espérait que cette question serait traitée en collaboration avec le gouvernement de l’Afghanistan et les organisations internationales. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’intégration des travailleurs afghans et d’autres travailleurs étrangers dans le marché de l’emploi, notamment sur la nature des emplois auxquels ces travailleurs ont accès (voir la partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement se référait à la représentation des organisations de travailleurs et d’employeurs au sein du Conseil suprême de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en indiquant les mesures prises pour assurer qu’il est pleinement tenu compte de l’opinion des intéressés, qu’ils collaborent à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.