Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1977)

Etat plurinational de Bolivie (ratification: 1977)

Articles 1 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que la proposition de politique nationale de l’emploi élaborée en 2011 et transmise au Conseil national des politiques sociales et économiques ne s’est pas concrétisée. Le gouvernement indique que l’Etat reconnaît le droit de consultation à tous les acteurs impliqués dans les programmes et projets de développement, même s’il n’y a pas actuellement de politique nationale de l’emploi. Le gouvernement ajoute que, chaque année, la Centrale ouvrière bolivienne (COB) soumet un cahier de revendications des travailleuses et des travailleurs organisés à l’échelle nationale, notamment sur les questions de l’emploi. La commission prend note aussi de l’information fournie par le gouvernement au sujet des activités déployées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale dans les trois composantes du Service plurinational de l’emploi: la Bourse du travail, le service d’orientation et de formation professionnelle et le service d’aide aux personnes handicapées pour l’emploi. La commission demande au gouvernement des informations détaillées sur les progrès réalisés pour formuler et mener à bien une politique active de l’emploi. Elle l’invite aussi à donner des renseignements sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi, et à indiquer comment les représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier des travailleurs ruraux et de l’économie informelle – ont participé à la formulation de politiques et de programmes de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le programme Mi Primer Empleo Digno a été mené à bien grâce à trois interventions, la première ayant été financée par l’Etat, la deuxième par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement et la troisième par la Banque mondiale. En décembre 2013, dans le cadre de la troisième phase du programme dont l’exécution a commencé en 2009, 611 jeunes en avaient bénéficié, dont 212 qui ont reçu un diplôme technique reconnu par le ministère de l’Education. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité sociale, et pour faciliter leur insertion durable dans le marché du travail.

Economie informelle et emploi productif. La commission prend note de la promulgation le 8 janvier 2012 de la loi sur la promotion et le développement de l’artisanat, qui vise à faciliter l’accès de ce secteur au financement, à l’assistance technique, à la formation et aux marchés, et à sauvegarder et diffuser le savoir-faire des artisans. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle au secteur formel, y compris des données sur l’impact des programmes de microcrédit, de formation et de promotion de l’artisanat.

Microentreprises. Le gouvernement indique que, selon la base de données de la Chambre nationale de commerce de la Bolivie, les petites et microentreprises sont les plus nombreuses et représentent le plus grand nombre d’emplois. Plus de 64 pour cent des travailleurs de ces entreprises se trouvent dans le secteur de la production et des services. Les microentreprises occupent 54,8 pour cent de la population active, soit plus d’un million de travailleurs. La commission prend note de la création de PRO-BOLIVIA, en vertu du décret suprême no 29727 d’octobre 2008. Cette entité relève du ministère du Développement productif et de l’Economie plurielle et a pour principal objectif de contribuer à la transformation de l’appareil productif national en donnant de la valeur ajoutée à la production primaire et à la transformation productive. La commission note aussi que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale a conclu des conventions interinstitutionnelles avec la Confédération nationale des micro et petites entreprises (CONAMyPE) en novembre 2012 et avec PRO-BOLIVIA en mai 2013. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les mesures prises pour améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises.

Coopératives. La commission note que, en 2013, 4 526 nouveaux emplois ont été créés dans 3 600 coopératives de production et 926 coopératives de services. De plus, le gouvernement indique que, entre 2006 et 2013, 37 746 coopératives ont été mises en place; 68,52 pour cent d’entre elles l’ont été dans le secteur de la production et 31,48 pour cent dans les services. La commission note que, pour la production, la plupart des coopératives se trouvent dans le secteur minier et, pour les services, dans les transports. Le gouvernement souligne la promulgation, en avril 2013, de la nouvelle loi générale sur les coopératives. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la contribution des coopératives à la promotion de l’emploi productif.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, plus précisément, d’indiquer comment l’offre en formation créée dans les institutions de formation professionnelle (ICAP) est coordonnée avec la demande en qualifications et en compétences du marché du travail.