Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Guinea (Ratification: 1960)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). Elle prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Article 1 de la convention. Restrictions à l’emploi des femmes. S’agissant des mesures de protection concernant les femmes, la commission rappelle que, pour être compatible avec le principe d’égalité, toute mesure de protection applicable à l’emploi des femmes doit être rigoureusement proportionnelle à la nature et à la portée de la protection recherchée et être limitée à la protection de la maternité. De plus, les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles devraient avoir pour objectif de protéger la santé et la sécurité tant des hommes que des femmes au travail, tout en tenant compte des différences entre hommes et femmes en ce qui concerne les risques spécifiques pour leur santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure législative ou réglementaire concernant spécifiquement l’emploi des femmes.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission se félicite des informations statistiques communiquées par le gouvernement et note qu’en 2012 les femmes représentaient 27,88 pour cent des effectifs de la fonction publique et que seulement 16,29 pour cent des postes hiérarchiques les plus élevés (catégorie A) étaient occupés par des femmes. Elle note aussi, selon l’étude «Pauvreté et inégalités en Guinée de 1994 à 2012», publiée en juillet 2012 par l’Institut national de la statistique, qu’en raison des discriminations dont sont victimes les femmes sur le marché du travail les ménages dirigés par des femmes sont plus vulnérables à la pauvreté. La commission relève également que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par le taux élevé de chômage des femmes, dû notamment à la compression des effectifs de la fonction publique, par la ségrégation professionnelle et la concentration des femmes dans les secteurs de main-d’œuvre à bas salaire et sans qualifications et par la surreprésentation des femmes dans le secteur non structuré ne fournissant aucune protection sociale (CEDAW/C/GIN/CO/6, 10 août 2007, paragr. 36). Le gouvernement indique que le pays s’est doté d’un document-cadre de politique nationale de promotion de l’emploi pour le développement et la lutte contre la pauvreté, assorti d’un plan d’action, qui vise notamment à l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi, qu’une division «genre et équité» a été créée au sein du ministère des Affaires sociales et que des cellules «genre et équité» ont été mises en place dans tous les départements ministériels. De plus, le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2011-12, récemment adopté, établit des actions prioritaires en vue de favoriser l’égalité hommes-femmes et la promotion du genre dans l’emploi, et prévoit notamment le renforcement des cadres législatifs et institutionnels existants en vue de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et de favoriser l’autonomie des femmes sur le plan financier (microcrédit). Enfin, la commission note qu’une Politique nationale du genre a été élaborée en 2011. Prenant note des efforts déployés par le gouvernement pour se doter d’un cadre d’action stratégique pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées dans ce contexte ainsi que sur les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir une copie de la Politique nationale du genre ou des informations détaillées sur les mesures visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession prévues par cette politique. Prière de communiquer les données statistiques disponibles sur la représentation des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’éducation et la formation professionnelle. La commission note que, selon l’étude précitée de l’Institut national de la statistique, le taux de scolarisation, de 57,1 pour cent pour les filles entre 7 et 12 ans (61,8 pour cent pour les garçons), chute à 31 pour cent pour les filles entre 13 et 19 ans (44,7 pour cent pour les garçons). Selon l’étude, les filles ont un taux de scolarisation en bas âge moins élevé et sont confrontées à une sortie précoce du système scolaire. En outre, la commission note que le taux d’analphabétisme des adultes (65,22 pour cent) est marqué par un écart important entre les sexes (74 pour cent pour les femmes contre 55,14 pour cent pour les hommes). La commission note que le DSRP prévoit le développement de programmes de scolarisation et d’alphabétisation et que le Plan quinquennal de développement socio-économique 2011-2015, adopté en décembre 2011 par le ministère du Plan, établit une stratégie globale d’alphabétisation de la population, notamment des femmes et des jeunes filles, à travers l’élaboration de programmes et la fixation d’objectifs chiffrés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du DSRP, du Plan quinquennal de développement socio-économique 2011-2015 et de la Politique nationale du genre visant à améliorer l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle, notamment dans les filières traditionnellement suivies par les garçons et les hommes, et sur les mesures visant à les maintenir à l’école ou dans les instituts de formation. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de transmettre à nouveau copie des données statistiques relatives à l’accès des femmes et des jeunes filles à l’enseignement général, indiquées comme ayant été annexées au rapport mais qui n’ont pas été reçues par le Bureau.

Articles 2 et 3. Elaboration d’une politique nationale d’égalité sans distinction fondée sur les motifs autres que le sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute discrimination fondée sur les motifs de discrimination autres que le sexe énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.