Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Germany (Ratification: 1955)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération des associations allemandes d’employeurs (BDA) reçues le 1er septembre 2014.

En outre, la commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Articles 7 et 10 de la convention. Réseau de formation professionnelle partagé entre six Länder. La commission note que, en vue de préserver les compétences professionnelles dans une conjoncture où le nombre des inspecteurs du travail décroît par suite de contraintes budgétaires, six Länder (Mecklembourg-Poméranie; Basse-Saxe; Saxe-Anhalt; Brandebourg; Thuringe; et Berlin) ont réuni leurs forces pour créer un réseau partagé de formation professionnelle conçu pour assurer une formation professionnelle des inspecteurs du travail uniforme sur la base d’un programme d’enseignement harmonisé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la formation assurée aux inspecteurs du travail (contenu, participation, fréquence, durée) dans le cadre du réseau partagé et sur l’impact de cette formation sur les activités d’inspection de chacun des Länder.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.