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Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Ukraine (Ratification: 1994)

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Observation
  1. 2007
  2. 2004

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2014, indiquant que, depuis le dernier rapport du gouvernement en 2010, les conventions suivantes ont été ratifiées: en 2010, convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974, convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985; en 2011, convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995; et, en 2012, convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Le gouvernement communique des informations détaillées concernant d’autres conventions faisant l’objet d’examen en vue de leur ratification. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites relatives au réexamen des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)), ainsi que sur les autres questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention.
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