Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Sint Maarten

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires sur les Antilles néerlandaises, elle a souligné pendant un certain nombre d’années la nécessité de modifier l’article 374(a), (b) et (c) du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 définissant les conditions de service des fonctionnaires, qui interdisent aux fonctionnaires, y compris aux enseignants, de faire grève sous peine d’emprisonnement. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement de Sint-Maarten. Elle note en particulier avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle il a décidé de supprimer la restriction antérieure en vigueur dans ce qui constituait alors les Antilles néerlandaises, laquelle rendait non applicable aux fonctionnaires l’article 6(4) de la Charte sociale européenne (droit de grève). A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que le Code pénal qui, dans le passé, reflétait les restrictions au droit de grève des fonctionnaires est à présent en cours de révision et que les modifications à venir incluront ce droit des fonctionnaires et seront proposées par le ministère de la Santé publique et du Développement social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure législative prise dans le cadre de la présente révision du Code pénal en vue de donner effet à la décision de supprimer la restriction concernant le droit des fonctionnaires de faire grève, plaçant ainsi la législation de Sint-Maarten en conformité avec la convention.