Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Mongolia (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du programme national «Emploi et revenus en Mongolie» adopté en 2013, qui vise à créer plus de 150 000 emplois en 2012 2016. Le gouvernement indique que, grâce aux différentes activités de promotion de l’emploi déployées en 2012 et 2013, le taux de chômage a baissé de 2,6 points de pourcentage et le taux d’activité s’est accru de 2,2 points de pourcentage par rapport à 2010. Le gouvernement ajoute que, en 2013, le Parlement a approuvé la loi sur les investissements qui devrait stimuler les investissements et créer des emplois. La commission croit comprendre que, en juillet 2014, le Parlement a adopté une nouvelle législation sur les minerais qui est susceptible de favoriser la création d’emplois dans le secteur minier. La commission invite le gouvernement à fournir des informations au sujet de l’impact des mesures et des programmes du marché du travail mis en œuvre sur la situation de l’emploi. Prière aussi d’indiquer l’impact des diverses réformes législatives sur la création d’emplois et l’accroissement de l’activité du secteur minier.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que sont en préparation des amendements à la loi sur l’éducation et la formation professionnelle, ainsi qu’un projet de plan stratégique de développement à l’horizon 2020 de l’éducation et de l’enseignement technique et professionnel en Mongolie. La commission invite le gouvernement à indiquer les résultats de la mise en œuvre du plan stratégique pour favoriser tant la formation que l’éducation professionnelle. Prière d’indiquer aussi les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Services de l’emploi. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement fait état d’amendements au règlement concernant le Centre du service pour l’emploi, la Bourse centrale du travail et l’Institut de recherche sur le travail. La commission note aussi qu’un système d’enregistrement en ligne des emplois a été institué pour améliorer l’efficacité des procédures d’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer les résultats de la mise en œuvre des centres récemment institués et du système d’enregistrement en ligne des emplois.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la loi sur les petites et moyennes entreprises et coopératives fait actuellement l’objet d’amendements, et mentionne les mesures fiscales envisagées en faveur des petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à indiquer les amendements législatifs et les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises.

Catégories spécifiques de travailleurs. Le gouvernement indique que plusieurs sous-programmes du Programme national pour l’emploi et les revenus en Mongolie ont été mis en place pour promouvoir l’emploi dans certains groupes de la population, en particulier les plus vulnérables. Plus de 80 000 personnes ont bénéficié de services grâce à ces sous-programmes en 2012. Le gouvernement indique aussi que la loi telle que modifiée sur la promotion de l’emploi contient des dispositions visant à faciliter l’emploi de certains groupes de la population, dont les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations au sujet de l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes et des personnes ayant un handicap. Se référant à sa demande directe de 2013, la commission demande à nouveau au gouvernement des informations sur les mesures prises pour permettre un passage progressif des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, et sur toutes mesures visant à promouvoir des relations complémentaires entre l’une et l’autre. Prière aussi de donner des informations sur la mise en œuvre de la législation et des programmes dans le domaine des migrations de main-d’œuvre.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national de 2013-14, les partenaires sociaux ont examiné les problèmes de main-d’œuvre en zone rurale, ainsi qu’un ordre du jour des politiques de développement dans le cadre de la Conférence du travail qui s’est tenue dans 21 provinces et dans la capitale, et à laquelle plus de 6 000 personnes ont participé. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour s’assurer que les avis des partenaires sociaux ainsi que des «représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre» sont pleinement pris en compte pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et mesures pour l’emploi.