Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1983)

Articles 2, paragraphe 2 b), et 5, paragraphe 2, de la convention. Détermination des conditions d’emploi par négociation entre les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission croit comprendre qu’une nouvelle convention collective applicable aux travailleurs du secteur public de la santé, incluant le personnel infirmier, a été signée en août 2013. Néanmoins, la commission note que le Bureau n’a pas reçu copie de cette convention collective. La commission prie donc le gouvernement de fournir copie de la convention collective actuellement applicable au personnel infirmier.

Article 4. Législation concernant les conditions auxquelles sera subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers. La commission rappelle que la loi sur l’exercice professionnel des soins infirmiers (Gazette officielle no 38263 du 1er septembre 2005) fait référence à un règlement d’application et, à son article 22, à un règlement relatif aux honoraires minima perçus par le personnel infirmier dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de préciser si ces règlements ont été adoptés et, le cas échéant, d’en fournir copie.

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission prend note des commentaires de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), reçus le 30 août 2013 et transmis au gouvernement le 16 septembre 2013. Exprimant sa profonde préoccupation, la CTV indique que les conditions de travail du personnel infirmier se sont détériorées comme toute l’infrastructure du système de santé public du pays, en particulier dans les grands hôpitaux urbains. La CTV précise aussi que les centres de maternité, les hôpitaux pour enfants et les conditions de travail de leur personnel se sont détériorés de manière prononcée. Des meurtres, du harcèlement et des licenciements pour protestations ont été enregistrés parmi le personnel infirmier et dans les services d’urgence, celui-ci est régulièrement victime de crime et de violence. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il souhaite formuler en réponse aux observations de la CTV.