Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Caribbean Part of the Netherlands

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule à propos de la partie européenne des Pays-Bas.