Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Benin (Ratification: 1960)

La commission prend note des commentaires en date du 30 août 2013 de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui dénoncent le processus en cours d’adoption d’une loi qui restreindrait les droits syndicaux ainsi que l’arrestation de syndicalistes pour avoir organisé des réunions sur le lieu de travail. La commission prend note de la réponse du gouvernement qui dément les allégations concernant les arrestations et indique que certaines questions soulevées par la CSI depuis plusieurs années seront prises en compte dans le cadre d’une révision de la législation, notamment du Code du travail, et que les partenaires sociaux participent déjà activement au processus sur plusieurs sujets avec l’appui technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations concernant les allégations formulées antérieurement par la Confédération générale des travailleurs du Bénin (CGTB) sur les atteintes aux droits syndicaux qui décourageraient la constitution et le libre fonctionnement des organisations syndicales dans les entreprises de la zone franche industrielle.

Article 2 de la convention. Droit de constitution d’un syndicat sans autorisation préalable. La commission demande depuis de nombreuses années au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 83 du Code du travail qui exige de déposer les statuts des syndicats pour l’obtention de la personnalité juridique, notamment auprès du ministère de l’Intérieur sous peine d’amende. La commission note que le gouvernement reconnaît la nécessité de conformer la législation nationale à la convention et indique que la révision du Code du travail qui vient d’être entériné par le Conseil national du travail avec la participation active des partenaires sociaux devrait permettre de répondre aux commentaires de la commission à cet égard. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera état de la révision du Code du travail et que cette dernière prendra en compte la modification demandée.

En outre, la commission avait demandé au gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires qui accordent expressément les droits syndicaux contenus dans la convention aux gens de mer. La commission, prenant dûment note des assurances du gouvernement dans ce sens, veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra aussi des informations sur les mesures concrètes prises pour l’adoption de dispositions législatives qui accordent expressément aux gens de mer toutes les garanties de la convention en matière de liberté syndicale.