Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Ireland (Ratification: 1979)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, reçu en octobre 2012, selon laquelle il continue d’appliquer la convention no 144, comme il l’avait indiqué dans ses précédents rapports. La commission note que le dernier de ces rapports a été reçu en octobre 2005. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, des Entreprises et de l’Innovation continue de consulter la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs ainsi que le Congrès irlandais des syndicats pour toutes les questions en relation avec l’OIT. Des fonctionnaires du ministère s’entretiennent régulièrement, tout au long de l’année, avec les partenaires sociaux nationaux pour discuter des affaires du ministère, et ces discussions peuvent porter sur les conventions de l’OIT. Le gouvernement ajoute que tous les rapports soumis au BIT en ce qui concerne les conventions sont adressés aux partenaires sociaux nationaux pour observation. Aucune décision n’est prise en ce qui concerne la ratification ou l’acceptation des conventions et recommandations avant l’obtention et l’examen des points de vue des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées en ce qui concerne les consultations tripartites effectives sur les réponses aux questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, les propositions de soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, le réexamen des conventions et recommandations non ratifiées, les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions, ainsi que la dénonciation des conventions (article 5, paragraphe 1, de la convention).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.