Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1991)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en octobre 2013 qui contient des informations et des documents en rapport avec les questions soulevées dans ses commentaires de 2009, 2011 et 2012.

Communication de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Le gouvernement déclare qu’il comprend les préoccupations exprimées par l’OIE en août 2012 quant aux conséquences négatives que pourraient avoir les manquements aux obligations de consultation préalable sur les négociations d’ordre privé dans les territoires indigènes. Le gouvernement déclare qu’il respecte et fait respecter les résultats de la consultation, en ce qui concerne tant les droits des peuples indigènes que ceux des entités tierces, comme les entreprises privées intéressées par le déploiement de projets de développement économique dans les territoires indigènes. Il déclare qu’il existe dans le pays une sécurité juridique sur ce plan et que toute difficulté qui surgirait de l’application de l’obligation de consultation préalable ou de toute autre disposition concernant les droits des peuples indigènes peut être résolue en faisant intervenir les lois existantes ou la négociation et la conciliation entre les parties intéressées. La commission invite le gouvernement à consulter, en vue de l’établissement du prochain rapport, les partenaires sociaux et les organisations indigènes sur les questions évoquées dans les présents commentaires, et à inclure dans ce rapport des informations sur les résultats des mesures prises pour donner effet à la convention (Points VII et VIII du formulaire de rapport).

Construction d’une route. Territoires indigènes. Dans les observations de 2011 et 2012, la commission avait pris note des communications de deux organisations syndicales exprimant leur appui au Conseil national des Ayllus et des Markas du Qullasuyu, opposé à la construction d’une route entre Villa Tunari et San Ignacio de Moxos du fait qu’un tel projet affecterait les territoires du TIPNIS (Territoire indigène et parc national Isoboro Sécure) alors qu’il n’a pas donné lieu à des consultations préalables libres et informées. Dans le rapport reçu en octobre 2013, le gouvernement indique que trois peuples indigènes organisés en 69 communautés affiliées à trois organisations du deuxième degré ont été identifiés. Les autorités communales ont convoqué des assemblées, à l’occasion desquelles ont été diffusés des documents d’information avant de procéder à des consultations. Le gouvernement indique que ce n’était que des consultations préalables puisqu’il ne s’agissait pas d’un projet de préinvestissement pour la phase II de la route, et qu’il restait entendu qu’il s’agirait d’une route écologique dont les caractéristiques techniques de conception garantiraient la fonctionnalité et la stabilité de l’écosystème du TIPNIS. La commission note que 58 communautés indigènes ont décidé d’exercer leur droit à la consultation et que, d’un autre côté, 11 communautés ont fait connaître leur décision de ne pas vouloir être consultées. La commission invite le gouvernement à communiquer avec son prochain rapport de nouvelles informations qui permettront d’examiner comment les difficultés posées par le projet de construction de la route de Villa Tunari à San Ignacio de Moxos ont été résolues et si des solutions appropriées ont été trouvées, comme le prévoit la convention. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si le projet interministériel d’élimination de l’extrême pauvreté dans le TIPNIS a été mené à bien.

Réglementation des mécanismes de consultation. Le gouvernement indique que, de février 2012 à août 2013, un processus participatif et consultatif a été engagé au sujet d’une proposition de législation sur la consultation préalable, et que les organisations indigènes originaires paysannes, les communautés interculturelles et afro-boliviennes et des représentants de l’Organe exécutif, législatif et électoral y ont participé. A sa sixième réunion, la Commission nationale (en août 2013) s’est accordée sur une proposition de «loi pour une consultation préalable, libre et informée», qui devait être présentée au Président de l’Etat plurinational de Bolivie puis être soumise à l’Assemblée législative plurinationale pour approbation. La commission invite le gouvernement à transmettre le texte de la loi de consultation préalable, lorsqu’il aura été promulgué. Elle invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’utilisation qui aura été faite du nouveau mécanisme de consultation ainsi que toutes informations permettant d’apprécier la mesure dans laquelle la nouvelle législation assure la participation effective des peuples indigènes aux décisions susceptibles de les affecter directement, donnant ainsi pleinement effet aux dispositions des articles 6, 7, 15 et 16 de la convention.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Ressources forestières. En réponse aux questions toujours pendantes évoquées dans le rapport du comité tripartite approuvé par le Conseil d’administration en mars 2009 (document GB.274/16/7), le gouvernement indique que l’Autorité d’évaluation et de contrôle social des forêts et des terres (ABT) lutte contre l’exploitation non autorisée et non raisonnée des forêts situées dans le territoire bolivien. La commission note que, faisant suite à sa demande, le Bureau a transmis à nouveau au gouvernement en novembre 2013 le rapport du comité tripartite. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière les changements intervenus dans la législation nationale en matière de participation, de consultation et de ressources naturelles ont contribué à apporter une réponse à la situation spécifique des communautés indigènes quant à l’impact négatif que les activités forestières pourraient avoir pour celle-ci.

Dans une demande directe, la commission invite le gouvernement, entre autres questions, à soumettre de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer qu’aucun groupe particulier de la population n’est exclu du champ couvert par la convention, et sur les progrès enregistrés à propos de la détermination du statut de terres indigènes, de l’éradication du travail forcé et de la protection du peuple ayoreo.