Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Fiji (Ratification: 1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en juin 2013. Elle prend également note des observations détaillées et des préoccupations exprimées par le Conseil des syndicats des îles Fidji (FICTU), datées du 24 septembre 2013, à propos de l’application de la convention dans ce pays. Ces observations ont le soutien de différents personnes, institutions et groupes indigènes des Fidji, ainsi que d’autres groupes. Le FICTU décrit des mesures mises en œuvre et des lois adoptées sans consultation appropriée des peuples indigènes, comme l’abolition du Grand Conseil des chefs par voie d’un amendement à la législation. La commission invite le gouvernement à veiller à ce que, pour l’établissement de son prochain rapport, les partenaires sociaux et les organisations autochtones aient été consultés sur les questions visées dans la présente demande directe, et à inclure dans ce rapport des informations et des documents illustrant les effets des mesures prises pour donner effet à chacune des dispositions de la convention. Elle l’invite également à inclure dans son rapport des informations en réponse aux observations et préoccupations exprimées par le FICTU.

Article 2 de la convention. Action de protection des droits des peuples indigènes. La commission note que le décret no 31 de 2010 sur les affaires fidjiennes (amendement) modifie toutes les lois écrites et les documents de l’Etat en supprimant le terme «fidjien» chaque fois qu’il se réfère aux indigènes fidjiens pour le remplacer par le terme «iTaukei». Elle note également que le terme «iTaukei» est aussi utilisé pour désigner les peuples indigènes dans le texte de la Constitution adoptée en septembre 2013. Elle note que, d’après les observations du FICTU, ce changement a été décidé contre la volonté générale des peuples indigènes. Le gouvernement déclare que le Conseil de gestion des terres iTaukei (TLTB), anciennement le Conseil de gestion des terres indigènes (NLTB), a adopté en 2009 un Plan stratégique de gestion (SCP) qui a trouvé sa suite dans le plan pour 2013-2015. Au nombre des mesures stratégiques prioritaires ainsi retenues figurent des mesures qui ont été conçues pour répondre aux aspirations croissantes des communautés foncières indigènes de 14 provinces régies par le système d’administration iTaukei. Le SCP est le reflet fidèle de la vision, de la mission et des objectifs du gouvernement tels que ceux-ci ont été inscrits dans la Charte du peuple pour le changement, la paix et le progrès, adoptée en 2007. Il est aussi en rapport étroit avec les mesures budgétaires annuelles du gouvernement, notamment avec celles qui ont trait au développement des capitaux et des infrastructures. En outre le gouvernement indique que les programmes sont engagés, mais que leurs effets, leur impact et leurs obligations doivent être évalués. Pour les communautés foncières, les revenus de gestion ont progressé au fil des ans. En 2012, 51 millions de dollars des Etats-Unis ont été collectés et 49 millions ont été distribués. Le gouvernement indique qu’une étude devra être faite pour évaluer l’utilisation et les effets de ces fonds au sein des communautés sur les plans du développement, de l’éducation, de la prévoyance et de la progression du niveau de vie. Le TLTB a pu établir qu’il serait nécessaire de déployer des programmes d’introduction à la gestion financière ainsi que des programmes de sensibilisation et d’éducation pour les iTaukei. Le gouvernement indique que toutes les parties prenantes doivent coordonner leur action et collaborer entre elles afin que tous les groupes les plus isolés des communautés rurales et des villages soient pris en considération. Compte tenu des préoccupations exprimées par le FICTU, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment l’adoption d’une nouvelle constitution en septembre 2013 facilitera le développement, avec la participation des peuples autochtones et en consultation avec ceux-ci, d’une action visant à protéger les droits de ces peuples et garantir le respect de leur intégrité. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des programmes adoptés par le TLTB, notamment des copies de ses rapports annuels. Elle le prie d’indiquer comment les peuples autochtones ont été associés à l’élaboration de ces programmes.

Articles 6 et 7. Consultation et participation. Le gouvernement indique que le TLTB a des bureaux dans l’ensemble du pays, de sorte que ses agents peuvent entretenir des liens avec les peuples indigènes sur les divers problèmes que ceux-ci peuvent avoir. Ces problèmes concernent l’utilisation de leurs terres par le gouvernement ou d’autres interlocuteurs et le recouvrement auprès de ces derniers des sommes dues aux communautés autochtones au titre de la poursuite de l’utilisation de leurs terres. Le SCP comporte une description détaillée des domaines d’action prioritaires, avec les échéances correspondantes. Le gouvernement indique que les communautés foncières sont consultées par des moyens divers, notamment par des programmes publics spéciaux à la radio et à la télévision, les programmes du TLTB du dimanche et, enfin, le ministère des Affaires iTaukei. Il indique que, en application de la loi sur les affaires iTaukei, les consultations se déroulent au niveau des conseils des provinces, des tikina et des villages. La loi sur la gestion des terres iTaukei exige le consentement des communautés propriétaires pour toute opération de location de terres iTaukei ou modification du statut de réserve de ces terres, et en ce cas c’est le TLTB qui mène les consultations avec les communautés propriétaires, par les moyens décrits plus haut. La commission rappelle à cet égard que le droit des peuples indigènes à être consultés et à participer aux prises de décisions est la pierre angulaire de la convention. Compte tenu des préoccupations exprimées par le FICTU, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les moyens par lesquels est assurée la participation des peuples autochtones à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des plans et programmes de développement national ou régional qui peuvent les affecter directement, comme c’est le cas avec l’utilisation de leurs terres par le gouvernement ou d’autres interlocuteurs, et avec le recouvrement des sommes qui leur sont dues au titre de cette utilisation.

Articles 8 et 9. Droit coutumier. Le gouvernement indique que le droit coutumier est reconnu en ce sens qu’il est utilisé par les tribunaux comme facteur de modération dans le contexte des conflits, cependant, il n’a pas d’incidence directe sur l’issue des procédures. Il est un autre domaine dans lequel le droit coutumier est suivi strictement ou a préséance, c’est dans le contexte des Veitarogi Vanua, qui concernent les appellations traditionnelles de divers lieux, où des confusions peuvent surgir à propos de liens familiaux. Le gouvernement indique que les Veitarogi Vanua sont une procédure selon laquelle le TLTB se transporte dans les villages mêmes où se posent des situations de conflit de titre entre membres de diverses familles. La commission invite le gouvernement à donner des exemples de décisions de juridictions dans lesquelles le droit coutumier a été utilisé en tant que facteur de modération. Elle prie également le gouvernement de donner des exemples de décisions prises par le TLTB à propos de revendications sur des terres (article 14).

Article 15. Ressources naturelles. Le gouvernement indique que de plus en plus de terres sont rendues disponibles à des fins de production. Le TLTB facilite ce processus à travers l’action du Comité pour une meilleure utilisation des terres (CBUL) en recourant uniquement à des baux agricoles. Le TLTB souligne que la productivité, la gestion durable de l’utilisation des terres et le respect par les preneurs des conditions stipulées par leurs baux, y compris le paiement des loyers aux échéances prévues, sont des éléments déterminants pour la préservation du système de mise à disposition de terres appartenant aux iTaukei ou d’autres terres. Le gouvernement indique que le TLTB a établi des documents d’orientation et a convenu de politiques dans différents domaines incluant les industries extractives, la foresterie, la production laitière, le logement, le tourisme et l’investissement à l’étranger. Il indique que la loi sur les mines et la loi sur les hydrocarbures sont deux lois qui sont dépassées et qui ont besoin d’être révisées rapidement et en profondeur pour permettre d’apporter une réponse aux problèmes de notre époque. Le TLTB a saisi le gouvernement de propositions dans ce sens et celui-ci les examinera. La commission invite le gouvernement à communiquer des exemples des moyens par lesquels le TLTB assure la préservation des droits des peuples indigènes en ce qui concerne les ressources naturelles des Fidji. Prière de fournir également dans le prochain rapport une synthèse des propositions faites par le TLTB ainsi que des exemples de la manière dont les peuples indigènes ont été consultés dans le processus de révision de la loi sur les mines, de la loi sur les hydrocarbures ou de tout autre instrument pertinent.

Article 22. Formation professionnelle. Le gouvernement indique que le nombre particulièrement élevé de jeunes iTaukei qui sortent diplômés du Centre de formation professionnelle et de développement (CATD) a un impact direct sur l’existence et le progrès durable des communautés villageoises, lorsqu’ils se retrouvent à la recherche d’emploi sur le marché du travail. Il précise que ce phénomène est particulièrement évident dans le cas des foyers qui comptent uniquement sur ces jeunes pour assurer la subsistance de la famille. Les compétences acquises par ces jeunes sont ensuite transmises à leurs cadets. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact en termes d’amélioration du niveau de vie des communautés villageoises, des activités déployées dans le cadre des programmes spécialisés de formation technique du CATD. Prière de fournir également des informations sur les moyens par lesquels sont assurées la participation et la coopération des communautés concernées, comme prévu aux paragraphes 2 et 3 de l’article 22 de la convention.

Articles 26 et 27. Education. Le gouvernement indique que, depuis le lancement en 1983 du système de bourses d’études en faveur des iTaukei, jusqu’à la fin de 2010, non moins de 6 635 bénéficiaires ont été diplômés, dont 518 en outre-mer et 6 117 localement. Il indique en outre que le déploiement du programme de bourses d’études a favorisé l’épanouissement de la communauté iTaukei et a permis aux étudiants appartenant à cette communauté de rivaliser avec les autres jusqu’aux niveaux les plus élevés. Le système de bourses d’études en faveur des iTaukei contribue à la bonne gouvernance et aussi au bien-être des iTaukei. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les moyens selon lesquels les peuples indigènes concernés sont associés à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’éducation. Prière d’inclure également les données statistiques demandées dans le formulaire de rapport à propos du nombre et de la nature des établissements scolaires, du nombre des enseignants, des régions dans lesquelles les établissements fonctionnent, du nombre des élèves, etc.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]