Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Sickness Insurance (Industry) Convention, 1927 (No. 24) - Colombia (Ratification: 1933)

En ce qui concerne les questions soulevées dans ses commentaires précédents, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi no 1438 du 19 janvier 2011 qui réforme le Système général de sécurité sociale en matière de santé (SGSSS), et en particulier des points suivants:

• -l’article 32 établit le principe d’universalité de l’assurance santé, conformément à l’article 2 de la convention;
• -le SGSSS ne prévoit pas de période de carence pour accéder à des services de santé ou aux traitements onéreux de maladie, et est interdite toute restriction à l’accès aux services de la part de l’entité de promotion de la santé (EPS), conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention; et
• -les périodes de stage pour recevoir des prestations médicales ont été modifiées par la loi no 1122 de 2007 – à savoir vingt-six semaines de cotisation –, et la suspension de la cotisation au système pendant six mois ou davantage sans interruption n’entraîne pas de perte d’ancienneté, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.