Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Gabon (Ratification: 2009)

Articles 1 et 3 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Elle avait pris note qu’un plan d’action pour l’emploi avait été adopté en septembre 2010 et que le Président de la République avait inscrit dans son projet politique l’objectif de promouvoir le plein emploi productif. Le gouvernement indique dans son dernier rapport qu’il multiplie les initiatives en matière de création d’emplois durables, telles que la construction de l’usine de transformation du minerai de manganèse à Moanda, la construction en cours du barrage hydroélectrique de Poubara, les projets agropastoraux dans l’ensemble du pays, la réhabilitation du Ranch Nyanga et sa mise en service, qui ont pour conséquence la création de richesses par le biais de l’emploi susceptible de réduire le chômage et la pauvreté. Afin d’être en mesure d’examiner l’application de la convention, la commission souhaiterait recevoir des indications sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi qui avait été adopté en septembre 2010, en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage. Elle invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi (article 3 de la convention). La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des données sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans son commentaire précédent, la commission avait rappelé l’importance que revêt un système de collecte de données sur le marché du travail pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine ainsi que des données statistiques relevant des enquêtes économiques et démographiques organisées.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté que, même si le niveau de PIB par habitant au Gabon est l’un des plus élevés d’Afrique, le taux de chômage et le taux de pauvreté montrent que le pays souffre de nombreuses défaillances, avec notamment des indicateurs sociaux en deçà des pays à revenus comparables. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales.

Groupes vulnérables. Le gouvernement fait état du Document cadre sur la politique de l’emploi élaboré par les jeunes. En outre, il indique que ledit document ne fait nullement de distinctions de sexe et que des indications quant à l’employabilité des jeunes et des femmes y figurent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport plus d’informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail.

Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place du Centre de développement des entreprises (CDE) dans le cadre d’une nouvelle dynamique pour la création d’entreprises en réduisant considérablement les délais; désormais 48 heures suffisent pour obtenir l’agrément d’ouverture d’une entreprise délivré gratuitement par le ministère des Petites et moyennes entreprises. En outre, la commission prend note des dispositions, contenues dans le décret no 0254/PR/MEEDD portant Code des marchés publics, accordant priorité aux petites et moyennes entreprises nationales, notamment dans le cadre d’une passation de marchés et de la sous-traitance de l’exécution de certaines parties d’un marché. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures susmentionnées, pour ce qui est de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises afin de promouvoir davantage la formation professionnelle en veillant sur son adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi ouvertes aux jeunes. Il révèle notamment qu’un partenariat public-privé a été noué, qu’une école des métiers du pétrole a été créée à Port-Gentil et que 400 jeunes ont été formés aux métiers des mines. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi ouvertes aux jeunes.

La commission observe que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente demande directe, peut donner au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. Elle rappelle que la préparation d’un rapport contenant des réponses détaillées peut nécessiter la consultation d’autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de l’éducation, des affaires économiques et de la statistique.