Individual Case (CAS) - Discussion: 2013, Publication: 102nd ILC session (2013)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1964)

Un représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement attache beaucoup d’importance au bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT et qu’il continuera ainsi. Malgré le rapport complet contenant les documents et les informations demandés, que le gouvernement a présenté à la commission d’experts, celle-ci n’en a pas tenu compte. Selon le rapport de la commission d’experts, aucune mesure n’a été prise ou envisagée pour modifier l’article 1117 du Code civil afin de garantir aux travailleurs des deux sexes les mêmes droits concernant la pension et les allocations familiales et de réviser le projet de loi sur la retraite anticipée des femmes. Contrairement à ce qu’indiquent les conclusions de la commission d’experts, pour donner effet à la convention, le gouvernement a renforcé encore ses mécanismes de contrôle et, depuis 2011, a mis en place quatre organes techniques qui sont chargés de modifier la loi sur le travail, la loi sur la sécurité sociale et la réglementation sur la sécurité et la loi sur la santé au travail, et de promouvoir le dialogue social. Le gouvernement a fourni à la commission d’experts des informations détaillées sur les questions susmentionnées. Le gouvernement a notamment présenté au Parlement plusieurs amendements législatifs concernant les travailleuses, qui sont en attente d’approbation définitive. L’orateur s’est référé en particulier aux amendements qui assureront l’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et qui interdisent tout type de discrimination fondée sur les principes de la convention: le licenciement des travailleuses pendant leur grossesse et leur congé de maternité (art. 77 de la loi sur le travail), et le travail de nuit pour les femmes, sauf pour les emplois exceptionnels spécifiés et autorisés par le Conseil tripartite sur la sécurité technique et la santé au travail.

Commentant les modifications de la législation sur le travail, l’orateur a indiqué que le Conseil des ministres a adopté un nouveau projet de loi qui intègre, entre autres, les points de vue officiels des partenaires sociaux. Le projet de loi proposé a été soumis au Parlement le 22 octobre 2012. Avant son approbation définitive, ce projet de loi pourrait faire l’objet d’une révision et de modifications par les partenaires sociaux, lesquels ont été constamment consultés par les parlementaires à ce sujet. Il a indiqué que, contrairement à l’observation faite par la commission d’experts sur l’absence de dialogue social dans le pays, le gouvernement et le corps législatif s’attachent particulièrement à la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. En conséquence, le nombre de dispositions relatives au dialogue social dans la nouvelle loi sur le travail est passé de 18 à 29. L’article 131 (4) a été modifié, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. La modification prévoit la mise en place de syndicats libres et de leurs confédérations dans l’entreprise et/ou au niveau du secteur d’activité. Se référant aux préoccupations exprimées par la commission d’experts à propos de l’absence d’un cadre juridique approprié pour la liberté syndicale et le dialogue social, le gouvernement a rejeté catégoriquement ces affirmations et a répété qu’il adhérait pleinement aux principes de dialogue social. Le gouvernement a dialogué avec les partenaires sociaux non seulement au sujet des obligations découlant des conventions fondamentales de l’OIT, mais aussi concernant la nécessité d’assurer un développement durable et une justice sociale. Les structures, comme le Haut Conseil tripartite du travail, le Haut Conseil tripartite de l’emploi, le Haut Conseil tripartite pour la sécurité et la santé au travail, ne sont que quelques exemples des nombreux cadres nationaux qui pratiquent le dialogue social dans un contexte de liberté syndicale. Outre les structures tripartites nationales susmentionnées, les associations de travailleurs et d’employeurs ont aussi été consultées à propos de la mise en place d’une Commission tripartite nationale sur la modification de la législation du travail.

En ce qui concerne la situation des travailleuses, les observations de la commission d’experts ont sous-estimé les réalités de la société iranienne en pleine évolution et les initiatives du gouvernement pour promouvoir la place des femmes dans le monde du travail. Il a également réitéré la déclaration précédente du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la protection de la famille a été officiellement approuvé par le Parlement en 2011, cette loi étant désormais en vigueur. En ce concerne le projet de loi sur la retraite anticipée des femmes, il a rappelé que, sur la base de la loi sur la retraite anticipée dans la fonction publique adoptée en 2007, le gouvernement n’a été autorisé à appliquer le régime de retraite qu’aux fonctionnaires et au personnel contractuel ayant fait vingt-cinq ans de service, en leur accordant un maximum de cinq ans de primes annuelles. Contrairement à ce qu’indiquent les conclusions de la commission d’experts, aucune contrainte n’a été imposée. Le projet de loi n’impose pas de condition d’âge, et ce régime n’est appliqué qu’aux employés volontaires, quels que soient leur âge et leur sexe. En outre, l’amendement concernant les allocations familiales permet aux travailleurs comme aux travailleuses de percevoir des allocations familiales (même lorsque le couple travaille sur le même lieu de travail). Comme l’indique l’article 86 de la loi sur la sécurité sociale, le salaire et les avantages sociaux prévus par la législation du travail sont versés aux travailleurs comme aux travailleuses en fonction de la valeur du travail. Par conséquent, le mari et la femme qui travaillent dans la même entreprise peuvent prétendre sur un pied d’égalité et sans discrimination aux indemnités de logement, de repas et aux allocations familiales. L’orateur a répété que l’article 1117 du Code civil a été officiellement remplacé par le projet de loi sur la protection de la famille qui confère aux conjoints les mêmes droits d’empêcher l’un ou l’autre d’occuper un emploi ou de pratiquer une profession qui pourrait nuire à la dignité, à l’intégrité et aux intérêts de la famille. En vertu de la nouvelle loi sur la protection de la famille, toute décision de l’un des conjoints peut être portée devant un tribunal. En conséquence, l’article 1117 du Code civil a été abrogé de manière irrévocable.

Concernant le fait que l’on refuserait aux femmes d’accéder à des postes d’encadrement, aucune législation ni procédure n’encourage explicitement ou implicitement cette pratique. Au contraire, le rôle des femmes à des postes décisionnels dans l’administration ou l’appareil législatif, comme au Parlement, au Conseil des ministres et dans le système judiciaire, montre que les femmes peuvent accéder plus facilement à des postes d’encadrement de plus haut niveau, dans les secteurs tant public que privé. Les femmes occupent désormais des postes de conseillères et de vice-conseillères du Président, au Parlement, etc. Beaucoup d’entre elles sont aussi membres des commissions permanentes du Parlement, membres des comités de décisions du gouvernement, des cadres dirigeants de la Banque centrale, président différents conseils municipaux, siègent au Haut Conseil de la révolution culturelle, au Haut Conseil de l’emploi, au Haut Conseil de la santé et au Haut Conseil pour les jeunes; elles sont aussi adjointes aux députés et à la tête d’organisations publiques et privées. Par ailleurs, en ce qui concerne le fait que le gouvernement n’aborderait pas la question de l’accès des femmes à toutes les fonctions de l’appareil judiciaire, y compris à la fonction de rendre des jugements, l’orateur a souligné que tous les juges, hommes et femmes, perçoivent le même salaire et que les femmes occupent des postes de même importance dans les tribunaux pénaux, les tribunaux pour la famille et les tribunaux pour mineurs. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de juges, les femmes, au même titre que leurs collègues masculins, peuvent rendre des jugements exécutoires. Le gouvernement s’est engagé à collaborer véritablement avec l’OIT et la commission d’experts dans le cadre de la coopération technique et souhaite que la collaboration se poursuive afin de garantir l’application des normes internationales du travail.

Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que la République islamique d’Iran fait partie des pays où l’inégalité des sexes est la plus importante. Ils ont rappelé que cette commission a exprimé en 2010 sa profonde déception face au fait que les promesses fermes faites par le gouvernement en 2006 de prendre toutes les mesures adéquates pour mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention n’avaient pas été tenues. Tout en notant que le gouvernement a soumis un rapport sur la mise en œuvre de la convention en août 2011, les membres travailleurs considèrent le contenu insatisfaisant. Ils partagent les profonds regrets exprimés par la commission d’experts quant à l’absence de progrès en matière de révision du cadre juridique et ont souligné qu’aucune des révisions juridiques demandées par la Commission de la Conférence en 2010, et auparavant, n’avait été mise en place. Aucune loi interdisant la discrimination dans l’emploi et l’éducation n’a encore été adoptée, la commission nationale chargée de suivre l’application des normes internationales du travail est encore en train de définir ses objectifs, et l’article 1117 du Code civil, d’après lequel un mari peut empêcher sa femme d’accepter un emploi ou d’occuper une profession, et qui contient des dispositions relatives au code vestimentaire obligatoire, n’a pas encore été abrogé.

Tout en reconnaissant que le gouvernement a adopté plusieurs mesures qui, à première vue, semblent promouvoir l’emploi des femmes, les membres travailleurs ont estimé que ces mesures semblent viser à promouvoir le rôle des femmes en tant que mères et femmes au foyer plutôt qu’à soutenir la participation des femmes au marché du travail. La nouvelle proposition de loi risque en réalité de détériorer l’accès à l’emploi et à l’éducation des femmes, en particulier des femmes célibataires. Les membres travailleurs ont déploré également les propositions qui, même si elles n’ont pas été acceptées, montrent le climat de restriction dans lequel les femmes recherchent un emploi, par exemple l’obligation pour les femmes célibataires de moins de 40 ans de demander la permission à un tuteur ou à un avocat islamique de demander un passeport. De plus, la restriction récemment imposée à l’accès des femmes à certaines études universitaires pourrait renverser le courant de l’accès des femmes à une éducation de haut niveau et limiter par la suite leur accès à un niveau d’emploi élevé et aux postes de décision. Les membres travailleurs ont réitéré leur préoccupation quant à la discrimination dans les réglementations relatives à la sécurité sociale qui peuvent favoriser le mari par rapport à sa femme en ce qui concerne les pensions, les allocations familiales et d’autres prestations. De nombreuses femmes travaillent dans l’économie informelle, et les femmes occupent généralement des emplois moins rémunérés et moins sûrs.

S’agissant de la discrimination à l’encontre des minorités religieuses et ethniques, les membres travailleurs ont observé que les Bahaïs ne sont pas autorisés à occuper un poste gouvernemental, qu’il s’agisse d’un poste dans la fonction publique, dans l’éducation ou dans le système juridique. Dans le secteur privé, il arrive souvent que des patentes soient refusées ou annulées et que les employeurs musulmans soient mis en garde contre l’embauche ou le maintien d’employés bahaïs. Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts a évoqué également la question de la discrimination fondée sur l’opinion politique. La République islamique d’Iran fait partie des quatre pays qui comptent le plus de journalistes emprisonnés et, contrairement à ce que prétend le gouvernement, qui affirme que les syndicats peuvent être constitués librement dans le pays, les travailleurs qui ont tenté de se syndiquer ont fait l’expérience douloureuse d’une répression sévère, y compris de longues peines d’emprisonnement. Des restrictions au droit d’organisation et l’absence de liberté syndicale et d’indépendance constituent un frein à un dialogue social efficace alors qu’il pourrait résoudre la question de la discrimination dans l’emploi et dans l’éducation.

Les membres employeurs ont noté avec regret qu’aucun résultat concret n’a été obtenu alors même que, durant de nombreuses années, tant la commission d’experts que cette commission ont noté avec préoccupation les lois et réglementations qui constituent une discrimination à l’encontre des femmes. Alors que la commission d’experts a noté en 2009 certaines améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi des femmes, elle demeure préoccupée par l’absence de preuve de progrès réels s’agissant de leur situation sur le marché du travail. En dépit de la loi sur la protection de la famille, l’article 1117 du Code civil, qui prévoit le droit pour un mari de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession, n’a toujours pas été abrogé ou modifié. Alors que les membres employeurs ont accueilli favorablement les indications du gouvernement selon lesquelles le nombre des femmes juges est en progression, la commission d’experts a noté que le gouvernement n’aborde pas la question de l’accès des femmes à toutes les fonctions de l’appareil judiciaire, y compris à la fonction de rendre des jugements, et qu’aucune initiative ne semble avoir été prise par rapport aux restrictions établies par la loi de 1982 sur la sélection des juges et le décret no 5080 de 1979. Les membres employeurs ont noté l’indication du gouvernement selon laquelle tant les hommes que les femmes ne sont pas recrutés après l’âge de 40 ans, avec une extension possible de cinq ans. Toutefois, ils ont souligné les obstacles qui empêchent les femmes d’être employées au-delà de 30 ans et se sont déclarés préoccupés par le manque d’informations sur les femmes sur le marché du travail, par la législation qui impose un code vestimentaire, ainsi que par la discrimination en matière de sécurité sociale. Toutes ces mesures législatives ont un impact négatif sur l’emploi des femmes. Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer une protection totale contre la discrimination, directe ou indirecte, sous toutes les formes énumérées par convention.

Le membre travailleur du Canada a indiqué que le produit intérieur brut (PIB) de la République islamique d’Iran augmente de 2,5 pour cent par an et qu’il devrait doubler dans les cinq prochaines années du fait d’un taux d’inflation de 45 pour cent. Cela veut dire que les femmes mariées doivent plus que jamais travailler pour répondre aux besoins de leurs familles. Toutefois, suivant le rapport remis par le gouvernement au titre de la mise en œuvre de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, seuls 16 pour cent des femmes participent au marché du travail. Seuls 3,5 millions de femmes iraniennes, contre 24 millions d’hommes, perçoivent un salaire, ont droit à des vacances, à un congé de maternité et à une pension. Les femmes sont beaucoup plus nombreuses dans l’économie informelle, dans une large palette d’emplois, où elles représentent de 50 à 90 pour cent de la main-d’œuvre. En outre, les femmes qui travaillent continuent d’assumer l’essentiel des tâches domestiques. Les femmes sont exposées à deux tendances conflictuelles: d’une part, une tendance préconisant une réforme de la loi pour supprimer les restrictions à l’emploi des femmes et, d’autre part, celle recommandant que les femmes restent à la maison comme le prévoit l’actuel Code civil qui permet aux hommes d’interdire à leurs épouses d’avoir un travail. Malgré un taux d’alphabétisation élevé des hommes et des femmes (90 pour cent), les femmes sont limitées à certains domaines d’enseignement et exclues des grands secteurs industriels et économiques. Alors que les femmes représentent 60 pour cent des étudiants en médecine, sciences humaines, arts et sciences, elles ne sont que 20 à 30 pour cent dans les filières techniques ou agricoles. Près de 25 pour cent des femmes et 43,8 pour cent des jeunes sont sans emploi. Dans le rapport qu’il a remis au titre de la convention no 122, le gouvernement mentionne un plan de développement quinquennal qui prévoit un programme de privatisation massif, la création d’agences d’emploi privées et d’activités indépendantes. Cette démarche a déjà été suivie par d’autres pays d’Asie dans les années quatre-vingt, ce qui a conduit à un développement effréné des ateliers de misère employant de jeunes femmes. Par ailleurs, même dans les entreprises familiales, les femmes gagnent le tiers du salaire des hommes. Les organes de contrôle ont déjà évoqué le nombre croissant de mariages forcés et l’augmentation de la traite des femmes et des jeunes filles. La discrimination est solidement enracinée dans les manuels scolaires iraniens qui insistent sur le rôle dominant de l’homme au foyer comme au travail.

Le membre travailleur de la Turquie a indiqué que, en raison de la discrimination pratiquée pour des motifs d’opinion politique, d’ascendance ethnique ou de conviction religieuse, des jeunes, des universitaires, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes fuient le pays pour échapper à la prison, voire à la mort. Beaucoup se rendent en Turquie. Le pays compte plus de quinze camps de réfugiés, dont six hébergent principalement des Iraniens. Actuellement, plus de 150 000 jeunes Iraniens étudient dans les universités turques et craignent de rentrer dans leur pays. Les fonctionnaires et les autres qui ont une opinion politique, une religion ou une origine qui n’est pas conforme à celle du régime national sont victimes de discrimination. Que ce soit en droit ou dans la pratique, cette situation touche principalement les femmes: leur taux d’emploi est extrêmement faible, elles ont besoin de l’autorisation de leur mari pour travailler et voyager, elles doivent observer un code vestimentaire strict, les crimes d’honneur existent, et l’âge minimum pour se marier a été fixé à 13 ans. Les femmes font l’objet de discriminations dans tous les secteurs de l’enseignement, dont 14 domaines leur sont entièrement fermés. En revanche, la polygamie est légale pour les hommes et ils peuvent divorcer unilatéralement. La République islamique d’Iran doit se conformer à la convention en modifiant sa législation discriminatoire sur base des orientations données par l’OIT.

Un représentant de l’Union européenne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres ainsi que de la Croatie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de l’Islande, du Monténégro, de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Norvège et de la République de Moldova, s’est dit profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, qui continue de se détériorer. Ils ont prié les autorités iraniennes d’être à la hauteur des obligations internationales relatives aux droits de l’homme que le gouvernement a contractées. Ils se sont déclarés vivement préoccupés par les graves discriminations à l’égard des femmes et les inégalités généralisées entre hommes et femmes et ont instamment prié le gouvernement de prendre immédiatement des mesures concrètes visant à garantir que les lois et les pratiques soient entièrement conformes à la convention, notamment afin de garantir que les femmes occupant des emplois temporaires et contractuels bénéficient de tous les droits aux prestations et de tous les dispositifs, et d’éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes lors du recrutement et dans les offres d’emploi. Tout en déplorant la discrimination systématique des minorités religieuses, l’orateur a observé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran avait indiqué que les Bahaïs étaient soumis à une forte pression socio-économique et que, dans certains cas, ils avaient été privés de leurs biens, de leur emploi et de l’accès à l’éducation. Ils ont déploré également les informations selon lesquelles des persécutions et des poursuites ont été engagées contre des enseignants, des élèves et des syndicalistes plaidant pour la justice sociale, l’égalité des droits, l’emploi et les droits de la femme. Rappelant le manque récurrent d’informations au cours des discussions sur ce point, le gouvernement a été prié de coopérer pleinement avec les organes de contrôle en fournissant les informations demandées sur l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes et a invité le gouvernement à tirer parti de l’assistance technique du BIT.

La membre travailleuse de la France a observé, s’agissant particulièrement des discriminations fondées sur l’opinion politique, l’appartenance ou les activités syndicales ou de défense des droits de l’homme, que le rapport de la commission d’experts dresse un bilan désastreux de la situation en République islamique d’Iran, ce qui motive l’examen du cas cette année. La réalité est cependant bien pire. La discrimination dans l’emploi est systématique à l’encontre des syndicalistes indépendants, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des enseignants, des avocats, et de ceux qui critiquent le gouvernement, ainsi qu’envers leurs familles. La République islamique d’Iran est le deuxième pays avec le plus grand nombre de journalistes emprisonnés, la plupart pour avoir exprimé un point de vue différent de celui du gouvernement. A titre d’exemple, M. Ahmad Zaidabadi purge une peine de six ans de prison et se voit interdit de pratiquer sa profession à vie. Des avocats sont aussi emprisonnés pour avoir défendu les droits de l’homme et se voient interdits de pratiquer leur métier. C’est le cas notamment de Me Nasrin Sotoudeh, qui a reçu en 2012 le prix Sakharov, condamnée à six ans de prison et à dix années d’interdiction d’exercer sa profession. De nombreux autres défenseurs des droits de l’homme, critiques et opposants sont persécutés, licenciés, emprisonnés ou torturés pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits d’expression. Par ailleurs, être membre d’un syndicat, tel qu’un syndicat d’enseignants, c’est aussi risquer la prison, l’exil ou d’autres sanctions. Toute manifestation des enseignants, étudiants et syndicalistes appelant à la justice sociale et à l’égalité des droits dans l’éducation et l’emploi est réprimée avec une violence extrême. De nombreux syndicalistes, comme M. Rasool Bodaqi et M. Mahmood Baqeri, sont actuellement en prison et se voient dénier tout droit à la liberté d’expression. Il est à craindre que les informations disponibles, si insoutenables soient-elles, ne présentent qu’une partie infime de la réalité que vivent des milliers de travailleurs iraniens et défenseurs des droits de l’homme et syndicaux.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que son gouvernement avait pris note du fait que la commission d’experts avait exprimé sa satisfaction quant à l’augmentation du nombre de femmes juges au sein du pouvoir judiciaire en République islamique d’Iran. Il a également été pris note de l’augmentation de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes au sein de la population active, de la diminution du chômage, des mesures destinées à améliorer l’accès des femmes à la formation et à l’éducation et des efforts continus du gouvernement visant à promouvoir les capacités entrepreneuriales des femmes. Il existe une protection judiciaire afin d’éviter la discrimination fondée sur le sexe. La commission doit tenir compte de ces efforts dans ses conclusions.

La membre gouvernementale du Canada a fait part de la déception de son gouvernement devant la discrimination continue envers les femmes et les minorités religieuses et ethniques dans l’emploi et dans la profession en République islamique d’Iran ainsi qu’au manque de mesures prises par le gouvernement afin de traiter ces questions. En dépit des exhortations insistantes et soutenues que cette commission a adressées par le passé au gouvernement pour qu’il modifie et/ou abroge sa législation, la législation nationale relative à l’emploi, discriminatoire envers les femmes, est toujours en vigueur. L’article 1117 du Code civil, la réglementation relative à la sécurité sociale et le code vestimentaire obligatoire continuent à porter préjudice aux femmes, des offres d’emploi discriminatoires sont régulièrement à déplorer, et les femmes sont victimes d’inégalité dans l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La discrimination envers les minorités religieuses persiste et est omniprésente. Les Bahaïs, par exemple, subissent toujours une discrimination dans leur accès à l’éducation, à l’université et à l’emploi dans la fonction publique; ils sont également privés de biens, d’emploi et d’accès à l’éducation. Les cadres législatifs et d’action en place pour protéger les travailleurs contre la discrimination et le harcèlement sexuel s’avèrent inefficaces ou inadéquats. Leur seule existence n’est pas suffisante. Les travailleurs doivent être conscients de leurs droits et pouvoir accéder à des moyens crédibles et effectifs pour obtenir réparation. Le fait que le gouvernement continue à ne pas respecter ses obligations en vertu de la convention, en dépit des appels répétés au changement que lui a adressés cette commission, montre son manque de sérieux et de bonne foi. Son gouvernement a prié instamment le gouvernement de la République islamique d’Iran de prendre des mesures concrètes et décisives afin de mettre un terme à la discrimination envers les femmes et les minorités ethniques et religieuses dans l’emploi et dans la profession, de promouvoir l’autonomie des femmes et l’entrepreneuriat féminin. Seuls de réels progrès réalisés dans ces domaines assureraient le respect de la dignité humaine des femmes et des minorités ethniques et religieuses. Le gouvernement devrait collaborer en toute bonne foi avec le BIT afin de garantir une assistance technique qui soit capable de rendre sa législation et sa pratique en la matière conformes à la convention et aux recommandations de cette commission.

Le membre gouvernemental du Pakistan a salué la réponse claire du gouvernement aux questions soulevées par la commission d’experts. Le gouvernement a mis en place des groupes techniques en charge de préparer les amendements relatifs à la loi sur le travail et la loi sur la sécurité sociale, en ce qui concerne les questions de sécurité et santé au travail et à la promotion du dialogue social. Quelques améliorations ont été notées, y compris en ce qui concerne l’augmentation du nombre de femmes juges et les efforts déployés concernant le nouveau projet de loi incorporant, entre autres, les points de vue des partenaires sociaux. Tout en exprimant l’espoir que ces mesures ainsi que la législation en question seront renforcées, l’orateur a souligné qu’il était toujours possible de mieux faire en ce qui concerne les autres questions en suspens, et son gouvernement a encouragé le dialogue et une résolution appropriée en la matière.

Le membre gouvernemental de l’Inde a déclaré que son gouvernement appréciait les efforts déployés par le gouvernement pour une meilleure application de la convention, incluant que plusieurs mesures ont été prises pour renforcer ses mécanismes de contrôle, en établissant quatre groupes techniques au cours des deux dernières années chargés d’introduire des amendements à la loi sur le travail et celle sur la sécurité sociale. En outre, le Conseil des ministres est parvenu à élaborer un nouveau projet de loi incorporant, entre autres, les points de vue officiels des partenaires sociaux, lequel est actuellement soumis au Parlement. Seuls le dialogue et la coopération aideront à résoudre les questions en suspens, et son gouvernement a appelé tous les Etats Membres à coopérer avec le gouvernement pour une pleine application des normes internationales du travail.

Le représentant du gouvernement a noté que certains des points de vue et les sujets abordés au cours de la discussion ne relèvent pas du mandat de cette commission, et que les commentaires de nature politique sans rapport avec les questions discutées pourraient mettre en péril la légitimité de la commission. Plus de 70 pour cent des personnes admises dans les universités sont des femmes, et son gouvernement n’a connaissance d’aucune législation encourageant d’une manière explicite ou implicite une discrimination envers les femmes en ce qui concerne les postes de direction. Au contraire, le rôle des femmes dans les postes administratifs et de décision, tant au sein du Conseil des ministres que du pouvoir judiciaire, a connu des progrès significatifs en termes d’accès des femmes aux postes de direction à la fois dans les secteurs public et privé, y compris en tant que conseillères du Président. Tous les juges, femmes et hommes, perçoivent des rémunérations égales, et les femmes juges bénéficient des mêmes compétences et statut que leurs homologues masculins dans les tribunaux pénaux, pour la famille et pour mineurs. A l’instar des juges du Siège, les juges femmes peuvent également prononcer des jugements sur les affaires portées devant les tribunaux. Actuellement, sur les 8 002 juges dans le pays, 614 sont des femmes, et le nombre de femmes juges a augmenté de 16,2 pour cent depuis 2009.

Il convient de réfuter fermement que les annonces d’emploi discriminatoires constituent une pratique existante compte tenu du fait que des mesures constructives ont été prises pour y remédier. A la suite du dialogue social, la Confédération iranienne des associations d’employeurs a accepté d’aider à identifier les besoins afin d’éviter les pratiques de recrutements discriminatoires dans le secteur privé afin de mettre en œuvre la convention no 111. En outre, le gouvernement s’est conformé aux observations de la commission d’experts demandant l’abrogation des lois et règlements discriminatoires. Des mesures concrètes ont été prises pour assurer l’abrogation ou l’amendement effectif de la législation, des règlements et des instructions afin de promouvoir davantage l’égalité de chances et de traitement des femmes en matière d’emploi et de travail, y compris en ce qui concerne la modification de l’article 1117 du Code civil et de la loi sur la sécurité sociale. En ce qui concerne la retraite anticipée des femmes, il convient d’indiquer qu’il s’agit d’une décision volontaire n’ayant aucun impact négatif sur la carrière des femmes, y compris en ce qui concerne leur accès à des postes de haut niveau, ou entraînant une minoration des droits à pension des femmes. Le gouvernement n’autorise pas la promotion de la discrimination, des stéréotypes ou de la haine contre les minorités religieuses. Malgré des informations erronées à cet égard, le pays respecte les minorités religieuses. Les minorités religieuses, y compris les minorités religieuses non reconnues, sont protégées contre la discrimination et ont un accès égal à l’emploi et à l’éducation. Dans la plupart des provinces où vivent des minorités religieuses ou ethniques, ces groupes se sont vu attribuer des postes de direction au sein du gouvernement de manière proportionnelle, et le gouvernement communiquera des informations à la commission d’experts sur ce sujet de manière régulière afin de confirmer son engagement à cet égard. Toutes les mesures prises pour améliorer les relations et les conditions de travail ont été fondées sur une culture qui favorise la promotion du dialogue social et l’extension de la protection sociale.

Les membres travailleurs ont déclaré que, en dépit de nombreux examens de ce cas, aucun progrès réel n’a été réalisé pour se conformer à la convention. En outre, les informations fournies ont été de nature générale sans qu’aucune mesure substantielle ni aucun objectif n’aient été indiqués. La réponse du gouvernement tendant à discréditer et à nier les préoccupations et les problèmes exprimés par les partenaires sociaux ne font que renforcer les préoccupations des membres travailleurs. Le manque de capacité du gouvernement à abroger même les lois et règlements les plus notoirement discriminatoires est profondément regrettable. Les nouvelles mesures qui ont été proposées restreignent encore davantage l’accès au marché du travail pour les femmes au lieu de garantir l’égalité d’accès à l’emploi et l’éducation. Les difficultés d’accès à l’information en matière de discrimination entravent les discussions entre les travailleurs et le gouvernement. La répression des syndicats indépendants constitue un obstacle majeur pour évaluer la situation sur le terrain et ouvrir un dialogue social pour traiter de ces questions. La situation est si grave et le manque de coopération du gouvernement si clair que les membres travailleurs ont trouvé toutes les raisons de déposer une plainte sur la base de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, mais ont décidé de ne pas le faire cette année. Par conséquent, le gouvernement doit prendre la question au sérieux et prendre les mesures nécessaires. Bien qu’il convienne de noter l’acceptation par le gouvernement de l’assistance technique du BIT, trois conditions pour une telle assistance ne sont pas remplies: i) des restrictions aux droits syndicaux d’empêcher un dialogue social constructif sur la convention; ii) un accès limité à une information indépendante empêche une évaluation factuelle de la situation; et iii) pour être efficace, l’assistance technique nécessite des objectifs clairs et circonscrits dans le temps et des plans de mise en œuvre. Les membres travailleurs ont proposé qu’une mission de haut niveau se rende au pays dès que possible avant la prochaine session de la commission d’experts sur la base d’un mandat clair et vaste afin d’établir les faits ainsi qu’un plan d’action assorti de délais visant à assurer le respect de la convention.

Les membres employeurs ont exprimé l’espoir que les informations présentées par le gouvernement concernant l’accès des femmes aux postes les plus élevés, y compris dans le système judiciaire, ainsi que des statistiques sur la participation des femmes au marché du travail seront communiquées à la commission d’experts afin de permettre à la Commission de la Conférence d’examiner la situation au plus près. Malgré les mesures prises, des obstacles importants entravent toujours la participation des femmes au marché du travail, et elles continuent de faire l’objet de discrimination dans l’emploi. Ce cas grave a déjà été examiné par cette commission et par la commission d’experts. Les partenaires tripartites se sont régulièrement dits préoccupés par la situation, et la commission d’experts a demandé instamment à maintes reprises au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir la pleine application de la convention en droit et dans la pratique. Les membres employeurs ont une nouvelle fois regretté l’absence de progrès réalisés dans ce domaine et ont espéré que les questions touchant l’emploi des femmes seront résolues dans un proche avenir. A cet égard, l’abrogation de l’article 1117 du Code civil constitue un impératif. Par ailleurs, la législation qui restreint le rôle des femmes juges, leur impose un code vestimentaire restreint l’accès des femmes de plus de 40 ans à l’emploi et a pour effet l’application discriminatoire des dispositions relatives à la sécurité sociale sont inacceptables. Rappelant que le problème concernant la conformité avec la convention existe depuis longtemps, les membres employeurs ont réitéré qu’ils seraient profondément déçus si les mesures prises ou envisagées par le gouvernement ne permettent pas de lever les restrictions à l’emploi des femmes. Il est maintenant temps de prendre des mesures appropriées et concrètes dans ce domaine. Ainsi, les membres employeurs ont soutenu la demande des membres travailleurs d’organiser une mission de haut niveau.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies oralement par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé que, depuis de nombreuses années, elle fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la discrimination à l’encontre des femmes et des minorités ethniques et religieuses en droit et dans la pratique ainsi que l’absence d’un environnement propice au dialogue social sur la mise en œuvre de la convention.

La commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles quatre groupes techniques ont été mis en place afin d’examiner la question de la modification de la législation du travail, de la loi sur la sécurité sociale et des règlements relatifs à la sécurité et la santé au travail, ainsi que la question du dialogue social. Le gouvernement a aussi indiqué qu’un certain nombre d’amendements avaient été proposés. La commission a également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des informations plus détaillées ont été communiquées dans le rapport qui a été récemment soumis pour la session de la commission d’experts en 2013.

La commission a profondément regretté qu’aucun résultat concret n’ait été obtenu depuis qu’elle a examiné ce cas pour la dernière fois en 2010. La commission a fermement exhorté le gouvernement à passer des promesses à des progrès significatifs en ce qui concerne l’élimination de la discrimination envers les femmes et les minorités ethniques et religieuses. Tout en se félicitant de l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail et du nombre de femmes juges tel que mentionné par le gouvernement, la commission a noté qu’il subsiste des obstacles importants à l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession. La commission a également fait part de sa profonde et persistante préoccupation à l’égard de la discrimination systématique envers les minorités religieuses et ethniques, et observé que la discrimination à l’encontre des Bahaïs demeure particulièrement grave.

La commission a prié instamment le gouvernement à prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination envers les femmes et les minorités ethniques et religieuses en droit et en pratique, à promouvoir l’autonomisation des femmes et l’entrepreneuriat féminin, à prendre des mesures décisives pour lutter contre les préjugés à l’origine des pratiques discriminatoires et à combattre le harcèlement sexuel et tout autre harcèlement. Elle a également prié instamment le gouvernement de s’assurer que toute nouvelle mesure n’aurait pas pour effet de restreindre davantage l’accès des femmes au marché du travail ni de renforcer les rôles traditionnels et les préjugés. Notant avec une profonde préoccupation l’existence de discrimination fondée sur l’opinion politique dans l’emploi et l’éducation, en particulier envers les journalistes, les enseignants, les étudiants et les syndicalistes, la commission a exhorté le gouvernement à prendre des mesures efficaces pour assurer une protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique et le respect de la liberté d’expression. Elle a également regretté l’absence persistante d’un environnement favorable à la liberté syndicale et au dialogue social, et prié instamment le gouvernement de traiter cette question de manière urgente en vue de remédier aux problèmes de mise en œuvre de la convention en droit et en pratique.

Soulignant la gravité de ce cas et l’absence de progrès, la commission a exhorté le gouvernement à accepter de recevoir une mission de haut niveau afin d’examiner les points soulevés par la commission d’experts et la présente commission en ce qui concerne l’application de la convention. La commission a demandé au gouvernement d’inclure dans son rapport à la commission d’experts dû en 2013, pour examen à sa prochaine session, des informations complètes sur toutes les questions soulevées par cette commission et la commission d’experts.

Le représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement a participé aux discussions de la commission de manière transparente et constructive. Bien que son gouvernement soit absolument prêt à tirer au clair les autres questions qui pourraient se poser et à fournir un rapport détaillé à la commission d’experts, il a déclaré que les conclusions auraient pu être différentes si la Commission de la Conférence avait tenu compte des informations que son gouvernement a récemment communiquées. Celui-ci a toujours participé à des discussions constructives et fourni des informations détaillées et se félicite que certains partenaires sociaux aient mis l’accent sur certaines mesures positives qui ont été prises, comme l’indiquent bien les conclusions. Cependant, il est regrettable que la commission d’experts n’ait pas suffisamment tenu compte de certaines des améliorations et réformes entreprises par son pays, lesquelles ont été exposées à la Commission de la Conférence. La voie à suivre est celle de la coopération technique et son gouvernement est impatient d’entamer le dialogue avec l’OIT dans ce domaine. Son gouvernement va examiner les conclusions de cette commission de très près afin de pouvoir y répondre dans leur totalité.