Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - Ukraine (Ratification: 1970)

La commission note que le rapport du gouvernement contient une liste de lois et de réglementations relatives à l’application de la convention. La commission note que ces informations ne permettent pas d’avoir une vue d’ensemble de l’application de la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les dispositions de la législation pertinente donnant effet à chacun des paragraphes des articles de cette convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir une indication générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays, notamment des informations sur l’inspection des activités couvertes par la convention et leur résultat, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées.