Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Marking of Weight (Packages Transported by Vessels) Convention, 1929 (No. 27) - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des observations de la Fédération des employeurs du Bangladesh qui y figurent d’après lesquelles la fédération se dit convaincue que le gouvernement formulera sous peu le règlement mentionné par la commission afin de respecter les dispositions de cette convention.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Réglementation des ports et indication du poids brut. La commission prend note des informations selon lesquelles les règlements pour les ports de Chittagong et de Mongla n’ont pas encore été élaborés, comme prévu par la loi de 2006 sur le travail. La commission note également que, d’après le gouvernement, il est courant qu’un colis pesant une tonne métrique ou plus de poids brut porte l’indication de son poids, marqué à l’extérieur de façon claire et durable, avant d’être embarqué sur un navire ou un bateau pour être transporté par mer ou voie navigable intérieure. La commission espère que ces règlements seront adoptés dans un proche avenir et demande de nouveau au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’ils seront publiés.

Réglementation des ports pour la navigation intérieure. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement pourrait dûment envisager d’élargir l’application des règlements existants au port de Chalna et à d’autres ports pour la navigation intérieure, et que ce processus doit passer par des consultations tripartites avec les parties prenantes. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les règles régissant l’indication du poids brut de tout colis ou objet pesant une tonne métrique consigné dans les limites du territoire et destiné à être transporté par voie navigable intérieure. Elle demande de nouveau au gouvernement d’étudier la possibilité d’élargir le champ d’application des règlements précités au port de Chalna et à d’autres ports pour la navigation intérieure afin de garantir la pleine application des dispositions de la convention.

Modernisation des ports. La commission prend note des informations selon lesquelles des projets de développement ont été mis en œuvre pour moderniser le port de Mongla et en améliorer l’efficacité. Elle note également que le gouvernement déclare qu’il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour moderniser d’autres ports du pays, y compris le port de Chalna. La commission espère que ces faits nouveaux faciliteront la pleine application de la convention et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute avancée à cet égard.