Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99) - Mauritius (Ratification: 1969)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3, paragraphe 5, de la convention. Taux de salaire inférieurs aux salaires minima. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 18 permis spéciaux ont été accordés entre juin 2004 et mai 2007 autorisant les personnes infirmes ou présentant un handicap physique à être rémunérées à un taux de salaire inférieur aux salaires minima légaux. La commission espère que la situation concernant les permis spéciaux est rigoureusement contrôlée afin de garantir que le principe primordial d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale est entièrement respecté, et que les possibilités d’emploi des travailleurs à capacité physique ou mentale réduite sont protégées. Elle souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur les conditions et les garanties procédurales qui accompagnent la délivrance de tels permis spéciaux.

Article 5, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique.

La commission prie le gouvernement de répondre aux points soulevés ci-dessus à la lumière de la loi no 32 de 2008 sur les relations d’emploi, et en particulier de son article 96 qui maintient la possibilité d’autorisations individuelles pour l’emploi de personnes handicapées à un taux inférieur au salaire minimum applicable. Le gouvernement est également prié de communiquer le texte de toute nouvelle ordonnance sur les salaires applicables aux travailleurs agricoles ou de tout amendement aux ordonnances en vigueur qui auraient été adoptés.