Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Madagascar (Ratification: 1966)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des observations des quatre centrales syndicales malgaches affiliées à la Confédération syndicale internationale (FISEMA, FMM, SEKRIMA et USAM), transmises au gouvernement en septembre 2012. Les quatre centrales font état de l’absence de consultation avant la prise de décisions, telles que l’abandon du Plan d’action pour Madagascar (MAP), l’abrogation de la Politique nationale de l’emploi, du Programme national de soutien à l’emploi (PNSE), du Programme de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que l’adoption du décret no 2012-558 daté de mai 2012 portant réorganisation de l’Observatoire malgache de l’emploi. Dans l’observation formulée en 2011, la commission avait aussi constaté que la fermeture de la majorité des entreprises dans les zones franches et les problèmes rencontrés par les autres entreprises avaient eu de mauvaises conséquences sur l’emploi. Dans ce contexte, la commission exprime à nouveau sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir en 2013 un rapport contenant des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi (qui toucherait environ 25 pour cent de la population active) et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Dans son dernier rapport, le gouvernement avait indiqué que le décret de création de l’Office malgache pour la promotion de l’emploi (OMPE) avait été abrogé en 2009 et que les programmes de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du PNUD avaient été également suspendus depuis l’avènement de la crise. Par ailleurs, selon les indications fournies par l’Enquête périodique auprès des ménages 2010, il semblerait que le niveau d’instruction est un facteur discriminant dans la recherche d’emploi, le chômage tendant à croître avec le niveau d’étude. La commission invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi ainsi que sur les résultats de celle-ci. En outre, elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes diplômés de l’université à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission croit comprendre que récemment des travaux ont été menés par l’Institut national de la statistique de Madagascar (INSTAT) sur l’emploi et le secteur informel. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport les résultats des enquêtes faites par l’INSTAT auprès des ménages. Elle invite de ce fait le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés pour obtenir des données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission note que les quatre centrales syndicales ont exprimé leur inquiétude du fait de la pratique unilatérale du gouvernement. Elles indiquent que le dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en matière d’emploi, ne fonctionne pratiquement plus, le Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté ayant été mis en veilleuse. La commission signale à nouveau l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de sous-emploi massif et persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.