Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Ireland (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de la politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre des mesures d’ajustement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2012 ainsi que des informations fournies par le ministère de l’Education et des Compétences. La commission note que le précédent rapport date de 2005 et qu’entre-temps le pays a été durement frappé par la crise économique et financière et a connu une forte hausse du chômage. Elle note que le gouvernement irlandais a reçu une aide financière de l’Union européenne et du Fonds monétaire international (FMI) pour faire face à la crise bancaire. Le gouvernement indique dans son rapport que quelque 325 000 emplois ont été perdus depuis le dernier trimestre de 2007, date à laquelle le nombre d’emplois a atteint son plus haut niveau (2,14 millions), soit une baisse de 15 pour cent (en comparaison, le PIB réel a diminué de 12,5 pour cent par rapport à son point culminant). L’emploi a reculé tant pour les hommes que pour les femmes, mais le recul a été plus important pour les premiers (–20,4 pour cent) que pour les secondes (–8,4 pour cent), en raison de leur prédominance dans le secteur de la construction. L’impact sur les jeunes (de 15 à 24 ans) a également été considérable, représentant plus de la moitié des pertes totales d’emplois. La commission prend note des mesures de formation et d’éducation mises en place par le gouvernement et note qu’en 2011 environ 276 000 places de formation et d’enseignement postobligatoire continu étaient à la disposition des chômeurs. Elle prend également note des données statistiques d’Eurostat indiquant qu’en Irlande, en août 2012, le taux de chômage a atteint les 15 pour cent. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon lui, les faiblesses du marché du travail irlandais ont notamment trait à la faible demande qui caractérise ce marché, en particulier dans les services domestiques; aux éléments structurels qui favorisent le chômage de longue durée (51,5 pour cent du chômage total); à l’accès aux possibilités d’amélioration des qualifications et de reconversion; à la difficulté d’offrir des programmes d’activation d’un bon rapport coût-efficacité aux personnes les plus enclines à perdre le contact avec le marché du travail et à s’enfoncer dans le chômage de longue durée; à la mise en place de mesures plus efficaces et rationnelles visant à répondre aux besoins des chômeurs; et à tous les éléments qui n’incitent pas à s’investir dans la formation, l’éducation et l’emploi, et qu’il faudrait supprimer. De nombreuses difficultés doivent être surmontées pour développer le marché du travail mais l’objectif clé du gouvernement demeure la création d’emplois grâce à l’accroissement des exportations et à l’amélioration de la compétitivité. La commission note que les initiatives décrites dans le Plan national de relance 2011-2014 en matière de politiques d’activation consistent notamment à rationaliser le Plan d’action national pour l’emploi afin de le rendre plus efficace en termes de moyens et de résultats; à intervenir de façon plus fréquente et plus intense avec des cohortes prioritaires; à élaborer un système de profilage et de gestion de cas en 2011; à prendre des sanctions contre les chômeurs inscrits au registre qui refusent sans raison valable de coopérer avec le plan et/ou d’accepter des propositions de formation, d’éducation ou d’emploi appropriées; à modifier les prestations offertes aux familles monoparentales pour lutter contre la passivité généralisée qu’engendre la garantie de revenus. Le gouvernement indique qu’il est déterminé à instaurer un environnement propice à la création d’emplois ainsi qu’à la préservation de ceux qui existent. A cette fin, un portefeuille ministériel axé sur l’emploi a été créé. En outre, le gouvernement a fait part de son intention de présenter une initiative en faveur de l’emploi, et il s’est engagé à approuver les réformes structurelles nécessaires pour stimuler la croissance, créer des emplois et supporter le fardeau de la dette, conformément aux dispositions du programme UE/FMI/BCE de soutien financier à l’Irlande. A cet égard, le gouvernement a décidé de revenir sur la récente baisse du salaire minimum national sans que cela n’affecte les coûts des entreprises, en réduisant le montant de l’assurance sociale liée à la rémunération que les employeurs doivent payer. Tenant compte du fait que le prochain rapport est prévu en 2013, la commission invite le gouvernement à donner davantage de précisions sur la façon dont, conformément à l’article 2 de la convention, il passe régulièrement en revue les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus aux fins des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, prévus à l’article 1 de la convention. Elle rappelle que, selon les termes de cet article, une politique active de l’emploi doit être appliquée «comme un objectif essentiel». Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures actives qu’il a adoptées pour remédier aux faiblesses du marché du travail et contrebalancer les effets négatifs des mesures d’ajustement.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission rappelle que, dans ses remarques finales de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, elle a souligné que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise (étude d’ensemble, 2010, paragr. 794). Elle demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, tant au stade de la formulation que de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.