Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Ukraine (Ratification: 1961)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le montant total des arriérés de salaires au 1er juin 2012 s’élevait à 999,9 millions de hryvnias (UAH) (environ 94 millions d’euros), ce qui représente une baisse de 42,5 pour cent par rapport au montant de 2010 qui était de 1,79 milliard de UAH. Le montant total des arriérés de salaires dus aux travailleurs dans les entreprises économiquement actives s’élève à 479,3 millions de UAH (environ 45 millions d’euros), soit une baisse de 58,7 pour cent par rapport à mars 2010, tandis que 520,5 millions de UAH (environ 49 millions d’euros) sont dus à des entreprises faisant l’objet d’une procédure visant à rétablir leur solvabilité ou à déclarer leur faillite. Parmi les entreprises économiquement actives, le secteur manufacturier est celui qui compte le montant cumulé d’arriérés de salaires le plus élevé, soit environ 61,4 pour cent du montant total. D’autres secteurs font face à d’importants problèmes d’arriérés de salaires, entre autres, ceux de l’ingénierie, de la construction, du transport et des communications. Entre mars 2010 et juin 2012, les arriérés de salaires ont baissé de 48,3 pour cent dans l’industrie de l’extraction du charbon et représentent actuellement 10 pour cent du total des arriérés de salaires dans les entreprises économiquement actives. A cet égard, la commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU), reçus le 31 août 2012, faisant état d’arriérés de salaires importants dans les entreprises charbonnières.

Suivi de la situation. Collecte de données. Suite à son observation précédente, dans laquelle la commission avait noté que la Commission nationale des statistiques excluait les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que l’absence de confidentialité dans le cadre du processus de collecte des rapports des entreprises, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la Commission nationale des statistiques collecte désormais les données en ce qui concerne les entreprises de plus de dix salariés et que, en vertu de l’article 22 de la loi sur les statistiques publiques, modifiée le 13 janvier 2011, les organismes de statistiques ont interdiction de communiquer des informations, sous réserve de certaines exceptions concernant notamment les données statistiques sur les montants d’arriérés de salaires.

Activités des services d’inspection du travail. D’après les informations statistiques communiquées par le gouvernement, en 2011, 7 312 inspections ont été conduites dans 4 997 entreprises qui rencontraient des problèmes d’arriérés de salaires, et ont débouché sur l’imposition de 1 794 amendes pour un montant total de 3,8 millions de UAH (environ 360 000 euros) et sur le versement des montants dus à 299 000 salariés. De même, au cours du premier semestre de 2012, 2 651 inspections ont été conduites dans 2 029 entreprises, à la suite desquelles 882 amendes ont été imposées pour un montant de 488 200 UAH (environ 46 250 euros) et 116 500 salariés ont reçu une partie ou la totalité des montants qui leur étaient dus.

Procédures de faillite. Suite à son observation précédente, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que des mesures législatives sont en cours en vue de conférer un privilège de premier rang aux créances salariales en cas d’insolvabilité ou de procédure de faillite. Le gouvernement indique que, en vertu d’une loi modificatrice de la loi visant à rétablir la solvabilité des débiteurs ou à les déclarer en faillite, adoptée en décembre 2011 et qui entrera en vigueur en janvier 2013, il sera possible de réduire les arriérés de salaires dans les entreprises en faillite. A cet égard, la commission note que l’article 241, paragraphe 5, du projet de nouveau Code du travail confère aux créances salariales, en cas d’insolvabilité ou de procédure de faillite, le rang de dettes prioritaires sur toutes les autres dettes, y compris les créances garanties, les créances des organismes publics de sécurité sociale et de l’administration fiscale. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il a mis en place un groupe de travail spécial auquel participent des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs et des universitaires pour examiner la possibilité d’établir un fonds de garantie salariale.

Autres mesures. La commission note que plusieurs initiatives ont été prises pour donner suite aux recommandations de la mission d’assistance technique du BIT qui a eu lieu en mai 2011. A cet égard, le rapport du gouvernement fait état de plusieurs activités, notamment des conférences avec des représentants gouvernementaux de haut niveau, une conférence sectorielle et des conférences auxquelles ont participé les partenaires sociaux ainsi que les autorités centrales et locales. Au sein des entreprises, des cadres dirigeants sont chargés de présenter des comptes rendus hebdomadaires sur les arriérés de salaires, qui sont ensuite communiqués aux commissions concernées et au pouvoir exécutif au niveau local. De même, des commissions intérimaires fonctionnent dans toutes les régions administratives pour auditionner les chefs d’entreprise qui font face à des arriérés de salaires. Entre mars 2010 et juin 2012, ces commissions ont tenu 25 701 sessions, émis un avertissement de mesures disciplinaires à 76 005 chefs d’entreprise, mis fin à 487 contrats, et 20 480 autres mesures ont été prises afin de faire pression sur les entreprises.

La commission estime encourageant que le gouvernement continue de traiter en priorité la question des arriérés de salaires, en étant pleinement conscient de l’ampleur et de la complexité du problème. La commission estime aussi encourageant que, selon les statistiques officielles, le montant total des arriérés de salaires continue à baisser. En outre, la commission note que le vice-ministre de la Politique sociale et les partenaires sociaux, à l’occasion de réunions tenues avec des fonctionnaires du BIT en juillet 2012, ont confirmé les résultats positifs et les nouvelles mesures prises pour régler la question des arriérés de salaires. La commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts de manière durable et résolue afin de libérer des secteurs importants de l’économie nationale du cercle vicieux des arriérés de salaires. La commission espère également que l’action du gouvernement portera, entre autres choses, sur la révision de la législation sur la faillite, l’établissement d’une institution de garantie des salaires, l’élimination de la pratique des «enveloppes salariales», l’amélioration de la collecte de données et le renforcement des ressources humaines de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous progrès réalisés à cet égard.