Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Costa Rica (Ratification: 1960)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. En réponse à la demande directe que lui avait adressée la commission en 2010, le gouvernement indique, dans un rapport reçu en septembre 2012, que le dossier traitant de la ratification de la convention no 181 est archivé. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait fait observer que le gouvernement n’avait procédé à aucune inspection dans des bureaux de placement payants. Elle rappelle que tout Etat ayant accepté la Partie II de la convention s’engage à supprimer les bureaux de placement à but lucratif. Le Costa Rica a ratifié la convention en 1960 sans avoir pour autant fixé de délai pour la suppression des bureaux de placement payants. La commission prie le gouvernement de lui donner des indications générales sur la manière d’appliquer la convention no 96, et notamment des résumés des rapports d’inspection et des informations relatives au nombre et à la nature des infractions décelées. La commission invite le gouvernement à ajouter aussi des informations sur les moyens adoptés pour faire avancer la procédure de ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail au présent commentaire en 2014.]