Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Dominican Republic (Ratification: 2001)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prend note du rapport reçu en août 2011 contenant des réponses à certains des points abordés dans les commentaires antérieurs et dans lequel figure un document technique établi à la demande du ministère du Travail, intitulé «lignes directrices pour une politique des emplois en République dominicaine», publié en mars 2011. Le gouvernement indique qu’en 2010 la Commission nationale de l’emploi s’est réunie à quatre occasions. Un atelier tripartite a été organisé en décembre 2010 pour examiner et enrichir le projet de lignes directrices de la politique de l’emploi dans le cadre de la Stratégie nationale de développement, avec l’assistance du BIT. La première ligne d’action proposée consiste à assurer bonne une coordination entre les politiques macroéconomiques et les politiques du travail. Par ailleurs, la commission prend note de la Stratégie nationale de développement 2030 (promulguée par la loi no 1-12 en janvier 2012). Parmi les objectifs quinquennaux correspondant au deuxième axe stratégique figurent la réduction du taux de chômage élargi de la population âgée de plus de 15 ans et du fossé qui existe au niveau régional en termes de taux de chômage élargi et l’augmentation du pourcentage de la population âgée de plus de 15 ans employée dans le secteur formel. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, la façon dont il entend formuler une politique nationale de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux, comme cela est prescrit aux articles 1 et 3 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir inclure dans son rapport les documents officiels relatifs à la politique active de l’emploi, adoptée pour donner effet à la convention.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission prend note des statistiques collectées et des publications établies par l’Observatoire du marché du travail dominicain. Au deuxième semestre de 2010, le taux de chômage était estimé à 14,13 pour cent, soit un recul de 0,75 points de pourcentage par rapport à 2009. La commission rappelle qu’il est fondamental pour la prise de décisions en matière d’emplois, de recueillir et d’analyser des données statistiques et d’être au fait des tendances actualisées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations statistiques actualisées sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage, la génération desdites statistiques étant une étape indispensable pour exécuter une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Groupes vulnérables. La commission prend note qu’à la fin de 2010 la population active était constituée de 39,18 pour cent de femmes et de 60,82 pour cent d’hommes. Ce sont les travailleurs et les travailleuses les plus jeunes ainsi que les femmes et les personnes ayant atteint un niveau d’éducation secondaire qui accusent les taux de chômage les plus élevés. Le gouvernement indique dans son rapport que, au cours de la période 2003-2010, 55 003 jeunes, dont 32 573 femmes, ont bénéficié du programme «Jeunesse et emploi». La commission prend note que, parmi les lignes d’action définies dans la Stratégie nationale de développement, on trouve la création de mécanismes qui facilitent l’insertion des femmes sur le marché du travail (2.3.1.6), le renforcement des programmes visant à faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail (2.3.4.12) et le développement d’instituts techniques supérieurs destinés à faciliter l’intégration des jeunes et des femmes sur le marché du travail (3.3.3.6). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées au sujet des mesures adoptées pour renforcer les programmes destinés à faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail, ainsi que les résultats obtenus grâce à ces initiatives. En outre, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelle mesure les secteurs les plus vulnérables sont touchés (femmes, jeunes, secteurs les plus pauvres de la population, travailleurs des secteurs rural et informel).

Travailleurs migrants. Dans son rapport, le gouvernement fait référence à un projet de résolution visant à actualiser la résolution no 41-2004 du 28 juillet 2004 de façon à y intégrer les nouveaux objectifs élaborés par le BIT compte tenu des agences d’emploi privées et publiques sans but lucratif. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la façon dont, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, de nouvelles mesures ont été adoptées pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers et de personnes qui quittent le pays pour trouver des débouchés d’emploi à l’étranger.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du programme «Jeunesse et emploi» exécuté par l’Institut national de formation technico-professionnel (INFOTEP). Ce programme offre des formations aux jeunes par le biais des centres opérationnels du système INFOTEP pour qu’ils puissent s’insérer dans le monde du travail. En 2011, le ministère du Travail a dispensé, par le biais de l’INFOTEP, 350 cours dont 6 000 jeunes en tout ont pu bénéficier. En outre, parmi les objectifs spécifiques énoncés dans les lignes directrices, il est prévu de renforcer le système de formation professionnelle et de formation continue, parallèlement à l’augmentation de la valeur de l’appareil productif, pour faciliter l’insertion sur le marché du travail et développer les capacités entrepreneuriales. La commission demande de nouveau au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures adoptées pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des opportunités d’emploi, y compris un résumé des résultats obtenus dans le cadre des programmes élaborés par l’INFOTEP.

Petites et moyennes entreprises. La commission demande de nouveau au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations concernant l’impact de la loi no 488-08 de décembre 2008, qui établit un cadre réglementaire pour le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises, en vue de la création d’emplois de qualité et de la réduction de la pauvreté.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note que, dans le document technique de mars 2011, il est dit que la mise en œuvre des politiques de l’emploi sera fondée sur le dialogue entre les acteurs sociaux, pour favoriser les accords sociaux. Cette approche a pour objectif de créer un dialogue permanent entre, notamment, les entreprises, les milieux éducatifs, les acteurs gouvernementaux et municipaux autour du problème de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations effectuées pour concevoir et exécuter une politique active de l’emploi. Elle l’invite à nouveau à donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des «milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.