Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Prevention of Accidents (Seafarers) Convention, 1970 (No. 134) - Guinea (Ratification: 1977)

Article 2 de la convention. Prévention des accidents du travail des gens de mer. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle demandait au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pleine application des dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que, avec le retour à l’ordre constitutionnel et la relance des activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales, des mesures seront prises pour l’élaboration des textes législatifs et règlements qui donneront effet à la convention. La commission croit comprendre que la Commission consultative du travail et des lois sociales a été réactivée en vertu de l’article 96 du décret présidentiel no D/2008/040/PRG/SGG du 28 juillet 2008 portant attributions et organisation des départements ministériels, des secrétariats généraux et de la primature. En conséquence, la commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour que les textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli à cet égard et de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été adoptés.

Enfin, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), qui révise la convention no 134 ainsi que 36 autres conventions internationales sur le travail maritime et dont la règle 4.3 et le code correspondant contiennent des dispositions détaillées sur la sécurité et la santé au travail et la prévention des accidents dans le secteur maritime. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en la matière.