Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - United States of America (Ratification: 1991)

Article 1 e) de la convention. 1. Discrimination raciale et travail pénitentiaire obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait a noté les informations du Département de la justice des Etats-Unis faisant apparaître une surreprésentation considérable de personnes d’ascendance africaine ou hispanique dans la population carcérale. La commission avait noté aussi que les peines de prison aux Etats-Unis comportent normalement l’obligation de travailler. Se référant à son étude d’ensemble de 2007, Eradiquer le travail forcé, la commission a rappelé que, si l’infraction donnant lieu à la sanction est une infraction de droit commun qui ne rentre pas, à d’autres égards, dans le champ prévu par l’article 1 a), c) ou d) de la convention, lorsque la sanction comportant un travail obligatoire est appliquée plus sévèrement à l’égard de certains groupes s’identifiant selon des critères raciaux, sociaux, nationaux ou religieux, une telle situation relève de la convention. A cet égard, la commission a noté que le gouvernement avait déclaré être attaché à parvenir à l’éradication de toutes disparités de traitement injustifiées et involontaires qui pourraient exister dans l’administration de la justice pénale et a noté plusieurs mesures prises à cet égard par le gouvernement aux niveaux fédéral et des Etats. Au niveau fédéral, la commission a noté que la loi de 2009 sur l’intégrité de la justice (S. 495 et H.R. 1412) avait été soumise au Congrès en février 2009. Cette loi tend à renforcer la confiance de la population dans le système judiciaire et à apporter une réponse à toutes disparités injustifiées de caractère racial ou ethnique dans la procédure pénale. La commission a pris note aussi des mesures prises à ce sujet dans divers Etats (Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota et Wisconsin). La commission a demandé des informations sur l’application des mesures prises et exprimé l’espoir que la loi sur l’intégrité de la justice serait bientôt adoptée.

La commission note que, selon le gouvernement, aucune mesure législative n’a été prise au sujet de la loi H.R. 1412 de 2009, mais que la loi sur l’intégrité de la justice a été réintroduite en mai 2011 (en tant que H.R. 1771) et soumise à la commission législative compétente. Le gouvernement indique que ce projet de loi, analogue à la loi H.R. 1412 de 2009, prévoit la mise en place d’un programme pilote dans dix districts des Etats-Unis afin de promouvoir l’impartialité et le sentiment d’impartialité dans le système fédéral judiciaire et de déterminer si une législation est nécessaire. Ce projet de loi prévoit aussi la nomination d’un procureur dans chacun des districts choisis pour mettre en œuvre un plan d’exécution du programme pilote. Le gouvernement indique aussi que plusieurs autres projets de loi dans ce domaine ont été soumis au Congrès, dont le projet H.R. 1913 de loi de responsabilisation du programme Byrne/JAG, qui prévoit l’obligation pour les Etats et les autorités locales ayant reçu des fonds publics pour renforcer l’application de la loi de mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à identifier et combattre les inégalités raciale et ethnique dans le système de justice pénale. Le gouvernement donne aussi des informations sur des initiatives prises dans plusieurs Etats:

• -Au Wisconsin, la Commission de l’observatoire des inégalités raciales, établie en vertu d’une ordonnance de cet Etat, a organisé en 2010 plusieurs sessions de formation pour les fonctionnaires de la force publique et de la communauté sur des stratégies destinées à lutter contre les inégalités raciales dans les établissements pénitentiaires et dans l’ensemble du système de la justice pénale;
• -Au Minnesota, a été adoptée en 2009 une loi au sujet du nombre disproportionné de jeunes appartenant à des groupes minoritaires et qui ont affaire au système de la justice. Elle dispose qu’il incombe à la police de l’Etat d’identifier et d’éliminer les entraves à l’impartialité, quels que soient la race, l’ethnie et le sexe de l’inculpé, dans la justice pénale et la justice pour mineurs, et dans les systèmes pénitentiaire et judiciaire;
• -En Oregon, le projet de loi no 654 du Sénat a été soumis au pouvoir législatif de l’Etat. Il prévoit de rendre obligatoire une déclaration sur l’impact en termes de race analogue à celle qui est actuellement exigée au Connecticut et en Iowa, Etats dans lesquels l’impact racial ou ethnique que pourraient avoir les projets de législation pénale est examiné avant leur adoption; et
• -En Illinois, la commission de cet Etat chargée d’étudier l’impact disproportionné de la justice sur certains groupes a commencé ses travaux en septembre 2009; suite à ces travaux, un projet de loi no 2271 du Sénat a été soumis au pouvoir législatif qui prévoit de créer un groupe de recherche sur l’impact de la justice en termes de race et d’ethnie.

La commission prend dûment note des initiatives prises dans ces quatre Etats. Toutefois, elle note que, dans ses observations finales du 8 mai 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a réaffirmé son inquiétude au sujet des disparités raciales persistantes dans le système de justice pénale de l’Etat partie, notamment le nombre disproportionné de personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui sont emprisonnées, semble-t-il en raison du traitement plus sévère qui est réservé aux accusés appartenant à ces minorités, en particulier les Afro-Américains, aux différents stades de la procédure pénale (CERD/C/USA/CO/6, paragr. 20). Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la discrimination raciale au stade de l’accusation et à d’autres stades de la procédure judiciaire pénale ne débouche pas sur l’imposition de peines d’emprisonnement disproportionnées en raison de la race, qui comprennent du travail obligatoire. A ce sujet, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à l’adoption de la loi sur l’intégrité de la justice (H.R. 1771). La commission encourage également le gouvernement à poursuivre et à renforcer son action à l’échelle des Etats pour mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à identifier et à réduire les disparités raciale et ethnique dans le système de la justice pénale. En tout état de cause, les peines comportant du travail obligatoire ne peuvent être appliquées plus sévèrement à certains groupes raciaux et ethniques. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, et sur les résultats obtenus.

2. Discrimination raciale dans la politique fédérale de détermination des condamnations pour trafic de cocaïne. La commission a noté précédemment que, dans son rapport de mai 2007 au Congrès, la Commission des Etats-Unis sur la politique de détermination des peines se référait à un problème grave et persistant de disparité raciale dans la détermination des peines punissant des infractions de trafic de cocaïne, sur la base des dispositions pénales adoptées par le Congrès en application de la loi de 1986 contre la drogue. La commission a noté que cette commission nationale avait recommandé au Congrès de prendre des mesures tendant notamment au relèvement de la valeur des quantités minimales de «crack» de cocaïne constituant une infraction, de manière à centrer plus étroitement la répression sur les gros trafiquants, et d’abroger la peine minimale obligatoire prévue par la loi de 1988 pour possession simple de «crack» de cocaïne. La commission a noté en outre que le ministre de la Justice avait prié son vice-ministre de constituer un groupe de travail qui serait chargé d’examiner la politique fédérale de détermination et d’exécution des peines et qui s’efforcerait de formuler une nouvelle politique fédérale de répression des infractions relatives à la cocaïne qui éliminerait les disparités actuelles dans la répression des infractions liées, d’une part, au «crack» et, de l’autre, à la cocaïne, tout en tenant compte des circonstances aggravantes telles que la violence, le port d’armes et le récidivisme. Enfin, la commission a noté que le Congrès étudiait activement la question des disparités dans les peines liées à la cocaïne. Elle a exprimé l’espoir qu’une législation nouvelle ou modifiée sur la politique fédérale de détermination des peines liées à la cocaïne serait adoptée.

La commission note avec intérêt que, le 3 août 2010, le Président a promulgué la loi de 2010 sur des peines équitables, laquelle établit de nouvelles normes fédérales en ce qui concerne les condamnations liées à la cocaïne, lesquelles réduisent considérablement l’écart entre les sanctions pénales à l’échelle fédérale liées au «crack» et à la cocaïne et les sanctions pour possession de poudre de cocaïne. Ces nouvelles normes réduisent l’écart entre la quantité de «crack» et celle de poudre de cocaïne passibles de certaines sanctions pénales à l’échelle fédérale (en passant d’un rapport de poids de 100 à 1 à 18 à 1) et éliminent la peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement pour la simple possession de «crack». Le gouvernement indique que, pour mettre en œuvre la loi sur des peines équitables, la Commission sur les peines des Etats-Unis a modifié les principes directeurs à l’échelle fédérale sur les sanctions et, à la suite d’un vote, a décidé de donner un effet rétroactif à ces modifications. De plus, le gouvernement indique que le Département de la justice a émis une directive à l’intention de tous les procureurs fédéraux, qui indique que la loi sur des peines équitables prévoit l’application rétroactive de la nouvelle peine minimale obligatoire dans toutes les décisions de justice prononcées le 3 août 2010 ou auparavant, quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise.