Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Denmark (Ratification: 1960)

La commission prend note des observations des Collectivités locales du Danemark (KL), de l’Association danoise des employeurs du secteur de la finance (FA), de la Confédération danoise des syndicats (LO), de la Confédération des employeurs danois (DA), de l’Autorité des employeurs de l’Etat et des Régions danoises et de l’Association danoise des organisations de salariés des collectivités locales (KTO), jointes au rapport du gouvernement.

Evaluation de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, en 2009, les femmes gagnaient en moyenne 18 à 20 pour cent de moins que les hommes, et que cet écart, tant dans les services de l’Etat et des collectivités locales que dans le secteur privé, est resté à peu près inchangé au cours des quinze dernières années. Le gouvernement réitère ses explications concernant les causes sous-jacentes de ces disparités salariales, ajoutant qu’elles peuvent s’expliquer dans une large mesure par la ségrégation entre hommes et femmes qui se manifeste sur le marché du travail par une présence plus importante des femmes dans le secteur public (sept agents sur dix), une plus forte proportion des femmes parmi les travailleurs à temps partiel (37 pour cent contre 14 pour cent pour les hommes), des interruptions de carrière plus longues et plus nombreuses chez les femmes et une sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité ou de direction (trois sur dix). La commission se félicite des statistiques jointes au rapport du gouvernement illustrant les gains des hommes et des femmes ventilés par profession dans les municipalités et les régions en 2009. Selon ces chiffres, les femmes représentaient 76,7 pour cent de la main-d’œuvre de ces secteurs, et étaient largement majoritaires dans la santé et les services sociaux. La commission demande au gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et ses causes, notamment des chiffres détaillés sur les gains des hommes et des femmes par secteur d’activité, niveau d’éducation et profession, dans les secteurs public et privé.

Application de la législation. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, en vertu de l’article 5a de la loi no 899 du 5 septembre 2008 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, les employeurs occupant 35 travailleurs ou plus doivent tenir des statistiques annuelles ventilées par sexe ou, à défaut, établir chaque année un rapport sur l’égalité de rémunération et un plan d’action. La commission se réfère à cet égard à ses précédents commentaires, dans lesquels elle prenait note des remarques formulées et des améliorations suggérées par certains des partenaires sociaux par rapport à la question de l’anonymat dans la collecte des données statistiques sur les rémunérations et à l’extension de cette obligation aux entreprises plus petites. La commission note que, d’après l’examen sur l’égalité de rémunération publié par le ministère de l’Emploi et de l’Egalité en janvier 2010 et joint au rapport du gouvernement, en 2006, la loi alors en projet devait s’appliquer à près de 800 000 salariés, soit 692 entreprises du secteur public et 1 211 du secteur privé. En 2009, la législation devait s’appliquer à près de 3 000 entreprises, dont 400 du secteur public et 2 600 du secteur privé. La commission note en outre que l’étude concernant «les statistiques ventilées par sexe et le rapport sur l’égalité de rémunération», commandée par le ministère de l’Emploi et de l’Egalité au Centre national danois de recherche dans le domaine social (SFI), a été publiée en décembre 2011. D’après les informations accessibles sur le site Internet du SFI, les deux tiers des entreprises auxquelles la législation s’applique produisent des statistiques sur les rémunérations ventilées par sexe et des rapports sur l’égalité de rémunération, et au moins un tiers de ces entreprises n’entretenait pratiquement aucun dialogue interne sur ces statistiques. Le rapport fait également ressortir une connaissance médiocre de la législation et un refus de reconnaître l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les entreprises, ce qui explique, dans une certaine mesure, les carences dans l’application de la loi. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour faire suite aux observations de certains partenaires sociaux concernant la nécessité d’exiger des petites entreprises qu’elles établissent des statistiques sur l’égalité de rémunération, la possibilité de mettre en évidence les différences de salaire discriminatoires et de les éliminer, et la possibilité de comparer les statistiques sur les salaires du secteur public avec celles du secteur privé. Elle le prie également de communiquer des statistiques faisant apparaître le nombre d’entreprises ayant l’obligation de tenir des statistiques sur les rémunérations et le nombre des salariés ainsi concernés, ainsi que des informations sur les conclusions du rapport du SFI et les mesures éventuellement prises par suite en vue de parvenir au plein respect de l’obligation légale de tenir des statistiques sur les rémunérations ventilées par sexe, en mentionnant les sanctions éventuellement imposées, en vertu de l’article 6b de la loi no 899 de 2008.

Evaluation objective des emplois. Dans ses précédents commentaires, la commission notait qu’en vertu de l’article 1(ii) de la loi no 899 de 2008 la détermination de la valeur du travail devrait être fondée sur une évaluation générale des qualifications et d’autres facteurs pertinents. Notant que, selon la LO, le gouvernement n’a rien fait pour promouvoir l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager l’utilisation de telles méthodes dans les secteurs public et privé. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’aucune mesure de cet ordre n’a été prise à ce jour et qu’il n’est pas envisagé de le faire. La commission note néanmoins que le gouvernement reconnaît que l’écart de rémunération entre hommes et femmes constaté dans le pays résulte principalement d’une ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail. La commission tient à souligner que, pour que le principe posé par la convention soit pleinement appliqué, il est essentiel d’utiliser des méthodes d’évaluation objective des emplois, qui permettent de comparer des emplois différents sur la base de facteurs non discriminatoires, de manière à assurer que le travail effectué principalement par des femmes («emplois féminins») ne soit pas sous-évalué et que les femmes perçoivent une rémunération égale à celle des hommes qui effectuent un travail de valeur égale. La commission encourage donc le gouvernement à prendre des mesures volontaristes, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de promouvoir l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois conformément à l’article 3 de la convention, et de fournir des informations sur tout progrès à cet égard.

Organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note qu’à l’issue du cycle de négociation collective de 2010 la LO et la DA ont appliqué directement la loi no 899 de 2008 dans leurs conventions collectives, lesquelles prévoient désormais que les employeurs concernés tiendront des statistiques annuelles des rémunérations ventilées par sexe. La commission note également que, d’après l’examen sur l’égalité de rémunération publié en 2010, dans cette optique, la DA et la FA ont développé des instruments statistiques ventilés par sexe, comme netstat, et fournissent désormais gratuitement à leurs membres des statistiques sur l’égalité en matière de rémunération. Le gouvernement indique en outre que, suite à l’application de la loi à travers les conventions collectives, les litiges invoquant une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe peuvent être portés devant les tribunaux du travail. La commission note que la Confédération de l’industrie danoise (DI) et l’Organisation centrale des salariés de l’industrie (CO-Industri) ont créé, en juin 2011, un tribunal des salaires qui est compétent pour connaître des affaires de disparités de rémunération fondées sur le sexe. A cet égard, la commission croit comprendre que, d’après les informations communiquées par la DA et jointes au rapport du gouvernement, de tels tribunaux ont également été créés dans d’autres secteurs d’activité. La commission note également que, d’après l’examen sur l’égalité de rémunération de 2010, les partenaires sociaux restent très actifs à la promotion du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, formulant des recommandations, organisant des cycles de formation, des séminaires et des forums et diffusant de manière générale des informations sur l’égalité en matière de rémunération. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du tribunal pour l’égalité de rémunération ainsi que sur toute autre initiative prise par les partenaires sociaux pour créer de tels tribunaux dans d’autres secteurs d’activité. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur toute décision rendue par ces tribunaux ou par d’autres juridictions compétentes qui auraient trait au principe d’égalité de rémunération. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les initiatives prises par les partenaires sociaux pour promouvoir et appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, y compris dans l’agriculture.

Autres mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que le gouvernement indique que la «Charte en faveur d’un plus grand nombre de femmes aux postes de responsabilité» a été signée par 115 entreprises des secteurs public et privé, soit nettement plus que l’objectif initial de 100 entreprises. D’après une étude de suivi menée en 2010 pour évaluer les progrès accomplis dans 25 entreprises participantes, la majorité des entreprises concernées évoluent dans le sens des engagements proclamés dans la charte; elles le font en se fixant des objectifs quantifiés, conçus pour améliorer l’accès des femmes aux postes de responsabilité, s’efforçant de les atteindre dans les délais fixés. La commission note en outre que le ministère de l’Emploi et de l’Egalité a financé une étude visant à identifier et évaluer les obstacles culturels empêchant les femmes d’accéder aux postes de responsabilité dans les grandes entreprises. D’après les conclusions de cette étude publiée en 2011, la culture d’entreprise joue un rôle déterminant pour favoriser l’accès aux postes de responsabilité dans ces entreprises. Le gouvernement déclare espérer que les résultats de cette étude auront une influence sur les mentalités dans les entreprises et contribueront à l’évolution de leur culture et ainsi à l’instauration d’un environnement de travail neutre. La commission demande au gouvernement de recueillir et communiquer des informations sur les résultats obtenus à travers la «Charte en faveur d’un plus grand nombre de femmes aux postes de responsabilité» et sur les autres initiatives prises en collaboration avec les partenaires sociaux en vue de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

La commission note que le rapport de la Commission des salaires de 2010, intitulé «salaires, genre, éducation et flexibilité», souligne la persistance d’une ségrégation horizontale et verticale entre hommes et femmes sur le marché du travail et analyse les différences dans le recrutement et l’évolution des carrières des hommes et des femmes dans le secteur public. L’étude révèle l’existence d’un «effet glissant de division entre hommes et femmes» qui fait que les hommes et les femmes ayant la même formation et ayant travaillé dans le même domaine finissent bien souvent par effectuer des tâches très différentes. D’après ces constatations, un tel effet résulte de mécanismes informels et invisibles basés sur les attentes des hommes et des femmes, les normes sociales et la parentalité. En outre, d’après la LO, les recommandations adressées par la Commission des salaires à propos du principe de l’égalité de rémunération et des problèmes de ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail sont restées à ce jour sans effet. La commission demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les recommandations de la Commission des salaires et sur toute action prise pour y faire suite. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour parvenir à une réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes en s’attaquant à la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail, y compris aux stéréotypes influant sur les choix des hommes et des femmes en matière d’éducation et d’emploi, et sur l’impact de telles mesures.