Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - United States of America (Ratification: 1999)

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1, de la convention. Travail dangereux et détermination des types de travail dangereux. Travail dangereux dans l’agriculture à partir de 16 ans. La commission a précédemment noté que, à titre d’exemption de l’article 213 de la loi sur les normes de travail équitable (FLSA), dans l’agriculture, l’article 213(c)(1) et (2) de la FLSA fixe à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi pour les activités (à l’exclusion des exploitations familiales) que le ministre du Travail déclare «particulièrement dangereuses pour l’engagement des enfants». La commission a donc observé que l’article 213 de la FLSA autorise les enfants de 16 ans et plus à effectuer, dans le secteur agricole, des tâches considérées par le ministre du Travail comme dangereuses ou préjudiciables à leur santé ou leur bien-être. A cet égard, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la FLSA, élaborée avec la participation des représentants des employeurs et des travailleurs, n’autorise pas le ministre du Travail à empêcher les jeunes âgés de 16 ans et plus de travailler dans l’agriculture. Le gouvernement, se référant au paragraphe 4 de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui dispose que les pays qui ont ratifié la convention peuvent permettre à des personnes âgées de 16 ou 17 ans d’effectuer les types de travail mentionnés à l’article 3 d) à condition que la santé, la sécurité et la moralité de ces personnes soient totalement protégées, a affirmé que le Congrès avait estimé que les enfants âgés de 16 ans et plus peuvent travailler sans risques dans le secteur agricole.

La commission a cependant noté l’allégation de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) selon laquelle un nombre important d’enfants de moins de 18 ans travaillent dans l’agriculture dans des conditions dangereuses, notamment qu’ils travaillent de longues heures et qu’ils sont exposés aux pesticides et au risque de blessures graves. La commission a toutefois observé que l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail (NIOSH) avait formulé des recommandations relatives à la modification des arrêtés sur les travaux dangereux (HO) en ce qui concerne le travail des enfants et a noté que le gouvernement indiquait qu’il était en train d’évaluer la marche à suivre en ce qui concerne ces recommandations relatives aux HO agricoles pour les jeunes.

La commission prend dûment note que, sur recommandation du NIOSH, la Division chargée des salaires et des horaires (WHD) du ministère du Travail a publié une décision finale sur les dispositions relatives au travail des enfants, le 20 mai 2010, qui porte révision des HO existants afin d’interdire aux enfants de moins de 18 ans d’exécuter certains types de travail, notamment: i) le travail dans les usines d’abattage et de transformation de volailles; ii) les services sylvicoles et le travail dans les terres à bois; iii) l’utilisation de presses et de machines à compacter pour tout produit autre que le papier; et iv) l’utilisation de déchiqueteuses à bois.

La commission note également, dans le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) au conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de l’examen des politiques commerciales des Etats-Unis, les 29 septembre et 1er octobre 2010, intitulé «Normes internationales du travail internationalement reconnues aux Etats-Unis d’Amérique», que les normes relatives à la santé et à la sécurité des enfants travailleurs agricoles sont gravement lacunaires et que, entre 2005 et 2008, au moins 43 enfants ont perdu la vie dans des accidents de travail dans des fermes. A cet égard, la commission note, dans un document disponible sur le site Internet du ministère du Travail, intitulé «Avis de projet de réglementation portant modification des règlementations agricoles relatives au travail des enfants – foire aux questions», que «les enfants employés dans l’agriculture sont parmi les travailleurs les plus vulnérables d’Amérique. Le taux de décès des jeunes travailleurs agricoles est quatre fois plus élevé que celui de leurs pairs employés dans le secteur non agricole. De plus, les blessures des jeunes travailleurs agricoles sont généralement plus graves que celles des autres travailleurs. Les règles fédérales actuelles concernant le travail agricole des enfants ont été publiées il y a plus de quarante ans et non jamais été actualisées ni même révisées».

La commission note également que le gouvernement affirme qu’il demeure extrêmement sensibilisé au besoin de protéger pleinement les jeunes travailleurs agricoles, notamment ceux qui ont entre 16 et 18 ans, et qu’il demeure entièrement engagé à continuer de garantir le plein respect de la convention, conformément à la recommandation no 190. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que les programmes de sensibilisation au travail dangereux de l’Administration chargée de la sécurité et de la santé au travail (OSHA) fait de l’éducation et de la sensibilisation des employés une priorité, en mettant l’accent sur les travailleurs les moins expérimentés, tels que les employés de 16 et 17 ans dans l’agriculture.

La commission note, dans le rapport du gouvernement, que le ministère du Travail a publié un avis de projet de réglementation, en septembre 2011, qui contient des propositions de révision des HO agricoles pour les enfants, ainsi que de certains HO concernant d’autres domaines. Le gouvernement indique que cette proposition, si elle est finalisée, adoptera les recommandations spécifiques du NIOSH restantes sur les HO agricoles existants afin que les interdictions relatives au travail des enfants soient les mêmes dans le secteur agricole et dans les autres. Cette proposition créerait un HO interdisant l’emploi des personnes de moins de 18 ans pour des activités dans les industries agricole et de commerce de gros de matières premières, par exemple le travail dans les élévateurs à grains du pays, les cellules à grains, les silos, les centres d’engraissement, les parcs d’engraissement, les parcs à bestiaux, les bourses au bétail et les ventes de bétail aux enchères. En outre, cette proposition contient plusieurs révisions des HO agricoles existants, par exemple l’interdiction de recruter des travailleurs agricoles de moins de 16 ans pour: planter, cultiver, arroser, récolter, mettre en balles, engranger et sécher le tabac; exécuter tout travail qui relève de la classification des personnes pouvant manipuler des pesticides établie par l’Agence de protection de l’environnement; effectuer des tâches qui incluent notamment de travailler dans une fosse à fumier; exécuter, dans le secteur agricole, des travaux de construction, de terrassement et de démolition, et d’excavation; accomplir certaines tâches qui impliquent de travailler avec ou autour d’animaux; et conduire tous types de machines à moteur.

La commission note cependant avec une profonde préoccupation que cette proposition a été par la suite retirée en avril 2012. La commission prie donc vivement et urgemment le gouvernement de reconsidérer le retrait des propositions contenues dans l’avis de projet de réglementation du 2 septembre 2011, qui aurait rapproché les interdictions en matière de travail des enfants dans le secteur agricole et celles qui existent dans les autres secteurs en interdisant certaines tâches associées au travail agricole aux enfants de moins de 18 ans et en renforçant la protection fournie aux enfants de moins de 16 ans qui travaillent dans l’agriculture. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les jeunes âgés de 16 à 18 ans qui travaillent dans l’agriculture sont uniquement autorisés à exécuter un travail conforme aux conditions strictes établies au paragraphe 4 de la recommandation no 190, à savoir que leur santé et leur sécurité soient protégées et qu’ils reçoivent un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à ce sujet, dans son prochain rapport.

Article 4, paragraphe 3. Examen et révision périodique des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté que les HO déterminant les types de travail interdits aux enfants de moins de 18 ans ont été pris en 1939 et en 1960 pour ce qui était des activités non agricoles, et en 1970 pour les activités agricoles. La commission a également noté que, aux termes d’un accord interinstitutions entre la WHD et le NIOSH, ce dernier avait publié plusieurs recommandations relatives à la révision des HO existants afin de mieux protéger les enfants contre les travaux particulièrement dangereux. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que les recommandations formulées par le NIOSH quant à la révision des HO existants et les modifications à ces arrêtés soient adoptées, conformément à ses recommandations.

La commission note avec satisfaction que la décision finale sur les dispositions relatives au travail des enfants publiée par la WHD, en mai 2010, sur la base des recommandations du NIOSH, a porté révision de sept HO non agricoles existants en vue d’interdire aux enfants de moins de 18 ans d’autres types de travail, notamment: d’entretenir, de monter sur, de travailler sur, de réparer, de faire la révision de ou de démonter un élévateur, une grue, un derrick, une nacelle élévatrice (y compris les plates-formes aériennes montées sur un camion ou autonomes telles que les tables élévatrices; les plates-formes de travail élévatrices, mobiles, à rampe; les chariots élévateurs; les élévateurs à nacelle; les paniers monte-charge; et les camions nacelles), un palan ou un chariot élévateur à grande levée (y compris les tractopelles; les chargeuses frontales; les chargeuses à glissement; les chargeuses sur roues; les chargeuses bobcat; et les transpalettes); de nettoyer le matériel électrique de transformation de la viande; de faire fonctionner des palans à moteur; et d’utiliser une scie sauteuse et des disques de découpe abrasifs.

Articles 5 et 7. Mécanismes de surveillance et sanctions. Travail dangereux dans l’agriculture. La commission a précédemment pris note des indications de l’AFL-CIO selon lesquelles quelque 100 000 enfants souffrent chaque année de lésions liées à des tâches agricoles, aux Etats-Unis, et que peu d’inspections ont lieu dans l’agriculture. La commission s’est également dite préoccupée par la baisse du nombre d’enquêtes sur le travail des enfants menées dans le secteur agricole. Toutefois, la commission a noté que, d’après le gouvernement, la WHD comptait embaucher des inspecteurs supplémentaires chargés des salaires et des horaires de travail. La commission a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour garantir que les mécanismes de surveillance nécessaires sont en place de sorte que toutes les exploitations agricoles soient inspectées et contrôlées, et de fournir des informations sur les inspections effectuées à cet égard.

La commission note, dans le rapport du gouvernement, que la WHD a recruté plus de 300 inspecteurs depuis l’été 2009. Le gouvernement affirme que plus de la moitié des 1 000 inspecteurs de la WHD parle une langue en plus de l’anglais, ce qui améliore les capacités de la division en matière de contact direct avec les travailleurs les plus vulnérables qui n’ont qu’une connaissance limitée de l’anglais. Le gouvernement indique que, avec ces ressources supplémentaires, les inspecteurs de la WHD ont pu effectuer des enquêtes dans le secteur agricole le soir et le week-end, lorsqu’il est plus probable que les enfants travaillent dans les champs. La commission note également que le gouvernement affirme que la WHD peut désormais infliger des amendes plus élevées en cas de violation des dispositions relatives au travail des enfants quant au décès ou aux blessures graves de tout employé de moins de 18 ans. A cet égard, la commission note avec intérêt que la décision finale sur les dispositions relatives au travail des enfants de 2010 a porté modification de l’amende prévue au civil en cas de travail des enfants, qui peut désormais s’élever jusqu’à 50 000 dollars E.-U. par infraction qui entraîne le décès ou la blessure grave d’un employé de moins de 18 ans (ce montant peut être doublé en cas de récidive ou d’acte volontaire). Avant la modification de 2008, le montant maximum de sanction civile en cas d’infraction aux dispositions relatives au travail des enfants était de 11 000 dollars E.-U.

La commission prend également note des informations détaillées, dans le rapport du gouvernement, quant aux affaires terminées qui concernaient des infractions relatives au travail des enfants. Le gouvernement indique qu’il y a eu 887 affaires de ce type en 2009, 684 en 2010 et 720 en 2011. Le montant total des sanctions civiles prononcées en la matière s’élevait à 4 031 564 dollars E.-U. en 2009, à 2 120 472 dollars E.-U. en 2010 et à 2 159 699 dollars E.-U. en 2011. De plus, le gouvernement indique que le nombre total de mineurs qui travaillaient dans ces affaires (en violation de la FLSA) s’élevait à 3 448 en 2009 (dont 109 dans l’industrie agricole), à 3 333 en 2010 (dont 49 mineurs dans l’industrie agricole) et à 1 873 en 2011 (dont 29 mineurs dans l’industrie agricole). Le gouvernement affirme que, même si le nombre de mineurs employés dans l’agriculture en violation de la FLSA a diminué entre 2009 et 2011 (il est tombé de 109 en 2009 à 29 en 2011), le nombre d’heures consacrées par la WHD à l’application de la loi dans l’agriculture a augmenté d’environ 8 pour cent entre 2009 et 2010, et de quelque 1,3 pour cent entre 2010 et 2011.

En outre, la commission note que le gouvernement affirme que la WHD engage les communautés locales, les agences de services sociaux et les consultants en matière d’éducation des migrants dans les Etats à offrir une alternative au travail des enfants dont les parents travaillent dans les champs et à dispenser une éducation sur la sécurité des enfants. Par exemple, la commission note que le gouvernement indique que, après les violations massives des dispositions relatives au travail des enfants constatées lors de la récolte des myrtilles en 2009, la WHD a mis en œuvre l’initiative sur la récolte des myrtilles en 2010. Il s’agit d’un programme d’application de la loi qui a été largement couvert par les médias et qui a contribué à ce que les employeurs prennent des mesures pour veiller à ce que les enfants ne travaillent pas dans les champs. De plus, la commission note que le gouvernement indique que protéger les enfants au travail, y compris les enfants de 16 et de 17 ans employés dans l’agriculture, constitue un aspect important de la mission de l’OSHA, et que cette dernière continue de concentrer ses efforts en matière d’application de la loi sur les domaines où les blessures et les accidents sont les plus graves, et dont beaucoup concernent de jeunes travailleurs agricoles. Le rapport du gouvernement indique que l’OSHA a participé à plus de 300 événements de sensibilisation au premier semestre 2011, axés sur les enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement indique que la campagne de prévention des maladies liées à la chaleur de l’OSHA (qui s’adresse aux travailleurs du secteur agricole et du bâtiment) met notamment l’accent sur la sensibilisation des nouveaux travailleurs, par exemple des jeunes employés agricoles, et que l’initiative sur la manutention du grain, mise en œuvre par l’OSHA depuis 2008, a fortement augmenté les activités d’application de la loi et d’inspection dans ce domaine, afin de réduire les accidents et les décès, notamment des travailleurs de moins de 18 ans. Tout en prenant bonne note des mesures prises, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des institutions chargées de surveiller le travail des enfants dans l’agriculture et de protéger les enfants qui travaillent dans l’agriculture du travail dangereux. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.