Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Finland (Ratification: 1970)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et la Confédération finlandaise des professionnels (STTK), annexées au rapport du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Autres motifs de discrimination. La commission note que le gouvernement indique que la Commission finlandaise pour l’égalité a soumis son rapport au ministère de la Justice en décembre 2009, dans lequel elle propose une réforme d’ensemble de la loi sur la non-discrimination (21/2004). Cette réforme modifierait le champ d’application des motifs supplémentaires de discrimination en y incluant les activités politiques, les activités syndicales, les relations familiales, l’état de santé et le handicap, et étendrait les fonctions de l’Ombudsman pour les minorités au contrôle de tous les types de discrimination prévus par la loi sur la non-discrimination. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en ce qui concerne la réforme de la loi sur la non-discrimination, en particulier les motifs de discrimination supplémentaires.

Article 2. Mesures de promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Ségrégation professionnelle. La commission note que le gouvernement indique avoir adopté en juin 2012 une résolution en faveur du Programme pour l’égalité de genre, qui est basé sur son premier rapport sur l’égalité de genre. Le but de ce programme est d’atténuer la ségrégation entre hommes et femmes s’exerçant dans l’éducation, les choix de carrière et le marché du travail. Des mesures actives sont mises en œuvre actuellement, avec pour objectif de réduire de moitié d’ici 2020 les principales différences entre hommes et femmes se manifestant dans la participation à la formation professionnelle et dans les résultats de l’enseignement à tous les niveaux. Le groupe ministériel de suivi conjoint a préparé le rapport final sur la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité de genre (2008-2011). La commission rappelle qu’une ségrégation professionnelle entre hommes et femmes persiste sur le marché du travail finlandais et qu’il est important d’assurer l’égalité dans le domaine de l’éducation. La commission note que le gouvernement indique à cet égard qu’en 2009-10 un projet en matière d’éducation intitulé «Mesures visant à réduire la ségrégation» a été mis en œuvre conjointement par le Conseil national finlandais de l’éducation et l’Ombudsman pour l’égalité afin d’assurer que les institutions éducatives formulent un plan pour l’égalité couvrant leurs activités. Elle note également que le gouvernement indique que le projet TASUKO («Sensibilisation à l’égalité et au genre dans la formation des enseignants»), financé par le ministère de l’Education et de la Culture de 2008 à 2010, avait pour but d’assurer la sensibilisation sur les questions d’égalité de genre dans toutes les universités finlandaises assurant la formation des enseignants. La commission demande au gouvernement d’indiquer les actions concrètes entreprises pour mettre en œuvre la Politique d’égalité de genre décrite dans le premier rapport du gouvernement sur l’égalité de genre (2011) et de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité de genre (2008-2011) en vue de lutter contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet en matière d’éducation intitulé «Mesures visant à réduire la ségrégation» et du projet TASUKO et sur les résultats obtenus. Prière de fournir également une copie du rapport provisoire sur la politique d’égalité de genre dû en 2016.

Mesures de lutte contre la discrimination raciale et ethnique. La commission note que le gouvernement indique que la discrimination à laquelle se heurtent les personnes qui parlent le somali est particulièrement alarmante. D’après une enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination, en Finlande, près d’une personne sur deux parlant le somali déclarait avoir été confrontée à une discrimination en 2008. Le gouvernement indique qu’il a constitué un groupe d’experts en vue de faciliter l’intégration de cette communauté et que le rapport de ce groupe de travail doit être publié en décembre 2012. La commission note en outre que les activités mises en œuvre dans le cadre de la campagne de sensibilisation intitulée «OUI – L’égalité est une priorité» comprennent l’élaboration d’outils visant à lutter contre la discrimination sur le lieu de travail, et notamment la production de documentation, l’organisation de formations et la diffusion d’informations. Un rapport consacré à la discrimination sur le marché du travail finlandais a été publié en mai 2012 dans le cadre de ce projet. Ce rapport donne des informations sur les plaintes pour discrimination au travail et sur une expérience de terrain relative à la discrimination à l’embauche. Il est ainsi apparu que les demandeurs d’emploi portant un nom à consonance russe ont plus de difficultés que les autres à obtenir un entretien en vue d’un emploi. La commission note que la SAK, l’AKAVA et la STTK attirent l’attention sur d’éventuelles discriminations salariales à l’encontre de travailleurs migrants et précisent que très peu de cas de discrimination contre les travailleurs migrants sont enregistrés, en raison du fait que ces travailleurs ne connaissent pas leurs droits. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique dans l’emploi et la profession, notamment la discrimination à l’encontre des travailleurs migrants, et de communiquer des informations sur toute mesure positive prise suite à la formation dispensée dans le cadre de la campagne «OUI – L’égalité est une priorité». Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute activité des partenaires sociaux et des fonctionnaires chargés du respect de l’application de la législation visant spécifiquement à informer les travailleurs migrants de leurs droits. Prière de communiquer copie du rapport du groupe d’experts sur la promotion de l’intégration de la communauté somali, ainsi que des informations sur toute mesure de suivi.

Accès du peuple Sami aux professions traditionnelles. La commission rappelle ses précédents commentaires concernant les droits en matière de terre en territoire Sami et la nécessité de garantir l’accès des Samis à leurs professions traditionnelles. La commission note que le gouvernement indique que, en vertu de l’article 4 de la loi sur le financement de l’éducation et de la culture (1705/2009), les municipalités et les organisations éducatives travaillant sur le territoire Sami reçoivent, chaque année, des subventions étatiques pour couvrir les coûts en matière d’éducation du peuple Sami. En mars 2011, le Parlement de la Finlande a approuvé la proposition du gouvernement de modifier la loi sur l’assistance structurelle pour l’élevage de rennes et les ressources naturelles de subsistance afin d’assouplir certaines conditions d’octroi de l’assistance structurelle fournie par le gouvernement. Elle note également que le gouvernement précise que, chaque année, environ 140 étudiants suivent les cours de formation professionnelle élémentaire dispensés par l’Institut pour l’éducation des Samis, qui est financé directement par le budget de l’Etat. De juin 2009 à mai 2011, 950 personnes ont participé au projet sur les divers environnements d’apprentissage dans le secteur de l’élevage des rennes, financé par le Centre pour le développement économique, le transport et l’environnement du Lapland. Le gouvernement indique également que la formation professionnelle est liée aux activités artisanales traditionnelles des Samis, à l’industrie de la construction, au tourisme rural et à la construction navale, et que l’avis de la Commission de l’éducation du Parlement Sami est pris en compte dans le cadre du processus de décision au niveau national relatif au développement et l’allocation des ressources pour l’éducation du peuple Sami. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la formation des Samis et d’indiquer dans quelle mesure elle facilite l’exercice par les Samis de leurs professions traditionnelles. Elle le prie également de préciser dans quelle mesure les modes de subsistance et de vie du peuple Sami basés sur la terre sont pris en compte lorsque différents projets sont élaborés et mis en œuvre, et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, en collaboration avec le Parlement Sami, pour garantir l’accès des Samis à leurs professions traditionnelles et sur les résultats obtenus.

Accès à l’emploi et à la profession des autres minorités ethniques. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un service d’information en langue russe sur les services de l’emploi et les questions relatives aux permis de séjour et aux visas a commencé à fonctionner en juillet 2009 sur la ligne téléphonique nationale d’assistance. Elle note également que le gouvernement indique que la nouvelle loi sur la promotion de l’intégration (1386/2010), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2011, a pour but d’améliorer et de faciliter l’intégration et l’accès à l’emploi des immigrants. A cet égard, la documentation de base a été traduite dans différentes langues, dont le russe et le somali. Depuis janvier 2012, le ministère de l’Emploi et de l’Economie est chargé de la mise en œuvre de la politique d’immigration préparée par le ministère de l’Intérieur, en vue de faciliter la recherche d’emploi pour les immigrants. Le gouvernement a adopté le 7 juin 2012 le premier Programme national pour l’intégration en application de la loi no 1386/2010. En outre, le projet AFRO II vise à améliorer la représentation de groupes cibles spécifiques, tels que les personnes parlant russe ou somali, dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir l’accès des personnes parlant russe ou somali à l’emploi et à la profession et d’indiquer les résultats obtenus dans ce domaine.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement indique que, en 2011, les 182 réclamations soumises à l’Ombudsman pour l’égalité concernaient la discrimination. La plupart de ces cas concernaient l’emploi, en particulier le recrutement, la rémunération et la discrimination en raison de la grossesse ou de la parentalité. La commission note également que les tribunaux de district ont traité 100 cas invoquant la loi sur l’égalité, dont la plupart avaient trait à la discrimination dans l’emploi. Les tribunaux administratifs ont traité 144 cas concernant l’égalité; la majorité de ces cas étaient liés à l’emploi et au recrutement. La commission note également que, en 2010, 152 cas de discrimination sur le lieu de travail ont été signalés auprès du service chargé de la sécurité et de la santé au travail de l’Agence administrative régionale de la Finlande méridionale, qui a remplacé l’inspection de la sécurité et de la santé au travail; dans le district d’Uusimaa, 157 cas ont été enregistrés en 2009. En 2010, les autorités chargées de la santé et de la sécurité au travail ont signalé 42 cas et fait des dépositions auprès de la police dans 75 cas. La commission note que le gouvernement indique que les autorités chargées de la santé et de la sécurité au travail organisent régulièrement des réunions concernant l’interprétation de la législation avec l’Ombudsman pour les minorités et l’Ombudsman pour l’égalité. La commission prend note des observations de la SAK, de l’AKAVA et de la STTK relatives aux différences dans les montants moyens des indemnisations ordonnées par les tribunaux en cas de violation des dispositions de la loi sur l’égalité et de la loi sur la non-discrimination. La SAK, l’AKAVA et la STTK attirent également l’attention sur le caractère inadéquat du contrôle du respect des conditions d’emploi dans les secteurs dans lesquels sont employés majoritairement les travailleurs migrants, y compris des enfants, ce qui entraîne des discriminations en matière de rémunération. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les cas de discrimination sur le lieu de travail, notamment à l’encontre des travailleurs migrants, traités par les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail, la police, les tribunaux ou tout autre organe compétent en vertu de la loi sur l’égalité et de la loi sur la non-discrimination, en précisant la nature et l’issue de ces cas, y compris les indemnisations allouées aux travailleurs. Prière d’indiquer également les résultats obtenus dans le cadre des réunions qui se tiennent régulièrement entre les autorités chargées de la santé et de la sécurité au travail, l’Ombudsman pour les minorités et l’Ombudsman pour l’égalité.