Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Finland (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Commission pour les employeurs de l’autorité locale (KT), qui sont annexées au rapport du gouvernement.

Autres membres de la famille. La commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles l’article 7 a) de la loi sur le contrat de travail, entré en vigueur le 1er avril 2011, permet à une personne d’être absente de son travail pour s’occuper d’un membre de sa famille ou d’autres parents proches (ascendant ou descendant). Elle prend note également que le rapport du gouvernement sur l’égalité de genre de 2011 souligne l’importance d’étendre les droits à congé pour raisons familiales pour s’occuper de membres de sa famille qui ne sont pas les enfants à charge. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 7 a) de la loi sur le contrat de travail, y compris des informations statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont demandé des congés et qui les ont obtenus en vue de s’occuper de membres de leur famille qui ne sont pas leurs enfants à charge.

Sécurité sociale. La commission note que le gouvernement indique que, depuis mars 2011, le montant minimum des allocations parentales est passé de 22,04 euros à 22,13 euros par jour, et que l’allocation de garde d’enfants à domicile a augmenté de 314,28 euros à 315,54 euros par mois; les employeurs ayant droit à des indemnités journalières pour la période où ils versent le salaire; pour les mères, en 2009, ces indemnités journalières reversées à l’employeur ont représenté 11,5 pour cent des jours pris et, pour les pères, 9,3 pour cent; et un système a été créé en 2007 en vertu duquel les employeurs sont indemnisés par le régime de sécurité sociale des frais entraînés par le congé parental; en 2010, 61,6 millions d’euros ont été versés à titre d’indemnisation pour les congés annuels résultant des congés pour raisons familiales. A cet égard, la commission prend note des observations formulées par la KT, selon lesquelles il serait nécessaire d’améliorer le système d’indemnisation des frais encourus par les employeurs pour les travailleurs ayant charge de famille. Dans sa réponse, le gouvernement a évoqué la possibilité d’une réforme proposée par le groupe de travail sur le congé parental, visant à augmenter la part de financement de la société et à répartir les coûts plus équitablement entre les employeurs des secteurs où les hommes sont majoritaires et ceux des secteurs où les femmes sont majoritaires. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour indemniser les employeurs des frais encourus, ainsi que sur toutes propositions faites à cet égard dans le cadre du groupe de travail sur le congé parental.

Modalités de travail flexibles. La commission note que le gouvernement indique qu’il existe diverses modalités d’aménagement du temps de travail, y compris le travail à temps partiel, le travail à horaire flexible, le télétravail, les retraites à temps partiel, le système de banque des heures de travail et la répartition du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures ainsi que sur la possibilité que ces modalités donnent aux travailleurs de concilier travail et responsabilités familiales, y compris des informations statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont recours à ces modalités de travail.