Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Finland (Ratification: 1963)

La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) et de la Confédération des industries de Finlande (EK), jointes au rapport du gouvernement.

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’élevait à 17,9 pour cent en 2011 et que l’écart de rémunération diminue sans atteindre pour autant l’objectif du Programme tripartite pour l’égalité de rémunération, à savoir la réduction de cet écart à 15 pour cent d’ici à 2015. Même si la rémunération au rendement (bonus) a pesé sur cet écart, en particulier pendant la récente récession, la Commission parlementaire sur l’emploi et l’égalité estime que la loi sur l’égalité (loi sur l’égalité entre hommes et femmes (609/1986)) devrait énoncer plus clairement que la définition de la rémunération comprend de nombreuses formes de paiements supplémentaires. La SAK, la STTK et l’AKAVA indiquent que 11 pour cent seulement des travailleuses affiliées à l’AKAVA ont perçu une prime de rendement en 2010, contre 27 pour cent pour leurs homologues masculins. La commission note également que, d’après le gouvernement, la ségrégation sur le marché du travail demeure la principale raison de l’écart de rémunération et, à cet égard, la commission prend note des informations contenues dans le rapport au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission note que la STTK fait observer que l’objectif du Programme tripartite pour l’égalité de rémunération visant à faire en sorte que, en 2012, 20 pour cent des employés occupent des postes attribués presque à part égale à des hommes et à des femmes (c’est-à-dire des postes où la proportion d’hommes et de femmes oscille entre 40 et 59 pour cent) ne sera probablement pas atteint. La commission demande au gouvernement de se reporter aux commentaires sur l’application de la convention no 111 sur la question de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Elle demande également au gouvernement d’indiquer toute mesure prise dans le contexte de la récession économique pour mettre en œuvre le Programme tripartite pour l’égalité de rémunération, ainsi que les effets de ces mesures aux niveaux national et sectoriel, ainsi qu’au niveau du lieu de travail. Prière de fournir des informations sur toute autre mesure prise pour réduire l’écart de rémunération, ainsi que les données statistiques les plus complètes portant sur la différence de gains entre hommes et femmes afin d’évaluer les progrès réalisés. Prière également de fournir des informations relatives à toute mesure prise pour modifier la loi sur l’égalité afin de préciser que le terme «rémunération» inclut différentes formes de paiements supplémentaires.

Plans pour l’égalité et audits sur l’égalité de rémunération. La commission rappelle ses précédents commentaires sur les lacunes constatées dans l’exécution des audits sur l’égalité de rémunération en vertu de la loi sur l’égalité. Elle note que le gouvernement indique que, d’après une enquête qu’il a menée en 2008-09, l’obligation d’élaborer des plans pour l’égalité au travail n’est pas suffisamment respectée et que la qualité des plans et des audits sur l’égalité de rémunération doit être améliorée. A cet effet, une série d’articles du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur l’élaboration de plans pour l’égalité au travail a été diffusée par le biais de publications d’organisations et de revues professionnelles. En 2010, le ministère et les organisations d’employeurs et de travailleurs ont conjointement mis au point un ensemble complet de matériels de formation sur l’élaboration de plans pour l’égalité au travail. La commission note que la SAK, la STTK et l’AKAVA estiment que l’obligation de l’employeur d’analyser les audits sur les rémunérations devrait être inscrite dans la législation. Le gouvernement indique à cet égard que le groupe de travail tripartite qu’il a constitué pour examiner la fonctionnalité et la mise au point éventuellement nécessaire des audits sur les rémunérations a achevé ses travaux en juin 2012, proposant une mise à jour de la formation relative aux plans pour l’égalité et aux audits sur les rémunérations. La commission note également que, d’après le gouvernement, le Parlement a mis l’accent sur le fait de garantir le droit des représentants des employés d’accéder aux informations relatives aux audits sur la rémunération. Elle prend également note du résumé, fourni par le gouvernement, du rapport sur la mise en œuvre de la loi sur l’égalité, qui contient la description des obligations liées aux plans pour l’égalité, des problèmes afférents à l’application de la loi et de l’accès aux données relatives à la rémunération. La commission demande au gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le contenu de la formation sur l’élaboration de plans pour l’égalité au travail, ainsi que sur les résultats obtenus. Elle demande également au gouvernement d’indiquer comment la participation des employés et de leurs organisations est garantie dans l’élaboration des plans pour l’égalité et l’exécution d’audits sur la rémunération. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les effets réels que les audits sur la rémunération ont sur la réduction de l’écart de rémunération dans les secteurs privé et public, notamment des données statistiques pertinentes, ainsi que sur le nombre d’audits sur l’égalité de rémunération auxquels une suite spécifique a été donnée, notamment en adoptant des mesures correctives en cas de discrimination salariale.

Discrimination indirecte en matière de rémunération. La commission rappelle les préoccupations exprimées par la AKAVA selon lesquelles les jeunes femmes qualifiées sont plus souvent employées sur la base de contrats à durée déterminée que les hommes, en particulier dans le secteur public, et la carrière des jeunes femmes hautement qualifiées ayant un contrat à durée déterminée a dix ans de retard sur celle des hommes ayant un niveau d’éducation correspondant. La commission note que, selon les informations statistiques sur l’emploi à durée déterminée au sein du gouvernement central fournies par le gouvernement, s’il est vrai que les femmes occupent 52,6 pour cent des postes, l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’élevait à 8,7 pour cent en 2009, ce qui représente un point de pourcentage de moins par rapport à l’année précédente. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il s’attaque au problème de la concentration des femmes dans l’emploi à durée déterminée, dans le contexte de la discrimination indirecte en matière de rémunération, et d’identifier toute lacune existant dans la législation sur l’égalité de rémunération à cet égard. Elle demande également au gouvernement de continuer de fournir des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’emploi des hommes et des femmes sur la base de contrats à durée déterminée dans le secteur public, ainsi que sur les niveaux de rémunération correspondants.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.