Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Trinidad and Tobago (Ratification: 1963)

Dans son rapport reçu en septembre 2011, le gouvernement indique que, en 2010, l’abrogation de la loi sur la réparation des accidents du travail a été désignée comme l’une des priorités du projet de réforme de la législation du travail pour l’exercice 2010-11 et que le ministère du Travail et du Développement des petites et microentreprises a entamé un processus de consultation avec les parties intéressées. D’ici à fin 2012, le ministère doit organiser des consultations avec les médecins et les partenaires sociaux en vue d’élaborer un projet de document d’orientation sur les prestations en cas d’accidents du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises à cet égard et d’indiquer comment est appliqué dans le nouveau cadre législatif le principe d’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers.